Je pose les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Est-il possible d'adapter la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV) en pr\u00e9voyant que celle-ci s'applique aussi aux diffuseurs \u00e9trangers r\u00e9alisant l'essentiel de leurs revenus en Suisse (modification de l'art. 2 let. e LRTV)? Une telle adaptation soumettrait l'ensemble des diffuseurs aux m\u00eames r\u00e8gles. Par exemple, les autres exigences inscrites \u00e0 l'article 7 LRTV soumettraient les fen\u00eatres publicitaires \u00e0 l'obligation de consacrer 4\u00a0% de leurs recettes brutes au cin\u00e9ma suisse (art. 7 al. 2 LRTV). Cette solution pr\u00e9vaut d'ailleurs d\u00e9j\u00e0 en Belgique (art. 40, 41 et 159.5 du d\u00e9cret coordonn\u00e9 sur les services m\u00e9dias audiovisuels du 12 mars 2015).
2. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative, serait-il possible d'imposer \u00e0 ces diffuseurs d'avoir un si\u00e8ge en Suisse ou d'\u00e9tendre le champ d'application de l'art.\u00a07, al.\u00a02, LRTV en pr\u00e9voyant express\u00e9ment son application aux fen\u00eatres publicitaires suisses des programmes \u00e9trangers\u00a0?
3. En cas de r\u00e9ponse n\u00e9gative, serait-il possible de pr\u00e9lever chez les c\u00e2blo-op\u00e9rateurs et op\u00e9rateurs IPTV une taxe proportionnelle au chiffre d'affaires des fen\u00eatres publicitaires qu'ils diffusent et d'en affecter le produit au soutien de la place m\u00e9diatique suisse\u00a0?
","ReasonText":"En septembre 2011, j'ai d\u00e9pos\u00e9 une interpellation intitul\u00e9e \"Fen\u00eatres publicitaires suisses des t\u00e9l\u00e9visions \u00e9trang\u00e8res. Superbe autogoal pour les m\u00e9dias suisses\u00a0?\" (11.3936). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait en son temps confirm\u00e9 sa pr\u00e9occupation au sujet de qu'il convient d'appeler une spoliation des budgets publicitaires suisses pour financer des m\u00e9dias \u00e9trangers et indiqu\u00e9 que la marge de manoeuvre du l\u00e9gislateur pour s'opposer aux fen\u00eatres publicitaires \u00e9tait tr\u00e8s limit\u00e9e compte tenu notamment de l'adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l'accord MEDIA.
Depuis cette date, si le probl\u00e8me reste entier, plusieurs param\u00e8tres ont \u00e9volu\u00e9\u00a0:
- Les fen\u00eatres publicitaires produisaient en 2010 un chiffre d'affaires de 200 millions de francs\u00a0; en 2015, elles repr\u00e9sentaient un chiffre d'affaires de 316 millions francs, soit une augmentation de 73\u00a0% en cinq ans\u00a0! Et rien n'indique un ralentissement de cette croissance malgr\u00e9 un march\u00e9 publicitaire global en recul.
- L'accord MEDIA (RS 0.784.405.226.8) est arriv\u00e9 \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance au 31 d\u00e9cembre 2013. Il n'a pas \u00e9t\u00e9 renouvel\u00e9, et les Directives de l'Union europ\u00e9enne sur les services m\u00e9dias audiovisuels (AVMD-RL) ne sont plus en vigueur. C'est la Convention europ\u00e9enne pour la t\u00e9l\u00e9vision transfronti\u00e8re (CETT) qui s'applique. \u00c0 la diff\u00e9rence de la directive AVMD-RL qui soumet un diffuseur au seul droit du pays d'origine, la CETT, afin d'\u00e9viter la mise en p\u00e9ril du syst\u00e8me t\u00e9l\u00e9visuel d'une Partie, interdit \u00e0 un diffuseur adressant sp\u00e9cifiquement de la publicit\u00e9 vers l'audience d'une seule Partie de contourner les r\u00e8gles r\u00e9gissant la publicit\u00e9 dans le pays de destination (art. 16 CETT). De plus, l'article 10bis CETT vise \u00e0 garantir le pluralisme des m\u00e9dias.
- Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 le 17 juin 2016 son rapport sur le service public dans le domaine des m\u00e9dias, dans lequel il confirme l'importance de garantir, pour l'\u00c9tat et la d\u00e9mocratie, les prestations des m\u00e9dias tout en exposant en d\u00e9tail (pages 20 et suivantes) les difficult\u00e9s de financement rencontr\u00e9es par tous les m\u00e9dias, publics et priv\u00e9s, en raison de l'\u00e9rosion des recettes publicitaires, et le risque que cela comporte pour l'offre de m\u00e9dias, sa qualit\u00e9 et sa diversit\u00e9.
Il ne s'agit pas de s'opposer aux fen\u00eatres publicitaires, mais de les soumettre aux m\u00eames r\u00e8gles que les diffuseurs suisses, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 16 CETT s'appliquant \u00e0 la publicit\u00e9 adress\u00e9e sp\u00e9cifiquement \u00e0 une seule Partie. En particulier, il faut les obliger \u00e0 contribuer \u00e0 la d\u00e9fense et au d\u00e9veloppement de la place m\u00e9diatique suisse comme \u00e0 la production et \u00e0 la diffusion d'oeuvres audiovisuelles suisses.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il serait souhaitable que les diffuseurs \u00e9trangers versent une contribution \u00e0 la promotion culturelle, tout comme le font leurs concurrents suisses. Toutefois, en raison du droit international, inscrire l'obligation correspondante dans la loi f\u00e9d\u00e9rale du 24 mars 2006 sur la radio et la t\u00e9l\u00e9vision (LRTV\u00a0; RS 784.40) entra\u00eenerait des probl\u00e8mes de mise en oeuvre.
