Les entreprises de taxis reprochent aux autorit\u00e9s responsables et aux organes d'ex\u00e9cution de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons de ne pas appliquer l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) conclu avec l'UE. Il semblerait \u00e9galement que la r\u00e8gle des 90 jours ne soit pas suffisamment contr\u00f4l\u00e9e.
Le 4 septembre 2014, le Tribunal administratif du canton de Zurich a prononc\u00e9 un arr\u00eat selon lequel les courses de taxi en provenance ou \u00e0 destination de l'a\u00e9roport de Zurich constituent des prestations de services au sens de l'ALCP, qui s'applique par analogie. Les prestataires de services ind\u00e9pendants et les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s des \u00c9tats de l'UE et de l'AELE peuvent par cons\u00e9quent fournir des prestations de services en Suisse sans autorisation pendant 90 jours au plus par ann\u00e9e civile. Pour les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, les conditions de travail et de salaire doivent correspondre aux conditions suisses.
L'application de l'ALCP en lien avec des prestations de services transfrontali\u00e8res fournies par des taxis ne concerne pas uniquement l'a\u00e9roport de Zurich, mais l'ensemble de la Suisse. Les cantons sont comp\u00e9tents pour mettre en oeuvre le r\u00e9gime des 90 jours au plus par ann\u00e9e civile que pr\u00e9voit l'ALCP.
L'Autriche a mis en vigueur en janvier 2017 une loi contre la sous-ench\u00e8re salariale et sociale. Celle-ci pr\u00e9voit des obligations de d\u00e9clarer et de mettre \u00e0 disposition des documents. Cette loi s'applique \u00e9galement aux transports transfrontaliers de personnes au moyen de taxis. Les courses transfrontali\u00e8res en provenance ou \u00e0 destination de l'Autriche doivent \u00eatre pr\u00e9alablement annonc\u00e9es en ligne. Les conducteurs \u00e9trangers doivent par ailleurs \u00eatre munis de documents attestant que leur employeur verse des contributions de s\u00e9curit\u00e9 sociale dans le pays d'origine. Des attestations de travail et de salaire peuvent en outre \u00eatre exig\u00e9es.
\u00c0 ce sujet se posent les questions suivantes\u00a0:
1. Quel service f\u00e9d\u00e9ral contr\u00f4le-t-il que l'ALCP soit appliqu\u00e9 en bonne et due forme dans les cantons en ce qui concerne les prestations de services transfrontali\u00e8res fournies par des taxis\u00a0?
2. Ce service f\u00e9d\u00e9ral a-t-il d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 des contr\u00f4les dans les cantons\u00a0?
3. Quels en sont les r\u00e9sultats\u00a0? L'ALCP est-il respect\u00e9 par les prestataires \u00e9trangers qui transportent des passagers\u00a0?
4. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la nouvelle r\u00e9glementation autrichienne est-elle compatible avec l'ALCP\u00a0?
5. Serait-il indiqu\u00e9 que la Suisse \u00e9labore, en lien avec l'ALCP, une r\u00e9glementation similaire pour les taxis\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re-t-il qu'il serait judicieux d'harmoniser la r\u00e9glementation avec l'Autriche\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Les chauffeurs de taxi en provenance de l'Union europ\u00e9enne (UE) qui transportent des voyageurs depuis ou vers le territoire suisse pour une dur\u00e9e maximale de 90 jours par ann\u00e9e civile sont assujettis \u00e0 une obligation de s'annoncer par le biais du syst\u00e8me \u00e9lectronique mis \u00e0 disposition par le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations. Les mesures d'accompagnement mises en place par la Suisse dans le cadre de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ont pour but d'\u00e9viter une sous-ench\u00e8re salariale. Pour les branches \u00e9conomiques, telles que celles des taxis, qui sont d\u00e9pourvues de salaires minimaux contraignants, ce sont les commissions cantonales tripartites (CT) qui sont charg\u00e9es d'observer le march\u00e9 du travail (art. 360b CO). Ces CT sont appel\u00e9es \u00e0 contr\u00f4ler si les prestataires de services \u00e9trangers respectent les conditions de travail et de salaire en usage dans leur r\u00e9gion et leur branche.
