Les traitements psychiatriques des personnes issues de l'immigration souffrent de lacunes av\u00e9r\u00e9es en raison des capacit\u00e9s limit\u00e9es de communication de ces personnes et du manque de comp\u00e9tences interculturelles des m\u00e9decins traitants. En vue de combler ces lacunes, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Souvent, le financement de l'interpr\u00e9tariat communautaire, notamment en psychiatrie, n'est pas garanti. Aussi est-il fr\u00e9quent que les personnes qui sont issues de l'immigration et qui ne disposent que de capacit\u00e9s limit\u00e9es de communication ne puissent b\u00e9n\u00e9ficier d'un traitement psychiatrique ad\u00e9quat ou qu'ils n'en b\u00e9n\u00e9ficient que partiellement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de cette situation\u00a0? Est-il par ailleurs conscient que l'absence de traitements et de th\u00e9rapies psychiatriques ou l'insuffisance de ces traitements et th\u00e9rapies entra\u00eene un risque beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 de troubles psychosomatiques, lesquels ont des co\u00fbts consid\u00e9rables\u00a0?
2. De quelles possibilit\u00e9s la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle pour contribuer \u00e0 combler ces lacunes afin d'am\u00e9liorer l'efficacit\u00e9 et l'efficience des traitements psychiatriques dispens\u00e9s \u00e0 ce groupe cible particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable\u00a0?
3. Quelle contribution la Conf\u00e9d\u00e9ration peut-elle apporter afin que les co\u00fbts d'interpr\u00e9tariat dans le domaine de la psychiatrie puissent \u00eatre rembours\u00e9s aux fournisseurs de prestations\u00a0?
","ReasonText":"La sant\u00e9 des migrants est nettement moins bonne que celle de la population suisse. Selon des \u00e9tudes internationales, pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des r\u00e9fugi\u00e9s souffre de troubles mentaux. Ils ont en effet souvent connu des exp\u00e9riences traumatisantes dans leur pays d'origine ou sur le chemin de l'exil tels que des conflits arm\u00e9s, la violence, la torture ou le viol. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons veillent conjointement \u00e0 l'am\u00e9lioration de l'offre de traitements pour ce groupe cible particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable. Pour qu'un traitement psychiatrique soit efficace, il est essentiel que les professionnels de la sant\u00e9 et les patients puissent communiquer\u00a0; le recours \u00e0 des interpr\u00e8tes communautaires est donc indispensable. C'est le seul moyen d'\u00e9viter des \u00e9claircissements inutiles et des erreurs de diagnostic et de traitement. Les mesures prises \u00e0 ce jour par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique sont certes louables, mais elles ne r\u00e9solvent pas le probl\u00e8me de fond tant que le financement de l'interpr\u00e9tariat communautaire pour les traitements psychiatriques n'est pas garanti.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des difficult\u00e9s rencontr\u00e9es par les migrants en termes d'acc\u00e8s et de soins dans le domaine psychiatrique. Outre une stigmatisation culturelle des maladies psychiques, une perception diff\u00e9rente de ces maladies (somatisation en g\u00e9n\u00e9ral) ou un manque de connaissances du syst\u00e8me de soins, il s'agit en particulier des barri\u00e8res linguistiques dues \u00e0 l'absence de th\u00e9rapeutes de la m\u00eame langue maternelle ou d'interpr\u00e8tes communautaires (cf. rapport de l'OFSP, 2016, Prise en charge des personnes souffrant de troubles psychiques en Suisse, \"Versorgungssitutation psychisch erkrankter Personen in der Schweiz\", en allemand seulement\u00a0: www.ofsp.admin.ch > Th\u00e8mes > Sant\u00e9 humaine > Sant\u00e9 psychique > Dossiers politiques en faveur de la sant\u00e9 psychique > Postulat\u00a0: Avenir de la psychiatrie en Suisse > Documents). Il n'est toutefois pas possible de chiffrer les effets d'une insuffisance ou d'une absence de traitements psychiatriques.
2. L'\u00e9tablissement d'une communication ad\u00e9quate entre les professionnels de la sant\u00e9 et les patients ne parlant aucune langue nationale pose des d\u00e9fis particuliers dans un contexte de traitement. En collaboration avec le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM), l'OFSP encourage depuis 2002 l'interpr\u00e9tariat communautaire ainsi que l'assurance et le d\u00e9veloppement de sa qualit\u00e9\u00a0: l'association suisse pour l'interpr\u00e9tariat communautaire (Interpret) et le service national d'interpr\u00e9tariat t\u00e9l\u00e9phonique sont d'ailleurs soutenus financi\u00e8rement, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 53 al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (LEtr\u00a0; RS 142.20). En outre, diff\u00e9rents grands h\u00f4pitaux s'investissent dans le cadre du projet \"Swiss Hospitals for Equity\" pour am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins prodigu\u00e9s aux migrants et aux autres groupes de population d\u00e9favoris\u00e9s et faciliter l'acc\u00e8s aux infrastructures. L'OFSP met par ailleurs la formation continue en ligne \"Interaction et qualit\u00e9\" \u00e0 la disposition des professionnels de la sant\u00e9.
Comme le montrent les chiffres relev\u00e9s, le volume des interventions des services d'interpr\u00e9tariat augmente chaque ann\u00e9e. Dans le domaine de la sant\u00e9, 72 000 heures d'interpr\u00e9tariat ont \u00e9t\u00e9 fournies en 2010 et 138 500 en 2015. Un bon tiers de ces interventions a eu lieu dans le domaine psychiatrique. Afin de continuer \u00e0 promouvoir l'intervention des interpr\u00e8tes dans les institutions psychiatriques et psychoth\u00e9rapeutiques, le SEM a lanc\u00e9 le projet pilote \"Am\u00e9liorer l'acc\u00e8s\". Dans le cadre de ce projet, les institutions participantes peuvent faire appel, pendant une ann\u00e9e et demie, \u00e0 des interpr\u00e8tes communautaires qualifi\u00e9s pour des s\u00e9ances de conseil et de traitement
3. \u00c0 l'heure actuelle, les co\u00fbts de l'interpr\u00e9tariat communautaire dans le domaine de la sant\u00e9 sont partiellement support\u00e9s par les cantons. Malgr\u00e9 les recommandations de la Conf\u00e9rence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la sant\u00e9 du 26 mai 2010 sur la r\u00e9mun\u00e9ration des services d'interpr\u00e9tariat dans le cadre de conventions de prestations ou de contrats d'indemnit\u00e9s (cf. www.gdk-cds.ch > Documentation > Recommandations), les contributions cantonales au financement de ces prestations varient ou manquent partiellement (notamment dans le domaine ambulatoire externe). L'OFSP \u00e9tudie actuellement si, et dans quelle mesure, une r\u00e9glementation harmonis\u00e9e du financement des services d'interpr\u00e9tariat dans le domaine de la sant\u00e9 est possible.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496361600000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811|2831|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519409770)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire|Culture|Sant\u00e9"}}