Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tudier la possibilit\u00e9 de limiter ou d'interdire les spectacles a\u00e9riens (militaires, mais aussi commerciaux et priv\u00e9s) et, par cons\u00e9quent, d'examiner s'il y a lieu d'adapter les modalit\u00e9s d'autorisation.
","ReasonText":"Chaque ann\u00e9e, plusieurs spectacles a\u00e9riens de plus ou moins grande ampleur se d\u00e9roulent aux quatre coins de la Suisse. Ils sont tr\u00e8s appr\u00e9ci\u00e9s du public et nombre d'entre eux rapportent d'importants b\u00e9n\u00e9fices. Pourtant, des irr\u00e9gularit\u00e9s et m\u00eame des accidents surviennent fr\u00e9quemment (par exemple \u00e0 Ramstein, \u00e0 Dittingen [BL], en Bavi\u00e8re, et j'en passe). Les d\u00e9monstrations a\u00e9riennes sont risqu\u00e9es non seulement pour les pilotes et leurs passagers, mais aussi pour les spectateurs. En outre, ces spectacles nuisent \u00e0 l'environnement et le bruit qui en r\u00e9sulte d\u00e9range les riverains et les animaux.
D'un c\u00f4t\u00e9, les spectacles a\u00e9riens sont un business lucratif, mais, d'un autre, ils g\u00e9n\u00e8rent des co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s pour le contribuable, surtout en cas d'accident.
L'examen du Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit d\u00e9terminer s'il faudrait adapter le r\u00e9gime d'autorisation et si, \u00e0 l'avenir, de tels spectacles devraient \u00eatre autoris\u00e9s uniquement \u00e0 titre exceptionnel, lors de manifestations particuli\u00e8res.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les manifestations d'aviation en Suisse sont soumises \u00e0 des exigences strictes. Les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 se fondent sur des normes internationales reconnues qui sont adapt\u00e9es en permanence en fonction des enseignements tir\u00e9s des accidents graves (comme celui de Ramstein) et des incidents. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'aviation civile applique ces normes lorsqu'il d\u00e9livre ses autorisations en imposant des charges conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89 de l'ordonnance sur l'aviation (OSAv, RS 748.01). Les manifestations militaires sont r\u00e9gies par les directives du DDPS concernant la participation d'a\u00e9ronefs militaires \u00e0 des manifestations a\u00e9riennes publiques et lors d'occasions particuli\u00e8res. Les exigences en mati\u00e8re d'environnement s'appuient sur la l\u00e9gislation environnementale suisse.
Les organisateurs de manifestations d'aviation doivent soumettre au pr\u00e9alable \u00e0 l'OFAC un dossier d\u00e9taill\u00e9 qui renseigne notamment sur la date, l'heure et le lieu de la manifestation, l'organisateur, le responsable, le plan d'organisation, le programme et les mesures de s\u00e9curit\u00e9 pr\u00e9vues. Le dossier est examin\u00e9 par l'OFAC selon des crit\u00e8res standardis\u00e9s en collaboration avec les communes et (si les manifestations ont lieu en dehors des a\u00e9rodromes) avec les cantons concern\u00e9s, avec les Forces a\u00e9riennes et dans le cas de manifestations de grande ampleur avec l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement. Si l'\u00e9valuation globale est positive, l'OFAC d\u00e9livre l'autorisation en fixant les conditions et charges qui s'imposent en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement et en v\u00e9rifiant que l'organisateur a conclu une assurance responsabilit\u00e9 civile. L'autorit\u00e9 veille au respect des conditions et des charges impos\u00e9es. \u00c0 cet effet, l'OFAC est r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sent sur place lors de grandes manifestations.
Les organisateurs de d\u00e9monstrations a\u00e9riennes militaires dans lesquelles des avions \u00e0 r\u00e9action sont engag\u00e9s doivent obtenir l'accord de toutes les communes riveraines de l'a\u00e9rodrome. Ils doivent en outre avertir en bonne et due forme la population concern\u00e9e qu'elle aura \u00e0 subir des nuisances sonores.
Il appara\u00eet par cons\u00e9quent que les manifestations d'aviation civiles et militaires sont autoris\u00e9es moyennant le respect d'exigences strictes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et de protection de l'environnement. Aussi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge-t-il superflu de modifier la pratique en mati\u00e8re d'autorisation et estime-t-il qu'une interdiction des manifestations d'aviation constitue une mesure disproportionn\u00e9e. Cette position est d'ailleurs celle que d\u00e9fendait d\u00e9j\u00e0 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral dans sa prise de position relative \u00e0 la motion 07.3642 du 7 d\u00e9cembre 2007.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Feri Yvonne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1551744000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|48","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520518637)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Transports"}}