En vue de la r\u00e9alisation de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique (SE) 2050, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport dans lequel il indiquera comment mettre en place progressivement, par voie l\u00e9gislative, un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique qui soit fiscalement neutre et donc supportable pour la population et les entreprises. Ce rapport \u00e9tudiera les possibilit\u00e9s de pr\u00e9lever des taxes d'incitation sur les \u00e9nergies non renouvelables (loi sur l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, LApEl) et sur les carburants (loi sur le CO2, tarification de la mobilit\u00e9 ou les deux). Il exposera les moyens de faire \u00e9voluer la taxe sur le CO2 pour en faire un syst\u00e8me fiscalement neutre. Il indiquera \u00e9galement ce qu'il serait possible de faire pour que le remboursement soit aussi peu bureaucratique que possible pour les entreprises, en tenant compte \u00e0 la fois des secteurs \u00e9nergivores et de la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale. Plus particuli\u00e8rement, il montrera clairement les aspects positifs et les gisements d'\u00e9conomies que produira la mise en place du syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re \u00e9nerg\u00e9tique par la r\u00e9duction \u00e0 tous les \u00e9chelons du nombre des prescriptions l\u00e9gales.
","ReasonText":"Les mesures d'encouragement arr\u00eat\u00e9es dans le cadre de la premi\u00e8re \u00e9tape de la SE 2050 sont pr\u00e9vues pour n'avoir qu'une dur\u00e9e limit\u00e9e, ce que les Vert'lib\u00e9raux saluent sur le principe. Il faut donc aujourd'hui arr\u00eater des solutions pour la deuxi\u00e8me \u00e9tape (incitation). Nul ne conteste qu'il est plus efficace et moins cher d'inciter plut\u00f4t que d'encourager. D'autre part, la mise en oeuvre devra \u00eatre fiscalement neutre et donc ne pas avoir de finalit\u00e9 fiscale. L'EPFZ a r\u00e9cemment calcul\u00e9 que le tournant \u00e9nerg\u00e9tique revient \u00e0 292 francs par m\u00e9nage avec un syst\u00e8me d'incitation, mais \u00e0 1548 francs avec un syst\u00e8me d'encouragement et un renforcement des prescriptions l\u00e9gales.
Choisir la voie l\u00e9gislative permettrait une mise en place progressive\u00a0: les besoins d'action ne sont en effet pas partout de m\u00eame ampleur. Il serait ainsi envisageable de mettre en place une taxe d'incitation sur les \u00e9nergies non renouvelables (LApEl) dans un premier temps, puis une taxe d'incitation sur les carburants ou une tarification de la mobilit\u00e9, ou les deux, dans un deuxi\u00e8me temps. Lors d'une troisi\u00e8me \u00e9tape, on pourrait pr\u00e9lever la taxe sur le CO2 sur les combustibles dans le cadre d'un syst\u00e8me incitatif sans affectation partielle. Il est essentiel que le syst\u00e8me soit appliqu\u00e9 de mani\u00e8re progressive si l'on veut qu'il r\u00e9unisse une majorit\u00e9 et qu'il soit supportable pour la population et les entreprises. Le remboursement de la taxe fera de celle-ci un outil fiscalement neutre qui, dans son ensemble, n'entra\u00eenera de charge suppl\u00e9mentaire ni pour la population ni pour les entreprises. Cela cr\u00e9era une incitation \u00e0 am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique, pour une charge administrative minimale.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le 28 octobre 2015, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le message relatif \u00e0 un syst\u00e8me incitatif en mati\u00e8re climatique et \u00e9nerg\u00e9tique (SICE) et l'a transmis aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales (FF 2015 7165). Dans cette deuxi\u00e8me \u00e9tape de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050 (cf. www.strategieenergetique2050.ch > Autres objets), la politique climatique et \u00e9nerg\u00e9tique doit \u00eatre r\u00e9orient\u00e9e. Le passage du syst\u00e8me d'encouragement au syst\u00e8me incitatif se ferait d\u00e8s 2021. Mais cette voie ne sera probablement pas poursuivie\u00a0: le Conseil national et la Commission parlementaire comp\u00e9tente de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie (CEATE-E) ne sont pas entr\u00e9s en mati\u00e8re sur ce projet. C'est pourquoi la CEATE-E et son homologue du Conseil national, la CEATE-N, discutent actuellement de la suite de la proc\u00e9dure pour la garantie \u00e0 long terme de la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9. \u00c0 cet effet, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) a \u00e9labor\u00e9 pour la CEATE-N le rapport \"\u00c9tat des lieux du march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 apr\u00e8s 2020\" (consultable sur www.strategieenergetique2050.ch > Autres objets). Dans le cadre des discussions, il s'agit d'examiner si les conditions g\u00e9n\u00e9rales actuelles pour le march\u00e9 de l'\u00e9lectricit\u00e9 seront encore ad\u00e9quates \u00e0 l'avenir, notamment si la production indig\u00e8ne sera suffisamment garantie \u00e0 plus long terme ou si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de nouveaux instruments de march\u00e9 suppl\u00e9mentaires, tels que proc\u00e9dures d'ench\u00e8res, m\u00e9canismes de capacit\u00e9 ou un mod\u00e8le de quotas, seront n\u00e9cessaires. Par ailleurs, la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique introduit un monitoring complet qui indiquera si d'autres mesures s'imposent pour garantir la s\u00e9curit\u00e9 de l'approvisionnement \u00e9nerg\u00e9tique.
Avec la politique climatique de l'apr\u00e8s 2020 (accord international de Paris sur le climat et prochaine r\u00e9vision totale de la loi sur le CO2), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut in fine contribuer \u00e0 la r\u00e9duction de la part d'\u00e9nergies fossiles dans la consommation \u00e9nerg\u00e9tique. La loi sur le CO2 \u00e9tait en consultation du 31 ao\u00fbt 2016 au 30 novembre 2016 (cf. www.ofev.admin.ch/climat > Bases l\u00e9gales > Consultations et auditions > Consultation du 31.08.2016-30.11.2016 sur la future politique climatique de la Suisse). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit l'adoption du message d'ici fin 2017. La r\u00e9vision de la loi est en accord avec la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Grossen J\u00fcrg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519325423)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement|\u00c9nergie"}}