\u00c0 l'heure actuelle, le trafic grandes lignes par le rail est l'affaire des CFF. Il semble n\u00e9anmoins que les soci\u00e9t\u00e9s BLS et SOB souhaitent leur part du march\u00e9, avec la b\u00e9n\u00e9diction de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT). Cette \u00e9volution non seulement affecterait sensiblement les CFF, entra\u00eenant une s\u00e9rie de cons\u00e9quences n\u00e9gatives pour le personnel et la Conf\u00e9d\u00e9ration (propri\u00e9taire des CFF), mais mettrait \u00e9galement en question le statut de chemins de fer enti\u00e8rement int\u00e9gr\u00e9s qu'ont acquis les CFF au fil du temps. Ce statut est national et assimil\u00e9 \u00e0 un mod\u00e8le de r\u00e9ussite en comparaison internationale.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage-t-il l'avis selon lequel l'organisation actuelle, qui place les CFF \u00e0 la t\u00eate de la concession du trafic grandes lignes desservant la totalit\u00e9 du pays, est un mod\u00e8le de r\u00e9ussite\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il conscient des cons\u00e9quences qu'aurait le d\u00e9tachement de certaines lignes rentables de la concession de trafic grandes lignes sur les recettes des CFF (le trafic longues distances comprenant en Suisse \u00e0 la fois des lignes lucratives et des lignes non rentables), sur l'investissement n\u00e9cessaire \u00e0 long terme dans du mat\u00e9riel roulant neuf et sur le personnel (et donc sur la caisse des pensions des CFF)?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'assurera-t-il qu'en d\u00e9cidant de l'octroi de la concession l'OFT aura suffisamment consid\u00e9r\u00e9 les effets sur l'efficacit\u00e9 de l'ensemble du syst\u00e8me, les co\u00fbts que devront supporter les pouvoirs publics (indemnit\u00e9s, extension du r\u00e9seau), l'\u00e9volution sur la dur\u00e9e des finances des CFF et les participations de ces derniers aux soci\u00e9t\u00e9s BLS et SOB, la faisabilit\u00e9 de l'exploitation et les retomb\u00e9es sur les clients et le personnel\u00a0?
4. Enfin, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il aussi d'avis que la concurrence des lignes de bus avec le rail doit \u00eatre \u00e9vit\u00e9e dans le domaine du trafic grandes lignes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'actuelle concession du trafic grandes lignes des CFF expirera fin 2017 pour une grande partie des lignes concern\u00e9es. Il faut d\u00e8s lors renouveler l'octroi de ces concessions. Dans la perspective de ce renouvellement, le BLS et la SOB ont manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat \u00e0 exploiter certaines lignes du trafic grandes lignes. Compte tenu des revendications parfois contradictoires de CFF, BLS et SOB, l'Office f\u00e9d\u00e9ral des transports (OFT) a lanc\u00e9, en octobre 2016, un processus de conciliation entre les trois chemins de fer afin de trouver une solution consensuelle. Apr\u00e8s des n\u00e9gociations intenses, la rencontre au sommet qui a eu lieu le 15 f\u00e9vrier 2017 a montr\u00e9 l'impossibilit\u00e9 de trouver une telle solution. Le processus de conciliation a donc \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9. La concession de trafic grandes lignes sera d\u00e8s lors octroy\u00e9e dans le cadre de la proc\u00e9dure ordinaire.
1. En Suisse, les transports publics sont un mod\u00e8le de r\u00e9ussite et jouissent depuis longtemps d'une r\u00e9putation positive \u00e0 l'\u00e9tranger. Le fait que plusieurs entreprises marquent le paysage des transports publics constitue un des \u00e9l\u00e9ments de cette r\u00e9ussite. La r\u00e9gale du transport de voyageurs rel\u00e8ve de la Conf\u00e9d\u00e9ration, raison pour laquelle celle-ci octroie les concessions en trafic grandes lignes. Les bases l\u00e9gales sont formul\u00e9es de mani\u00e8re ouverte en ce qui concerne les exploitants. Une entreprise ne peut pas faire valoir de droit exclusif \u00e0 fournir l'ensemble du trafic grandes lignes et il n'existe aucune disposition allant dans ce sens. Par le pass\u00e9, il y a d\u00e9j\u00e0 eu des p\u00e9riodes durant lesquelles le trafic grandes lignes \u00e9tait exploit\u00e9 par plusieurs op\u00e9rateurs (CFF et BLS jusqu'en 2004) ou par un seul op\u00e9rateur (CFF de 2004 \u00e0 aujourd'hui). Dans les deux cas de figure, le trafic grandes lignes a consid\u00e9rablement contribu\u00e9 au bon fonctionnement des transports publics en Suisse. Aussi bien le BLS sur la ligne Berne-Neuch\u00e2tel que la SOB avec le Voralpen-Express fournissent des prestations qui correspondent \u00e0 celles des CFF sur certains tron\u00e7ons du trafic grandes lignes.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le trafic grandes lignes est une importante source de revenu des CFF. La concession de lignes isol\u00e9es, rentables ou non, \u00e0 diff\u00e9rentes entreprises aurait des cons\u00e9quences financi\u00e8res pour toutes les parties impliqu\u00e9es. C'est pourquoi l'octroi des concessions du trafic grandes lignes est li\u00e9 \u00e0 une condition importante\u00a0: le r\u00e9seau dans son ensemble et les \u00e9ventuels r\u00e9seaux partiels doivent pouvoir \u00eatre exploit\u00e9s de mani\u00e8re autofinanc\u00e9e. De plus, les requ\u00e9rants doivent respecter le guide sur les principes relatifs au trafic grandes lignes et appliquer le droit en vigueur dans tous les domaines concern\u00e9s.
3. La proc\u00e9dure de concession est r\u00e9gl\u00e9e dans la loi sur le transport de voyageurs et son ordonnance. La concession est octroy\u00e9e sur la base du droit en vigueur\u00a0; l'OFT est l'autorit\u00e9 conc\u00e9dante. Les crit\u00e8res de l'\u00e9valuation des demandes de concession sont fix\u00e9s sur la base du cadre l\u00e9gal actuel. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a02, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur l'organisation du DETEC, l'OFT est charg\u00e9 d'augmenter la part des transports publics terrestres en proposant des prestations attrayantes et adapt\u00e9es aux besoins. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne d\u00e9c\u00e8le aucun motif pour lequel l'OFT serait int\u00e9ress\u00e9 par une solution qui enfreindrait un des aspects soulign\u00e9s dans la question.
Si, \u00e0 l'issue de la proc\u00e9dure de concession, un requ\u00e9rant devait ne pas accepter la d\u00e9cision d'adjudication, il aurait la possibilit\u00e9 de saisir les voies de droit habituelles et de faire recours devant le Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral.
4. Conform\u00e9ment au droit en vigueur, comme par exemple l'ordonnance sur le transport de voyageurs ou l'accord avec l'UE sur les transports terrestres, les bus longues distances sont admis en trafic national et international pour autant qu'ils satisfassent aux conditions l\u00e9gales telles que l'interdiction de cabotage en trafic international ou l'obligation de ne pas concurrencer notablement les offres de transport cofinanc\u00e9es par les pouvoirs publics ni menacer les offres nationales non subventionn\u00e9es par l'\u00c9tat. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera sa position d\u00e9taill\u00e9e sur le th\u00e8me des bus longues distances \u00e0 la fin de 2017, dans le cadre de son rapport en ex\u00e9cution du postulat 14.3673.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1493164800000)\/","SubmittedBy":"Rechsteiner Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497484800000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520548877)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489017600000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Transports"}}