La Conf\u00e9d\u00e9ration exerce la haute surveillance sur l'ex\u00e9cution des mesures d'accompagnement. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche fixe avec les cantons des conventions annuelles sur les prestations en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution des contr\u00f4les et sur leur indemnisation par la Conf\u00e9d\u00e9ration. En sa qualit\u00e9 d'autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale responsable, le Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (SECO) doit s'assurer que ces conventions soient respect\u00e9es.
2./3. De fait, la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des transports de voyageurs op\u00e9r\u00e9s en Suisse par des chauffeurs de taxi de l'UE dans le cadre de la proc\u00e9dure d'annonce s'effectuent vers et depuis le canton de Zurich, principalement pour desservir l'a\u00e9roport international de Kloten. La pratique adopt\u00e9e \u00e0 leur \u00e9gard par le canton de Zurich s'\u00e9carte l\u00e9g\u00e8rement des prescriptions f\u00e9d\u00e9rales en raison d'anciens accords conclus avec l'Autriche et l'Allemagne. D'entente avec les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales et communales comp\u00e9tentes, le canton de Zurich a modifi\u00e9 - le 18 mars 2015 - ses pr\u00e9c\u00e9dentes prescriptions afin de tenir compte au mieux de cette situation particuli\u00e8re. Dans ce cadre, la prestation de service doit \u00eatre annonc\u00e9e au plus tard avant le d\u00e9part, contrairement au d\u00e9lai de huit jours prescrit par les dispositions f\u00e9d\u00e9rales. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne dispose pas d'informations qui d\u00e9montreraient que les prescriptions en mati\u00e8re d'annonce ne seraient pas respect\u00e9es dans ce domaine.
En ce qui concerne le contr\u00f4le des conditions de travail et de salaire, les CT assument leur mission d'observation du march\u00e9 du travail de mani\u00e8re autonome. Elles d\u00e9finissent des priorit\u00e9s en fonction des besoins r\u00e9gionaux, structurels et \u00e9conomiques. Dans le cadre des audits mis sur pied par le SECO, la mise en oeuvre de cette mission d'observation dans les cantons est examin\u00e9e avec soin en veillant \u00e0 respecter la marge d'autonomie dont disposent ces derniers en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution.
Les CT transmettent au SECO un rapport annuel sur leurs activit\u00e9s d'observation du march\u00e9 du travail et leurs r\u00e9sultats. Chaque ann\u00e9e, le SECO publie un rapport sur la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes et donne des informations sur le nombre de contr\u00f4les effectu\u00e9s et leurs r\u00e9sultats. En ce qui concerne la branche des taxis, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que ces derniers ont fait l'objet d'une surveillance du march\u00e9 du travail dans plusieurs cantons. \u00c0 ce jour, aucune mesure ne s'est jamais impos\u00e9e dans ce secteur.
4.-6. Le r\u00e9gime de l'annonce pratiqu\u00e9 par la Suisse est compatible avec l'ALCP et ne se d\u00e9marque pas de mani\u00e8re significative de celui mis en place par l'Autriche. Les mesures d'accompagnement suisses sont comparables \u00e0 celles introduites dans les \u00c9tats membres de l'UE. Leur efficacit\u00e9 est soumise \u00e0 un contr\u00f4le continu. Au besoin, ces mesures sont adapt\u00e9es \u00e0 l'\u00e9volution du march\u00e9 du travail. Depuis leur introduction en 2004, elles ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es \u00e0 plusieurs reprises. En l'\u00e9tat, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de n\u00e9cessit\u00e9 d'entreprendre de nouvelles d\u00e9marches. Il n'entend pas modifier sa pratique dans ce domaine ni trouver de solution commune avec l'Autriche.
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