Gen\u00e8ve a commenc\u00e9 \u00e0 accorder, sous le pr\u00e9texte de l'accueil humanitaire, des autorisations de s\u00e9jour \u00e0 un grand nombre d'\u00e9trang\u00e8res et d'\u00e9trangers s\u00e9journant ill\u00e9galement dans ce canton. Il se fonde en cela, avec l'accord du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur l'article 30 de la loi sur les \u00e9trangers. Or le Parlement f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pu se prononcer sur cette interpr\u00e9tation extensive de la loi.
L'UDC a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire demandant une modification de l'article 30 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trang\u00e8rs (LEtr).
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de suspendre imm\u00e9diatement la pratique genevoise, et d'\u00e9carter son extension \u00e0 d'autres cantons, au moins jusqu'au moment o\u00f9 le Parlement aura examin\u00e9 l'initiative parlementaire en question.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, les cantons d\u00e9cident de l'octroi ou non d'une autorisation de s\u00e9jour en faveur d'une \u00e9trang\u00e8re ou d'un \u00e9tranger. Lorsqu'ils entendent r\u00e9gulariser les conditions de s\u00e9jour d'un migrant sans papiers, les cantons doivent soumettre le cas pour approbation au Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat aux migrations (SEM).
Le canton de Gen\u00e8ve a r\u00e9cemment initi\u00e9 un projet pilote - appel\u00e9 projet Papyrus - qui pr\u00e9voit non seulement la r\u00e9gularisation d'un certain nombre de migrants sans papiers bien int\u00e9gr\u00e9s, mais \u00e9galement la mise en oeuvre de diverses mesures d'accompagnement visant notamment \u00e0 assainir le secteur de l'\u00e9conomie domestique et \u00e0 pr\u00e9venir un \u00e9ventuel effet d'appel d'air. En tant qu'autorit\u00e9 d'approbation, le SEM proc\u00e8de \u00e0 un examen individuel des cas qui lui sont soumis dans le cadre du projet Papyrus en tenant compte des crit\u00e8res l\u00e9gaux relatifs \u00e0 la r\u00e9gularisation des cas individuels d'une extr\u00eame gravit\u00e9 (art. 30 al. 1 let. b LEtr). Le projet Papyrus ne constitue ni une r\u00e9gularisation collective ni une amnistie. Le SEM de m\u00eame que le canton de Gen\u00e8ve font donc strictement application des dispositions l\u00e9gales existantes en utilisant la marge de manoeuvre qui leur est donn\u00e9e par la loi.
Papyrus est un projet pilote cantonal limit\u00e9 dans le temps (jusqu'\u00e0 fin 2018). Il fera l'objet d'une \u00e9valuation effectu\u00e9e par l'Universit\u00e9 de Gen\u00e8ve. Cela \u00e9tant, la d\u00e9cision d'initier un projet similaire revient exclusivement aux autorit\u00e9s cantonales.
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