Les d\u00e9colorations constat\u00e9es sur les gaines des \u00e9l\u00e9ments combustibles de la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt ont oblig\u00e9 \u00e0 mettre la centrale \u00e0 l'arr\u00eat pendant plusieurs mois. L'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) a confirm\u00e9 le dysfonctionnement du syst\u00e8me de refroidissement et indiqu\u00e9 qu'il avait entra\u00een\u00e9 un \u00e9tat d'\u00e9bullition critique \u00e0 la surface de la gaine, provoquant un ph\u00e9nom\u00e8ne d'ass\u00e8chement (\"dryout\"). Des fuites risquent donc d'appara\u00eetre dans les gaines et de la radioactivit\u00e9 risque de s'\u00e9chapper dans le syst\u00e8me de refroidissement, comme cela avait \u00e9t\u00e9 le cas en 2014.
Bien que ce \"dryout\" suscite l'inqui\u00e9tude \u00e0 l'\u00e9tranger, l'IFSN a consult\u00e9 uniquement les experts proches de la centrale et non le Groupe d'experts sur la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9acteurs. Parmi les membres du Groupe d'experts, Michael Sailer s'\u00e9tait montr\u00e9 critique concernant une reprise de l'exploitation de la centrale sans que les causes du probl\u00e8me aient \u00e9t\u00e9 \u00e9tablies. Les gouvernements du Bade-Wurtemberg allemand et du Vorarlberg autrichien sont eux aussi intervenus.
1. Comment le recours \u00e0 des groupes d'experts ind\u00e9pendants est-il r\u00e9gl\u00e9 au sein de l'IFSN\u00a0? Pourquoi l'Inspection n'a-t-elle pas consult\u00e9 le Groupe d'experts sur la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9acteurs alors que le probl\u00e8me constat\u00e9 est grave et in\u00e9dit au niveau international\u00a0?
2. Quelles mesures le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prend-il pour s'assurer que l'IFSN consulte obligatoirement des personnes tierces (experts) en cas de d\u00e9cision importante et prenne en compte leur avis\u00a0?
3. Selon l'article 75 de l'ordonnance sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, l'octroi du permis d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaire au red\u00e9marrage de l'installation ne peut faire l'objet d'un recours. La d\u00e9cision est donc laiss\u00e9e \u00e0 la seule appr\u00e9ciation de l'IFSN. De quelle mani\u00e8re le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il la s\u00e9curit\u00e9 des installations nucl\u00e9aires en l'absence d'avis ext\u00e9rieurs susceptibles de permettre de corriger des d\u00e9cisions erron\u00e9es\u00a0?
4. Depuis 2012, aucune opinion critique n'est plus repr\u00e9sent\u00e9e dans la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN). Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral garantit-il qu'une large diversit\u00e9 d'avis d'experts soient pris en compte dans les d\u00e9cisions de l'IFSN lorsque des probl\u00e8mes techniques complexes se posent\u00a0? Dans quelle mesure peut-il garantir que les avis d'experts s'\u00e9cartant de l'opinion majoritaire trouvent leur place dans la prise de d\u00e9cision au profit d'une appr\u00e9ciation prudente\u00a0?
5. Le l'IFSN informe le public plus tardivement qu'\u00e0 l'\u00e9tranger, souvent sur pression de l'opinion, et ces informations sont parcimonieuses. Alors que Westinghouse avait communiqu\u00e9 d\u00e8s avril 2016 les r\u00e9sultats des contr\u00f4les effectu\u00e9s \u00e0 Leibstadt, l'IFSN n'a donn\u00e9 cette information qu'en d\u00e9cembre 2016. Elle n'avait d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 que des informations tr\u00e8s lacunaires, et dans le rapport annuel uniquement, concernant la fuite radioactive survenue dans le circuit de refroidissement en 2014. L'IFSN n'est-elle pas tenue d'informer le public rapidement et sans minimiser la gravit\u00e9 de la situation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Si n\u00e9cessaire, l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (IFSN) consulte des experts suisses et \u00e9trangers pour l'\u00e9valuation de faits sp\u00e9cifiques. Elle proc\u00e8de en outre \u00e0 des \u00e9changes au sein des milieux sp\u00e9cialis\u00e9s internationaux. La comp\u00e9tence de faire appel \u00e0 des tiers pour accomplir certaines t\u00e2ches est r\u00e9gie par l'art.\u00a02, al.\u00a04, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 juin 2007 sur l'Inspection f\u00e9d\u00e9rale de la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (LIFSN\u00a0; RS 732.2).
