Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de prendre les mesures n\u00e9cessaires pour qu'un registre public des int\u00e9r\u00eats des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration participant aux processus de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions politiques soit \u00e9tabli. Les employ\u00e9s concern\u00e9s sont en particulier\u00a0:
1. les secr\u00e9taires d'\u00c9tat et leurs suppl\u00e9ants\u00a0;
2. les membres des directions d'office et les personnes exer\u00e7ant des responsabilit\u00e9s comparables au sein des d\u00e9partements\u00a0;
3. les secr\u00e9taires g\u00e9n\u00e9raux des d\u00e9partements et leurs suppl\u00e9ants\u00a0;
4. les vice-chanceliers de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0;
5. les chefs de mission nomm\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral (au sens de l'art.\u00a02, al.\u00a01, let.\u00a0f, de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration);
6. les collaborateurs personnels des chefs de d\u00e9partement.
","ReasonText":"En vertu de l'article 11 de la loi sur le Parlement, les Services du Parlement doivent \u00e9tablir un registre public des int\u00e9r\u00eats des parlementaires f\u00e9d\u00e9raux. Ce registre est accessible en ligne \u00e0 tout un chacun. Les parlementaires doivent notamment y indiquer le parti politique dont ils sont membres ainsi que les fonctions qu'ils occupent au sein d'organes de direction, de surveillance et de conseil dans des soci\u00e9t\u00e9s, associations et fondations de droit priv\u00e9 et de droit public. Il s'agit d'un gage de transparence utile au bon fonctionnement des institutions d\u00e9mocratiques.
Il se trouve qu'un certain nombre d'employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration ont des t\u00e2ches qui les am\u00e8nent \u00e0 participer aux processus de pr\u00e9paration des d\u00e9cisions politiques. Dans certains cas, ils peuvent m\u00eame sensiblement influer sur ces processus, en donnant telles ou telles orientations politiques ou doctrinales \u00e0 des projets de d\u00e9cision ou de loi.
Il para\u00eetrait d\u00e8s lors sens\u00e9 que les employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration concern\u00e9s d\u00e9clarent leurs int\u00e9r\u00eats (notamment, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le parti politique dont ils sont membres), par analogie aux obligations qui incombent aux parlementaires, et que la liste de ces int\u00e9r\u00eats soit accessible en ligne \u00e0 tout un chacun.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les employ\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux sont soumis au droit sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui leur impose certaines obligations. Ils sont ainsi tenus de d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de la Conf\u00e9d\u00e9ration et de leur employeur (art. 20 de la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, LPers). Ils ont aussi l'obligation d'annoncer \u00e0 leur sup\u00e9rieur toutes les charges publiques et les activit\u00e9s r\u00e9tribu\u00e9es qu'ils exercent en dehors de leurs rapports de travail. Les activit\u00e9s non r\u00e9tribu\u00e9es doivent \u00e9galement \u00eatre annonc\u00e9es si le risque de conflit d'int\u00e9r\u00eats ne peut \u00eatre exclu (art. 91 al. 1 et 1bis de l'ordonnance sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, OPers). Les charges et les activit\u00e9s mentionn\u00e9es requi\u00e8rent une autorisation si elles sont susceptibles de compromettre les prestations des employ\u00e9s concern\u00e9s dans l'activit\u00e9 exerc\u00e9e pour le compte de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou si elles risquent de g\u00e9n\u00e9rer un conflit avec les int\u00e9r\u00eats du service (art. 91 al. 2 OPers). D'autres dispositions r\u00e8glent l'interdiction d'accepter des dons, le secret professionnel, le secret d'affaires et le secret de fonction, la r\u00e9cusation, le d\u00e9lai de carence et les op\u00e9rations pour compte propre (art. 93 ss OPers). Ces obligations font que la situation juridique des employ\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'est pas comparable \u00e0 celle des parlementaires, qui peuvent d\u00e9cider librement des activit\u00e9s qu'ils exercent en dehors de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Les dispositions \u00e9nonc\u00e9es ci-dessus visent \u00e0 exclure tout conflit d'int\u00e9r\u00eats qui pourrait r\u00e9sulter de d\u00e9cisions des employ\u00e9s concern\u00e9s. Du fait de ces dispositions et de la pratique correspondante, qui a fait ses preuves depuis de longues ann\u00e9es, le registre demand\u00e9 par l'auteur de la motion n'est pas justifi\u00e9.
La transparence souhait\u00e9e par l'auteur de la motion sur les int\u00e9r\u00eats des employ\u00e9s exer\u00e7ant les fonctions cit\u00e9es est garantie au cas par cas par la loi sur la transparence (LTrans). Conform\u00e9ment \u00e0 la pratique du Tribunal administratif f\u00e9d\u00e9ral, la liste nominative des activit\u00e9s accessoires des employ\u00e9s exer\u00e7ant des fonctions dirigeantes pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat public (voir arr\u00eat du TAF du 23 septembre 2015, A 6738/2014). Il est ainsi possible de demander des renseignements sur les int\u00e9r\u00eats en question aupr\u00e8s de l'unit\u00e9 administrative comp\u00e9tente.
Il faut enfin noter que l'acceptation de la motion entra\u00eenerait, sur le plan du personnel et de l'informatique, des charges suppl\u00e9mentaires li\u00e9es \u00e0 la saisie et \u00e0 la gestion des donn\u00e9es n\u00e9cessaires. Compte tenu de la situation financi\u00e8re tendue au sein de l'administration f\u00e9d\u00e9rale et de la pression exerc\u00e9e par le Parlement en mati\u00e8re de r\u00e9ductions de postes, ces charges ne sont pas justifi\u00e9es.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Feller Olivier","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1520294400000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520072930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489363200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat"}}