Le 18 d\u00e9cembre 2015, le Conseil national acceptait le postulat Schilliger 15.3880, \"L'\u00c9tat concurrence-t-il l'\u00e9conomie\u00a0? Un aper\u00e7u de la situation est n\u00e9cessaire\". Quinze mois plus tard, aucun rapport n'a \u00e9t\u00e9 fourni. Pire, lors de contacts avec le D\u00e9partement de Monsieur le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Schneider-Ammann, on repousse sans cesse le d\u00e9lai de remise de cette analyse allant aujourd'hui jusqu'\u00e0 nous annoncer encore de nombreux mois d'attente.
Pendant ce temps, nombre de PME actives dans diff\u00e9rents domaines, en particulier dans l'installation \u00e9lectrique et le domaine CVS sentent une concurrence chaque jour plus forte de ces entreprises (para-)\u00e9tatiques et restent convaincues que la concurrence ne se fait pas sur une base identique, m\u00eame pas \u00e9quitable.
D\u00e8s lors le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est interpell\u00e9 pour r\u00e9pondre \u00e0 une seule question\u00a0: quelle est la date pr\u00e9vue pour fournir enfin l'analyse r\u00e9clam\u00e9e par notre coll\u00e8gue Schilliger\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la question des distorsions de concurrence qui seraient cr\u00e9\u00e9es par les entreprises proches de l'\u00c9tat a donn\u00e9 lieu \u00e0 moult interventions parlementaires au niveau f\u00e9d\u00e9ral, dont deux postulats ent\u00e9rin\u00e9s par le Parlement. Le postulat d\u00e9pos\u00e9 par le Groupe lib\u00e9ral-radical 12.4172, \"Garantir la libert\u00e9 \u00e9conomique et lutter contre les distorsions de concurrence cr\u00e9\u00e9es par les entreprises d'\u00c9tat\", a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 le 18 septembre 2014 par le Conseil national. Un an plus tard, le 18 d\u00e9cembre 2015, celui-ci adoptait \u00e9galement le postulat Schilliger 15.3880, \"L'\u00c9tat concurrence-t-il l'\u00e9conomie\u00a0? Un aper\u00e7u de la situation est n\u00e9cessaire\", comme le pr\u00e9cise l'auteur de l'interpellation. Dans ces deux postulats il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'\u00e9tablir un rapport destin\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter les probl\u00e8mes qui seraient induits par l'activit\u00e9 des entreprises proches de l'\u00c9tat sur les march\u00e9s ouverts \u00e0 la concurrence.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est en train de r\u00e9diger le rapport en question, qui inclura des cas de figure. Le rapport sera publi\u00e9 d'ici \u00e0 la fin de 2017.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520118417)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489363200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie"}}