Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il un besoin de r\u00e9gulation de la fibre optique en Suisse afin d'assurer une couverture \u00e9quitable des r\u00e9gions urbaines et rurales et d'\u00e9viter toute fracture num\u00e9rique entre ces r\u00e9gions\u00a0?
","ReasonText":"Exemple fribourgeois\u00a0: fin 2012, Swisscom signait un contrat de partenariat avec le canton de Fribourg. Ce contrat, liant Swisscom au canton de Fribourg et \u00e0 diverses soci\u00e9t\u00e9s productrices d'\u00e9nergie de la r\u00e9gion, avait pour but d'\u00e9quiper le canton de la fibre optique jusqu'aux domiciles. Une collaboration unique en Suisse gr\u00e2ce \u00e0 laquelle Fribourg \u00e9tait un canton visionnaire, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle toutes les r\u00e9gions, urbaines comme rurales, \u00e9taient \u00e9quip\u00e9es de la fibre optique \u00e0 quatre c\u00e2bles, avec deux lignes de r\u00e9serve pour d'autres op\u00e9rateurs. Ce projet permettait de construire un r\u00e9seau fibre ouvert, non discriminatoire.
Aujourd'hui, Swisscom a d\u00e9cid\u00e9 de se retirer du projet, stoppant le d\u00e9ploiement en commun de la fibre optique dans le canton de Fribourg, et ce apr\u00e8s que les secteurs les plus denses - donc les plus rentables- aient \u00e9t\u00e9 \u00e9quip\u00e9s de la fibre optique FTTH. Sur 150 000 raccordements, seuls 47 000 ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s\u00a0: le canton, comme les autres soci\u00e9t\u00e9s signataires du contrat, ont engag\u00e9 d'importants moyens financiers. Les r\u00e9gions rurales sont les laiss\u00e9s-pour-compte.
Swisscom justifie cette fin de contrat en proposant un nouveau syst\u00e8me technique alternatif, la FTTS - syst\u00e8me de fibre jusque dans la rue. Or ce syst\u00e8me sera technologiquement rapidement d\u00e9pass\u00e9\u00a0: cinq \u00e0 sept ans de dur\u00e9e de vie pour le syst\u00e8me FTTS contre cinquante ans environ pour le syst\u00e8me FTTH.
Cette rupture de contrat\u00a0:
- accentue la fracture num\u00e9rique entre villes et campagnes\u00a0;
- ne donne aucune garantie que le nouveau syst\u00e8me technique FTTS soit plus performant que son pr\u00e9d\u00e9cesseur, le FTTH\u00a0;
- instaure une concurrence d'infrastructures, avec un risque inutile de construction \u00e0 double, alors que le partenariat \u00e9vitait ce risque\u00a0;
- rompt la confiance que le canton de Fribourg et les soci\u00e9t\u00e9s signataires au contrat avaient en Swisscom dans sa volont\u00e9 de raccorder tout le canton de mani\u00e8re \u00e9quitable\u00a0;
- et donne la f\u00e2cheuse impression que Swisscom veut ainsi s'assurer le monopole de la communication, puisque le raccordement FTTS appartient uniquement \u00e0 Swisscom.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La loi sur les t\u00e9l\u00e9communications a pour but d'assurer que des services de t\u00e9l\u00e9communication vari\u00e9s, avantageux, de qualit\u00e9 et concurrentiels sur le plan national et international soient propos\u00e9s aux particuliers et aux milieux \u00e9conomiques. Compte tenu de l'\u00e9volution fulgurante de ce secteur, ce but peut \u00eatre atteint avant tout gr\u00e2ce \u00e0 une concurrence efficace. Dans le cadre du service universel, il convient en outre de garantir la mise \u00e0 disposition d'une offre abordable en services de t\u00e9l\u00e9communication qui permette \u00e0 tous les groupes de population de participer \u00e0 la vie sociale et \u00e9conomique.
En tant qu'actionnaire majoritaire de Swisscom, la Conf\u00e9d\u00e9ration d\u00e9finit des objectifs strat\u00e9giques, mais n'exerce aucune influence sur les activit\u00e9s op\u00e9rationnelles de l'entreprise. La d\u00e9cision prise par Swisscom d'installer de plus en plus la technologie FTTS (Fiber to the Street) dans le canton de Fribourg au lieu du FTTH (Fiber to the Home) rel\u00e8ve de son autonomie op\u00e9rationnelle. Les cons\u00e9quences d'une telle d\u00e9cision sur d'\u00e9ventuelles coop\u00e9rations et partenaires contractuels doivent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9es entre les parties concern\u00e9es.
Comme il l'a d\u00e9j\u00e0 indiqu\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation Candinas 16.3337, \"Fixation dynamique des d\u00e9bits minimaux en vertu de l'ordonnance sur les services de t\u00e9l\u00e9communication\", le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime important que la population et l'\u00e9conomie soient bien desservies en Internet \u00e0 large bande\u00a0; il veut tout mettre en oeuvre pour \u00e9viter l'apparition d'un foss\u00e9 num\u00e9rique entre les centres et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques. Pour ce faire, il mise en premier lieu sur le d\u00e9ploiement d'infrastructures de t\u00e9l\u00e9communication performantes dans tout le pays, sous l'impulsion du march\u00e9. Swisscom a d\u00e9clar\u00e9 publiquement vouloir moderniser d'ici 2021 son r\u00e9seau fixe \u00e0 large bande dans toutes les communes de Suisse. D'autres entreprises de t\u00e9l\u00e9communication investissent \u00e9galement dans le d\u00e9veloppement de leurs r\u00e9seaux et contribuent \u00e0 ce que la Suisse soit desservie par des r\u00e9seaux performants.
Dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur t\u00e9l\u00e9communications (LTC), il conviendra de d\u00e9battre de la possibilit\u00e9 pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementer l'acc\u00e8s \u00e0 de nouvelles technologies de r\u00e9seau en cas de position dominante sur le march\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le DETEC d'adopter une norme en ce sens dans le message sur la r\u00e9vision de la LTC qu'il doit r\u00e9diger d'ici fin septembre 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Page Pierre-Andr\u00e9","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|34","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520240127)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489017600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|M\u00e9dias et communication"}}