Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de faire \u00e9tablir une \u00e9tude comparative des salaires et des caisses de pension entre l'administration f\u00e9d\u00e9rale et l'\u00e9conomie priv\u00e9e par un organisme ind\u00e9pendant. Le rapport devra pr\u00e9ciser si la Conf\u00e9d\u00e9ration verse des salaires et des cotisations LPP conformes au march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 \u00e9galement de corriger les \u00e9ventuelles r\u00e9mun\u00e9rations trop \u00e9lev\u00e9es en les adaptant au niveau du march\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable et de r\u00e9aliser cette \u00e9tude comparative \u00e0 intervalles r\u00e9guliers afin de pr\u00e9venir toute distorsion de concurrence.
","ReasonText":"Depuis quelque temps, le niveau des salaires dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale est souvent critiqu\u00e9 dans les m\u00e9dias. En mars 2014, par exemple, le journal \"Handelszeitung\" rapportait que les fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux percevaient les salaires les plus \u00e9lev\u00e9s, selon une comparaison sectorielle, et qu'ils avaient m\u00eame d\u00e9tr\u00f4n\u00e9 les banquiers. La Conf\u00e9d\u00e9ration a r\u00e9torqu\u00e9 que cette situation \u00e9tait due au fait qu'un grand nombre de personnes hautement qualifi\u00e9es travaillaient dans l'administration. Comme la derni\u00e8re comparaison d\u00e9taill\u00e9e relative aux salaires et aux caisses de pension date de 2005, il est difficile de d\u00e9terminer clairement si le niveau des salaires de l'administration f\u00e9d\u00e9rale est effectivement trop \u00e9lev\u00e9 par rapport au secteur priv\u00e9 ou si cette diff\u00e9rence se justifie plut\u00f4t par des raisons structurelles, des collaborateurs plus qualifi\u00e9s \u00e9tant engag\u00e9s.
L'\u00e9tude de 2005 a conclu que dans la grande majorit\u00e9 des cas la Conf\u00e9d\u00e9ration r\u00e9mun\u00e9rait ses collaborateurs dans la moyenne du march\u00e9. Elle a indiqu\u00e9 \u00e9galement que seuls les travailleurs tr\u00e8s qualifi\u00e9s et les cadres du plus haut niveau gagnaient moins que dans le secteur priv\u00e9, en raison de l'importance moindre attach\u00e9e \u00e0 la part variable de la r\u00e9mun\u00e9ration fond\u00e9e sur les prestations, mais que l'administration octroyait davantage de vacances \u00e0 son personnel.
Depuis 2005 cependant, les salaires des fonctionnaires f\u00e9d\u00e9raux ont progress\u00e9 plus fortement que la moyenne, ce qui donne lieu de penser que les conclusions du dernier rapport ne sont plus valables aujourd'hui. Les salaires dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale ont en effet augment\u00e9 de 18\u00a0%, contre 12\u00a0% pour ceux des secteurs public et priv\u00e9 r\u00e9unis.
Dans le domaine de la pr\u00e9voyance professionnelle, le rapport de 2005 n'a pas non plus mis en \u00e9vidence de grosses diff\u00e9rences entre l'administration f\u00e9d\u00e9rale et l'\u00e9conomie priv\u00e9e. Le montant total des contributions dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale n'\u00e9tait que l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 celui des contributions des entreprises couvertes par l'\u00e9tude comparative. Les taux de cotisation actuels laissent cependant supposer que les prestations des caisses de pension de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont, elles aussi, sensiblement progress\u00e9 depuis lors. Dans le plan standard (classes de salaires inf\u00e9rieures), les cotisations de l'employeur varient en effet de 6,9 \u00e0 18,75\u00a0% selon l'\u00e2ge, et celles des salari\u00e9s de 5,85 \u00e0 12,5\u00a0%. Les bonifications des institutions de pr\u00e9voyance repr\u00e9sentent au total entre 12,75 et 31,25\u00a0%, ce qui para\u00eet \u00e9lev\u00e9 en comparaison avec le niveau minimal requis (entre 7 et 18\u00a0%).
