Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires pour qu'aucune voiture de tourisme \u00e9quip\u00e9e d'un moteur \u00e0 combustion ne puisse plus \u00eatre admise \u00e0 la circulation en Suisse \u00e0 partir de 2025.
","ReasonText":"En ratifiant l'accord de Paris sur le climat, la Suisse s'est fix\u00e9 pour objectif de r\u00e9duire les \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 50\u00a0% d'ici 2030 par rapport \u00e0 1990. D'apr\u00e8s le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, 60\u00a0% des r\u00e9ductions devront se faire \u00e0 l'int\u00e9rieur du pays. Il appara\u00eet clairement que le transport individuel motoris\u00e9 devra y contribuer de mani\u00e8re cons\u00e9quente, puisque la r\u00e9duction des \u00e9missions dans le domaine du b\u00e2timent, qui passe par l'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique, requiert beaucoup plus de temps. Les Verts proposent donc une strat\u00e9gie en trois temps\u00a0:
1. endiguer le trafic routier superflu\u00a0;
2. transf\u00e9rer autant que possible le trafic indispensable vers les transports en commun et la mobilit\u00e9 douce\u00a0;
3. am\u00e9nager au mieux le transport individuel motoris\u00e9 restant pour les personnes (bruit, \u00e9missions) et pour l'environnement (\u00e9missions, effets sur le climat).
D'autres pays discutent d\u00e9j\u00e0 d'objectifs ambitieux pour une transformation \u00e9cologique du parc automobile. Le gouvernement norv\u00e9gien travaille \u00e0 un projet pr\u00e9voyant d'interdire la vente de v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un moteur \u00e0 combustion \u00e0 partir de 2025. Aux Pays-Bas, la Chambre basse du Parlement a adopt\u00e9 une proposition similaire. En Autriche \u00e9galement, le meilleur moyen d'augmenter rapidement la proportion de v\u00e9hicules ne g\u00e9n\u00e9rant pas d'\u00e9missions est \u00e0 l'ordre du jour. Le ministre de l'\u00e9nergie indien Piyush Goyal vise m\u00eame un parc automobile 1,0\u00a0% \u00e9lectrique \u00e0 l'horizon 2030. La Suisse doit, elle aussi, se fixer des objectifs ambitieux comparables \u00e0 ceux de la Norv\u00e8ge ou des Pays-Bas.
L'assainissement \u00e9nerg\u00e9tique du parc automobile suisse prendra encore longtemps, m\u00eame en cas d'interdiction d'immatriculer des v\u00e9hicules \u00e9quip\u00e9s d'un moteur \u00e0 combustion \u00e0 partir de 2025, puisque toutes les voitures d\u00e9j\u00e0 admises \u00e0 la circulation pourront encore rouler. En Suisse, la dur\u00e9e moyenne d'utilisation d'une voiture neuve est en l\u00e9g\u00e8re augmentation et approche les 8,5 ann\u00e9es. Cela signifie que les derni\u00e8res voitures roulant \u00e0 l'essence ou au diesel ne quitteraient les routes suisses qu'apr\u00e8s 2035.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'Accord de Paris pr\u00e9voit que, au niveau mondial, les \u00e9missions nettes de gaz \u00e0 effet de serre (GES) soient ramen\u00e9es \u00e0 z\u00e9ro au cours de la deuxi\u00e8me moiti\u00e9 du si\u00e8cle. Les \u00e9missions de GES du trafic individuel motoris\u00e9 (TIM) doivent donc \u00eatre fortement r\u00e9duites et, \u00e0 long terme, ce dernier doit \u00eatre neutre en CO2. Dans ce contexte, la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique peut apporter une importante contribution. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral suivra attentivement les discussions concernant les restrictions appliqu\u00e9es aux moteurs \u00e0 combustion dans d'autres pays. Toutefois, pour ce qui est de la Suisse, il n'est pas favorable \u00e0 une interdiction, \u00e0 partir de 2025, de toute nouvelle immatriculation de voitures de tourisme \u00e9quip\u00e9es d'un moteur \u00e0 combustion. S'agissant du TIM, il table davantage sur une efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique technologiquement neutre qui permettrait de contribuer \u00e0 une mobilit\u00e9 plus durable ainsi qu'\u00e0 la r\u00e9alisation des objectifs climatiques.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mise en outre sur la poursuite de mesures existantes comme les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 des voitures neuves, que le Parlement a d\u00e9cid\u00e9 de renforcer et d'\u00e9largir dans le cadre du premier paquet de mesures de la Strat\u00e9gie \u00e9nerg\u00e9tique 2050. Si ce premier paquet de mesures entre en vigueur comme pr\u00e9vu, une nouvelle valeur cible de 95 gramme CO2 par kilom\u00e8tre par an sera appliqu\u00e9e aux voitures de tourisme \u00e0 partir de 2020\u00a0; dans le cadre de la politique climatique post-2020, cette valeur sera encore abaiss\u00e9e (alignement sur le droit europ\u00e9en). Le respect de ces valeurs implique une \"\u00e9lectrification\" accrue du parc de v\u00e9hicules neufs car l'am\u00e9lioration de l'efficience des moteurs \u00e0 combustion se heurte \u00e0 des limites physiques. Les prescriptions concernant les \u00e9missions de CO2 encouragent ainsi le d\u00e9veloppement et l'utilisation accrue de syst\u00e8mes de propulsion innovants et efficaces sur le plan \u00e9nerg\u00e9tique, sans qu'il soit n\u00e9cessaire d'introduire une interdiction. Une autre possibilit\u00e9 pour r\u00e9duire les \u00e9missions du TIM consiste \u00e0 utiliser de l'\u00e9lectricit\u00e9 neutre en CO2 issue d'agents \u00e9nerg\u00e9tiques renouvelables ou des biocarburants produits dans le respect du d\u00e9veloppement durable. Un renforcement de l'utilisation de la mobilit\u00e9 \u00e9lectrique permettrait par ailleurs aussi de r\u00e9duire consid\u00e9rablement les nuisances sonores du trafic, en particulier \u00e0 l'int\u00e9rieur des localit\u00e9s.
Plusieurs mesures \u00e0 court terme ont \u00e9t\u00e9 introduites en r\u00e9ponse \u00e0 la motion de la CEATE-N 12.3652, \"\u00c9laboration d'un plan directeur pour un d\u00e9veloppement intelligent de l'\u00e9lectromobilit\u00e9\": augmentation des moyens allou\u00e9s \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement, aux projets pilotes et de d\u00e9monstration ainsi qu'aux projets phares et mise en oeuvre de mesures de coordination dans le domaine de l'infrastructure de recharge. Les v\u00e9hicules \u00e9lectriques sont en outre exon\u00e9r\u00e9s de l'imp\u00f4t sur les v\u00e9hicules automobiles et ne sont actuellement pas soumis \u00e0 une taxe \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9lev\u00e9e sur les huiles min\u00e9rales.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Gl\u00e4ttli Balthasar","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520462720)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Environnement"}}