Seuls les diffuseurs suisses rel\u00e8vent du champ d'application de la LRTV. Pour d\u00e9finir ce qu'est un programme suisse, la LRTV renvoie \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vue dans la Convention europ\u00e9enne sur la t\u00e9l\u00e9vision transfronti\u00e8re (CETT\u00a0; RS 0.784.405), entr\u00e9e en vigueur en Suisse le 1er mai 1993. En vertu de cet acte, les diffuseurs \u00e9trangers qui ciblent actuellement le public suisse avec leurs fen\u00eatres publicitaires transmises par satellite sont soumis \u00e0 la juridiction des pays voisins correspondants, \u00e0 savoir la France et l'Allemagne. Par cons\u00e9quent, \u00e9tendre la d\u00e9finition d'un programme suisse inscrite dans la LRTV aux t\u00e9l\u00e9visions \u00e9trang\u00e8res serait contraire \u00e0 la r\u00e9partition europ\u00e9enne des comp\u00e9tences et affecterait la comp\u00e9tence de nos voisins vis-\u00e0-vis des entreprises de t\u00e9l\u00e9vision \u00e9tablies sur leurs territoires respectifs. De m\u00eame, une obligation l\u00e9gale pour les diffuseurs de poss\u00e9der un si\u00e8ge en Suisse ou une extension de l'obligation d'encourager le cin\u00e9ma pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a02, LRTV aux fen\u00eatres publicitaires des t\u00e9l\u00e9visions \u00e9trang\u00e8res seraient contraire \u00e0 la r\u00e9partition des comp\u00e9tences pr\u00e9vues dans la CETT.
En l'occurrence, la disposition d\u00e9rogatoire de l'article 16 CETT mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation n'est pas utile\u00a0; elle permet d'introduire des dispositions nationales plus strictes en mati\u00e8re de publicit\u00e9, mais pas de soumettre des diffuseurs \u00e9trangers \u00e0 une taxe. L'article 10 CETT ne constitue pas non plus une base l\u00e9gale suffisante pour que la Suisse instaure des mesures visant les fen\u00eatres publicitaires \u00e9trang\u00e8res\u00a0; la disposition doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un appel g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la responsabilit\u00e9 de la partie de transmission de respecter la diversit\u00e9 des m\u00e9dias, qui n'est pas justiciable.
L'obligation de taxer les diffuseurs \u00e9trangers de la Communaut\u00e9 fran\u00e7aise de Belgique (F\u00e9d\u00e9ration Wallonie-Bruxelles), mentionn\u00e9e dans la pr\u00e9sente interpellation, montre justement combien sa mise en oeuvre se heurte au droit europ\u00e9en applicable. En effet, en tant qu'\u00c9tat membre, la Belgique est aussi soumise aux dispositions de la directive 2010/13/UE \"Services de m\u00e9dias audiovisuels\" (directive SMA). Cette derni\u00e8re \u00e9tablit des normes pour la r\u00e9glementation du libre trafic transfrontalier des services de t\u00e9l\u00e9vision et de vid\u00e9o \u00e0 la demande. Dans le domaine de la t\u00e9l\u00e9vision, les dispositions de la CETT sont en de nombreux points identiques \u00e0 celles de la directive SMA. Dans la r\u00e9gion francophone de Belgique, l'autorit\u00e9 de r\u00e9gulation comp\u00e9tente n'est jusqu'ici pas parvenue \u00e0 faire appliquer, au moyen de la proc\u00e9dure pr\u00e9vue dans la directive SMA, l'obligation de taxer les diff\u00e9rents diffuseurs de fen\u00eatres publicitaires \u00e9trang\u00e8res.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral continuera \u00e0 suivre attentivement ce sujet et examinera - dans les strictes limites permises par le droit - s'il existe malgr\u00e9 tout des possibilit\u00e9s pour que les fen\u00eatres publicitaires \u00e9trang\u00e8res contribuent \u00e0 soutenir le cin\u00e9ma ou les m\u00e9dias suisses. Il observera \u00e9galement les \u00e9volutions au niveau europ\u00e9en et en tiendra compte le cas \u00e9ch\u00e9ant.
3. L'introduction d'une taxe pour les fournisseurs suisses de r\u00e9seau c\u00e2bl\u00e9 et d'IPTV pour la rediffusion de fen\u00eatres publicitaires entrerait en contradiction avec le principe de la libre retransmission de services de programmes de t\u00e9l\u00e9vision. Une telle taxe pourrait entra\u00eener une limitation (indirecte) de ce principe. Dans tous les cas, une disposition de cette nature ne devrait pas avoir d'effet prohibitif sur les exploitants de r\u00e9seau, ni \u00e9quivaloir \u00e0 une interdiction de rediffusion pour certains diffuseurs.
En outre, imposer aux exploitants de r\u00e9seau une taxe dans le but de soutenir le cin\u00e9ma ou les m\u00e9dias suisses porterait atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de commerce dont jouissent les exploitants de r\u00e9seau et n\u00e9cessiterait au moins une base juridique claire.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Berberat Didier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497484800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|34|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519624713)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488844800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Culture"}}