Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne plus verser \u00e0 la ville de Berne les contributions pr\u00e9vues \u00e0 l'article 18 de la loi sur l'encouragement de la culture (RS 442.1) jusqu'\u00e0 ce que\u00a0:
a. l'ordre public y soit r\u00e9tabli de mani\u00e8re durable\u00a0;
b. la Reitschule ne soit plus une base de repli pour les d\u00e9linquants\u00a0;
c. plus aucun appel \u00e0 la violence ne soit \u00e9mis depuis la Reitschule\u00a0;
d. la Reitschule, ses habitants, ses usagers, ses espaces et ses locaux puissent faire l'objet de contr\u00f4les r\u00e9guliers, sans entrave aucune\u00a0;
e. tous les groupements ayant une l\u00e9gitimit\u00e9 d\u00e9mocratique puissent \u00e0 nouveau, en ville de Berne, jouir sans entraves de la libert\u00e9 de r\u00e9union garantie par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale.
Si, au cours de l'ann\u00e9e civile qui suit le r\u00e9tablissement de l'ordre public, de nouveaux incidents de ce type se produisent, le versement des contributions sera \u00e0 nouveau, automatiquement, suspendu pour l'ann\u00e9e en cours et l'ann\u00e9e qui suit.
","ReasonText":"La ville de Berne encaisse chaque ann\u00e9e environ un million de francs au titre d'aide financi\u00e8re \"pour les prestations culturelles particuli\u00e8res qu'elle fournit en tant que si\u00e8ge de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\". Or, \u00e0 l'heure actuelle, il n'est pas possible d'y organiser des manifestations, ou seulement au prix de mesures de s\u00e9curit\u00e9 consid\u00e9rables. La faune qui r\u00e8gne autour de la Reitschule et qui est tol\u00e9r\u00e9e, voire choy\u00e9e, par les autorit\u00e9s de la ville de Berne d\u00e9termine en effet qui a le droit (ou non) de manifester dans la ville f\u00e9d\u00e9rale. Par ailleurs, les images de combats de rue, d'ambiances rappelant une guerre civile ou encore d'attaques men\u00e9es contre la police font le tour de la plan\u00e8te et nuisent \u00e0 notre r\u00e9putation ainsi qu'au tourisme (que peuvent en effet bien penser les \u00e9ventuels touristes d'un pays qui ne semble pas vouloir ou est incapable de maintenir l'ordre public dans sa capitale\u00a0?). Rien ne justifie le versement de contributions \u00e0 la ville de Berne tant que les autorit\u00e9s ne seront pas en mesure de r\u00e9tablir l'ordre public et de garantir son maintien \u00e0 long terme.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 18 de la loi sur l'encouragement de la culture, la Conf\u00e9d\u00e9ration peut verser une aide financi\u00e8re \u00e0 la ville de Berne pour les prestations culturelles particuli\u00e8res qu'elle fournit en tant que si\u00e8ge de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Pour l'ann\u00e9e 2017, la contribution vers\u00e9e se monte \u00e0 1 016 600 francs. Une convention de prestations pass\u00e9e entre l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la culture et la ville de Berne en r\u00e9glemente l'utilisation.
La Reitschule de Berne ne fait pas partie des institutions culturelles qui re\u00e7oivent un soutien pr\u00e9lev\u00e9 sur l'aide financi\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale. Par ailleurs, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut admettre le principe m\u00eame de faire d\u00e9pendre l'octroi d'une subvention de crit\u00e8res qui n'ont pas de lien avec l'objet de cette subvention, comme le demande l'auteur de la motion.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1495584000000)\/","SubmittedBy":"Glarner Andreas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552953600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|24|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1763103454633)\/","SubmissionDate":"\/Date(1488931200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances|Culture"}}