Il serait dangereux \u00e0 plus d'un titre, du point de vue politique, que les salaires globaux et les cotisations LPP soient plus \u00e9lev\u00e9s dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. Le secteur priv\u00e9, qui est expos\u00e9 \u00e0 la concurrence internationale, doit verser en moyenne des salaires conformes au march\u00e9. Si la Conf\u00e9d\u00e9ration alloue des salaires plus \u00e9lev\u00e9s pour des fonctions comparables, l'\u00e9conomie suisse est doublement p\u00e9nalis\u00e9e. D'une part, elle est priv\u00e9e d'un personnel qualifi\u00e9 dont elle a imp\u00e9rativement besoin\u00a0; d'autre part, le haut niveau des salaires dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale pousse les salaires du secteur priv\u00e9 \u00e0 la hausse. Le double handicap que constituent le manque de personnel qualifi\u00e9 et le d\u00e9savantage li\u00e9 \u00e0 une charge salariale trop \u00e9lev\u00e9e par rapport \u00e0 la concurrence internationale menace l'existence de nombreuses entreprises, surtout dans un contexte marqu\u00e9 par la chert\u00e9 du franc. Si l'on veut que la Suisse reste comp\u00e9titive, il faut que l'administration f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9mun\u00e8re ses collaborateurs conform\u00e9ment au march\u00e9.
Pour toutes ces raisons, je demande qu'une nouvelle \u00e9tude comparative sur les salaires et les caisses de pension soit men\u00e9e par un organisme ind\u00e9pendant et que cette \u00e9tude soit r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 intervalles r\u00e9guliers.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Office f\u00e9d\u00e9ral du personnel compare r\u00e9guli\u00e8rement, avec l'aide d'organismes ind\u00e9pendants, les conditions d'engagement offertes par l'administration f\u00e9d\u00e9rale avec celles de certaines entreprises du secteur priv\u00e9, d'administrations cantonales et d'entreprises proches de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette comparaison vise \u00e0 cr\u00e9er une base claire et empirique pour la discussion sur les conditions d'engagement et \u00e0 fournir une \u00e9valuation d\u00e9taill\u00e9e de la situation en vue de la fixation des r\u00e9mun\u00e9rations.
La derni\u00e8re comparaison du niveau des salaires par rapport au march\u00e9 a eu lieu en 2014. Cette \u00e9tude comparative a abouti aux m\u00eames r\u00e9sultats que celle de 2005, confirmant ainsi que la r\u00e9mun\u00e9ration des fonctions hautement qualifi\u00e9es et des fonctions dirigeantes est d'environ un tiers plus \u00e9lev\u00e9e dans le secteur priv\u00e9 que dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale. En ce qui concerne les fonctions moins qualifi\u00e9es, c'est exactement l'inverse.
L'administration f\u00e9d\u00e9rale a, en outre, proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une comparaison des caisses de pension en 2013. \u00c0 la suite de cette comparaison, elle a, \u00e0 titre d'employeur, r\u00e9duit sa participation au financement de la rente transitoire et supprim\u00e9 le plan pour cadres 2, qui concernait les cadres sup\u00e9rieurs et les cadres du plus haut niveau.
La hausse du salaire moyen observ\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es est due \u00e0 l'augmentation du nombre de collaborateurs ayant atteint le maximum de leur classe de salaire et au niveau souvent plus \u00e9lev\u00e9 des nouveaux postes \u00e0 pourvoir.
En mars 2017, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a transmis au Parlement le rapport sur le syst\u00e8me salarial de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9tabli en r\u00e9ponse au postulat 14.3999 de la Commission des finances du Conseil national. Le rapport repose sur les r\u00e9sultats d'une analyse du syst\u00e8me salarial de la Conf\u00e9d\u00e9ration confi\u00e9e en 2016 \u00e0 des experts externes. Lors de l'adoption du rapport, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances de lui pr\u00e9senter d'ici au milieu de 2017 une note de discussion contenant des propositions concr\u00e8tes de modification du syst\u00e8me salarial, notamment en ce qui concerne une suppression de l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence et une conception plus concise des primes de prestations.
La refonte de la r\u00e9glementation sur l'indemnit\u00e9 de r\u00e9sidence et les adaptations en mati\u00e8re de primes de prestations modifient sensiblement la base de d\u00e9part d'une comparaison salariale. C'est pourquoi il est judicieux, notamment \u00e0 cause des r\u00e9glementations transitoires qu'entra\u00eenent les adaptations du syst\u00e8me, de pr\u00e9voir une p\u00e9riode de consolidation avant de pouvoir collecter \u00e0 nouveau des donn\u00e9es fiables pour une \u00e9tude comparative.
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