Pour \u00e9valuer le probl\u00e8me du \"dryout\" sur certaines barres de combustible dans la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt, l'IFSN a recouru, en plus de sa propre section sp\u00e9cialis\u00e9e dans le domaine des combustibles, aux connaissances de deux organisations d'experts reconnues et leaders dans la conception thermohydraulique de r\u00e9acteurs \u00e0 eau bouillante. L'IFSN a par ailleurs discut\u00e9 du ph\u00e9nom\u00e8ne de l'ass\u00e8chement avec des experts d'autres autorit\u00e9s de surveillance et organisations de contr\u00f4le technique \u00e9trang\u00e8res. Elle a en revanche renonc\u00e9 \u00e0 impliquer le Groupe d'experts sur la s\u00e9curit\u00e9 des r\u00e9acteurs GESR car elle fait appel \u00e0 ce groupe pour des r\u00e9flexions strat\u00e9giques et non pas pour des questions de d\u00e9tails techniques sp\u00e9cifiques.
2. Comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, l'IFSN consulte en cas de besoin des experts externes pour \u00e9valuer les questions de fond. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la l\u00e9gislation en vigueur concernant la sollicitation d'expertises externes est suffisante.
3. Une fois l'autorisation d'exploiter octroy\u00e9e, le d\u00e9tenteur de cette autorisation est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 de l'installation nucl\u00e9aire et de son exploitation (art. 22 al. 1 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 2003 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, LENu\u00a0; RS 732.1). La surveillance permanente permet de s'assurer que la s\u00e9curit\u00e9 reste garantie pendant toute la dur\u00e9e d'exploitation, que l'exploitant remplit ses obligations et qu'il proc\u00e8de, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 des am\u00e9liorations techniques, op\u00e9rationnelles et organisationnelles. L'IFSN ne d\u00e9livre un permis d'ex\u00e9cution que si les conditions qui avaient \u00e9t\u00e9 remplies pour obtenir l'autorisation continuent de l'\u00eatre et si les obligations li\u00e9es \u00e0 l'autorisation sont assum\u00e9es (art. 75 al.3 de l'ordonnance du 10 d\u00e9cembre 2004 sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire, OENu\u00a0; RS 732.11).
Il incombe \u00e0 l'IFSN, en sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 de surveillance, et non pas au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de veiller \u00e0 ce que les prescriptions sur la s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire et sur la s\u00fbret\u00e9 d'une installation nucl\u00e9aire soient respect\u00e9es en tout temps. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a aucune raison de mettre en doute l'\u00e9valuation de l'IFSN concernant la s\u00e9curit\u00e9 des centrales nucl\u00e9aires suisses.
4. La Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire (CSN) est \u00e0 la disposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports de l'\u00e9nergie et de la communication (DETEC) et de l'IFSN en tant qu'organe ind\u00e9pendant consultatif et critique (art. 71 LENu). La CSN se compose de membres comp\u00e9tents, qui v\u00e9rifient en particulier de mani\u00e8re critique si les mesures pr\u00e9vues pour la protection de l'homme et de l'environnement sont ad\u00e9quates (cf. art. 5 al. 3 de l'ordonnance du 12 novembre 2008 sur la Commission f\u00e9d\u00e9rale de s\u00e9curit\u00e9 nucl\u00e9aire, OCSN\u00a0; RS 732.16). Lors de la nomination des membres de la CSN, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veille \u00e0 ce que la composition de la commission soit polyvalente.
5. L'IFSN est l\u00e9galement tenue d'informer (art. 74 LENu). Elle a int\u00e9gralement respect\u00e9 cette obligation, sous r\u00e9serve des secrets d'affaires, par ses rapports de surveillance annuels de 2014 et des ann\u00e9es suivantes, ainsi que par un article sur le Web du 19 d\u00e9cembre 2016 sur les r\u00e9sultats de son analyse du \"dryout\". En date du 16 f\u00e9vrier 2017, l'IFSN a publi\u00e9 sur son site Web des informations d\u00e9taill\u00e9es et transparentes sur l'autorisation donn\u00e9e pour le red\u00e9marrage de la centrale nucl\u00e9aire de Leibstadt.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Munz Martina","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|66","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519426720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9nergie"}}