Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'introduire une nouvelle cat\u00e9gorie de permis de travail destin\u00e9s aux \u00e9trangers qui fondent une entreprise en Suisse ou qui veulent investir dans une entreprise en passe d'\u00eatre fond\u00e9e en Suisse. Une proc\u00e9dure d'admission non bureaucratique et des conditions d'admission aussi simples que possible inciteront les esprits innovants \u00e0 s'installer dans notre pays. Les exigences minimales seront par exemple un plan d'affaires cr\u00e9dible et l'acc\u00e8s \u00e0 suffisamment de capital-risque. La dur\u00e9e de validit\u00e9 du permis initial sera limit\u00e9e (\u00e0 deux ans, par ex.), toute prolongation sera \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 l'activit\u00e9 lucrative et au succ\u00e8s (ou aux perspectives de succ\u00e8s) de l'entreprise. Les personnes qui b\u00e9n\u00e9ficieront d'un visa de ce type \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e ne pourront faire valoir aucun droit aux prestations sociales.
","ReasonText":"La nouvelle cat\u00e9gorie de permis de travail demand\u00e9e par l'auteur de la pr\u00e9sente motion doit attirer les meilleurs talents en Suisse et leur offrir un moyen non bureaucratique d'y fonder une jeune entreprise innovante. Dans le contexte des profonds bouleversements induits par une num\u00e9risation croissante, notre pays doit se positionner en tant que site d'innovation. Un visa pour fondateurs de jeunes entreprises contribuerait \u00e0 renforcer l'attrait du site de recherche suisse et cr\u00e9erait un environnement favorable \u00e0 l'\u00e9panouissement des nouvelles technologies. La cr\u00e9ation d'un nouveau permis de travail, r\u00e9serv\u00e9 aux fondateurs de jeunes entreprises, est rendue n\u00e9cessaire par la forte internationalisation et la grande mobilit\u00e9 de la sc\u00e8ne des jeunes pousses entrepreneuriales. Ce mouvement de fond est toutefois entrav\u00e9 par le strict contingentement des permis de travail pour ressortissants d'\u00c9tats tiers, qui cr\u00e9e des difficult\u00e9s particuli\u00e8res pour les jeunes entreprises en cours de cr\u00e9ation, mais non encore \u00e9tablies.
L'octroi facilit\u00e9 d'un permis de travail fond\u00e9 sur un visa pour fondateurs de jeunes entreprises doit cependant \u00eatre assorti de conditions claires. La pr\u00e9sentation d'un plan d'affaire cr\u00e9dible et l'acc\u00e8s \u00e0 suffisamment de capital-risque sont des pr\u00e9alables qu'il convient d'examiner soigneusement. L'exigence de disposer d'un plan d'affaires cr\u00e9dible implique en outre que ce plan soit \u00e9valu\u00e9 par un organe sp\u00e9cialis\u00e9, comme c'est le cas au Danemark par exemple. Afin d'emp\u00eacher les abus, il faut en plus que les candidats puissent subvenir eux-m\u00eames \u00e0 leurs besoins. La nouvelle cat\u00e9gorie de permis de travail propos\u00e9e par l'auteur de la pr\u00e9sente motion n'entra\u00eenera aucun droit aux prestations sociales. Il convient par ailleurs d'examiner l'opportunit\u00e9 d'un retrait anticip\u00e9 de ce permis en cas d'\u00e9chec de l'entreprise.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet l'importance des start-up innovantes pour le p\u00f4le \u00e9conomique et de recherche qu'est la Suisse. En vertu de l'accord sur la libre circulation des personnes et de la Convention instituant l'AELE, les ressortissants de l'UE ou de l'AELE qui cr\u00e9ent une entreprise en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient d'un acc\u00e8s facilit\u00e9 au march\u00e9 du travail suisse. Qui plus est, les personnes en provenance d'\u00c9tats tiers qui cr\u00e9ent une entreprise peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 obtenir une autorisation de s\u00e9jour et de travail en Suisse (cf. \u00e9galement la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation Derder 16.3618, \"Des 'start-up visa' pour attirer les meilleurs talents en Suisse\", du 17 juin 2016). L'admission s'effectue en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale au titre d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante. Lorsque l'entr\u00e9e en Suisse n\u00e9cessite \u00e9galement un visa, celui-ci est d\u00e9livr\u00e9 en m\u00eame temps que l'autorisation.
Une autorisation d'exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante peut \u00eatre octroy\u00e9e \u00e0 un ressortissant d'un \u00c9tat tiers si cela sert les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays et si les conditions financi\u00e8res et les exigences relatives \u00e0 l'exploitation de l'entreprise sont remplies (art. 19 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers\u00a0; RS 142.20]). Cette personne doit satisfaire aux conditions personnelles pr\u00e9vues pour l'exercice d'une activit\u00e9 ind\u00e9pendante et disposer d'un logement appropri\u00e9. Elle est \u00e9galement soumise aux nombres maximaux fix\u00e9s annuellement pour la main-d'oeuvre en provenance d'\u00c9tats tiers. Par contre, la priorit\u00e9 aux travailleurs en Suisse et aux ressortissants de l'UE ou de l'AELE ne s'applique pas. Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes des cantons et de la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e9valuent toujours, sur la base du plan d'affaires remis, si l'activit\u00e9 sert les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du pays. Les autorisations sont initialement limit\u00e9es \u00e0 deux ans et peuvent \u00eatre prolong\u00e9es lorsque les objectifs formul\u00e9s dans le plan d'affaires sont atteints.
Les conditions ci-dessus ne s'appliquent pas uniquement \u00e0 l'octroi d'autorisations de s\u00e9jour et de travail lorsqu'une entreprise internationale ouvre une succursale en Suisse mais \u00e9galement lors de la cr\u00e9ation d'une start up. En premi\u00e8re instance, les demandes d'autorisations de travail sont tranch\u00e9es par les cantons. Entre 50 et 100 ressortissants d'\u00c9tats tiers sont admis chaque ann\u00e9e en vue de l'exercice d'une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante avec l'approbation du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la Suisse dispose d'un syst\u00e8me d'admission qui tient compte, d'une part, des besoins des start-up et, d'autre part, des risques li\u00e9s \u00e0 la cr\u00e9ation d'une entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime donc que la cr\u00e9ation d'une cat\u00e9gorie sp\u00e9ciale d'autorisations de s\u00e9jour et de travail destin\u00e9es aux \u00e9trangers qui fondent une entreprise en Suisse ou qui veulent investir dans une entreprise en passe d'\u00eatre fond\u00e9e en Suisse n'est pas n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Noser Ruedi","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|36|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518430660)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488844800000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Science et recherche|Emploi et travail|Politique migratoire"}}