La s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale est effectu\u00e9e par des stations de recherche, des entreprises multinationales (Syngenta) et de petites soci\u00e9t\u00e9s. Il y a malheureusement peu de liens entre les stations de recherche et le secteur des producteurs priv\u00e9s. Jusqu'ici, les s\u00e9lectionneurs priv\u00e9s ont trouv\u00e9 plus facile et prometteur de chercher \u00e0 coop\u00e9rer avec des instituts de recherche \u00e9trangers. Or, dans certains domaines, la production suisse de semences figure parmi les premi\u00e8res au monde, tant dans les stations de recherche que chez les s\u00e9lectionneurs priv\u00e9s. Ce potentiel devrait \u00eatre mieux exploit\u00e9 au profit des producteurs suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 rendre plus accessibles les r\u00e9sultats des s\u00e9lections des stations de recherche\u00a0?
2. Les stations de recherche ne devraient-elle pas laisser de c\u00f4t\u00e9 la notion de concurrence\u00a0?
3. Est-il possible de mettre \u00e0 disposition, au prix co\u00fbtant, les m\u00e9thodes et ressources de test (s\u00e9lection assist\u00e9e par marqueurs) des stations de recherche\u00a0?
4. Est-il pr\u00eat \u00e0 fournir r\u00e9guli\u00e8rement aux entreprises int\u00e9ress\u00e9es des informations sur le savoir disponible\u00a0?
5. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 assurer des pratiques transparentes dans les appels d'offres lorsqu'il s'agit de commercialiser de nouvelles s\u00e9lections obtenues par les stations de recherche\u00a0?
6. Envisage-t-il d'associer davantage les producteurs priv\u00e9s \u00e0 la planification strat\u00e9gique des stations de recherche dans le domaine des s\u00e9lections v\u00e9g\u00e9tales\u00a0?
7. Est-il pr\u00eat \u00e0 donner aux s\u00e9lectionneurs priv\u00e9s suisses un droit d'acc\u00e8s aux produits interm\u00e9diaires int\u00e9ressants et aux s\u00e9lections avanc\u00e9es obtenus par les stations de recherche publiques, \u00e0 condition que les producteurs priv\u00e9s fassent de m\u00eame avec le mat\u00e9riel d\u00e9velopp\u00e9 sur cette base\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale effectu\u00e9e par Agroscope concerne le bl\u00e9, le soja, les plantes fourrag\u00e8res, les pommes, les poires, les abricots, le raisin, mais aussi les herbes m\u00e9dicinales et les herbes aromatiques. La cr\u00e9ation de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s est en effet l'une des conditions n\u00e9cessaires d'une production efficiente, qui m\u00e9nage les ressources tout en r\u00e9pondant aux attentes du march\u00e9. A part la cr\u00e9ation de vari\u00e9t\u00e9s par s\u00e9lection ou croisement, Agroscope se consacre aussi \u00e0 la recherche visant \u00e0 am\u00e9liorer les m\u00e9thodes de s\u00e9lection.
R\u00e9ponses aux questions
1. Le savoir acquis par les obtenteurs du secteur public est r\u00e9guli\u00e8rement mis \u00e0 la disposition d'un large public sous la forme de publications, d'expos\u00e9s, de cours, ou encore de visites guid\u00e9es. Le partage des connaissances entre les obtenteurs suisses a lieu au sein du groupe de travail sur la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale, rattach\u00e9 \u00e0 la Soci\u00e9t\u00e9 suisse d'agronomie (SSA) et plac\u00e9 sous la direction de l'\u00c9cole polytechnique f\u00e9d\u00e9rale de Zurich. L'adh\u00e9sion \u00e0 ce groupe de travail et \u00e0 la SSA est ouverte \u00e0 toute personne int\u00e9ress\u00e9e.
Quant aux vari\u00e9t\u00e9s obtenues par Agroscope, elles sont mises \u00e0 la disposition de l'agriculture par l'interm\u00e9diaire d'entreprises du secteur priv\u00e9 dans le cadre d'une coop\u00e9ration r\u00e9gl\u00e9e contractuellement.
2. La strat\u00e9gie de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale suivie par le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche \u00e0 l'horizon 2050 ne parle pas de concurrence, mais dit explicitement que la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale est un secteur o\u00f9 la coop\u00e9ration est n\u00e9cessaire. Il s'agit de compenser autant que possible la taille modeste des projets suisses par rapport aux autres pays en misant sur une coop\u00e9ration optimale, sur la mise en r\u00e9seau et sur le partage des infrastructures.
3. Agroscope examine, pour le compte d'obtenteurs priv\u00e9s, le mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection sous plusieurs aspects (par exemple la r\u00e9sistance \u00e0 la tavelure du pommier), et facture ces prestations au prix co\u00fbtant. Par contre, Agroscope n'est pas \u00e9quip\u00e9 pour faire des analyses g\u00e9n\u00e9tiques courantes et de grande ampleur pour la s\u00e9lection \u00e0 l'aide de marqueurs. Ces analyses sont r\u00e9alis\u00e9es par des laboratoires externes r\u00e9tribu\u00e9s pour le faire.
4. Cf. r\u00e9ponse \u00e0 la question 1.
5. \u00c0 l'heure actuelle, Agroscope coop\u00e8re selon des modalit\u00e9s fix\u00e9es contractuellement avec des organismes du secteur priv\u00e9 charg\u00e9s de commercialiser les vari\u00e9t\u00e9s, \u00e0 savoir les entreprises suivantes\u00a0: Delley semences et plantes SA (bl\u00e9, soja, plantes fourrag\u00e8res), VariCom GmbH (fruits) et Vitiplan (raisin). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renouvellera ces contrats, conclus pour la plupart depuis longtemps, dans le respect de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s publics, non sans avoir examin\u00e9 attentivement la pertinence des offres et les questions relatives \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
6. La strat\u00e9gie de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale \u00e0 l'horizon 2050 pr\u00e9voit de tenir compte des besoins des acteurs de toute la fili\u00e8re dans le d\u00e9veloppement du portefeuille des programmes de s\u00e9lection. L'\u00e9valuation de ce portefeuille s'inscrit dans une planification couvrant au moins une quinzaine d'ann\u00e9es\u00a0; cette dur\u00e9e conf\u00e8re \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale le caract\u00e8re d'un travail accompli avec une constance qui inspire confiance.
7. Agroscope proc\u00e8de de fa\u00e7on cibl\u00e9e \u00e0 des \u00e9changes de mat\u00e9riel destin\u00e9 \u00e0 la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale avec de nombreux partenaires priv\u00e9s ou publics. Cet \u00e9change fond\u00e9 sur la r\u00e9ciprocit\u00e9 a pour but d'accro\u00eetre la diversit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique des programmes de s\u00e9lection et donc de mieux atteindre certains objectifs sp\u00e9cifiques. Ce partenariat peut \u00eatre \u00e9tendu si n\u00e9cessaire. Signalons que le mat\u00e9riel servant aux croisements non prot\u00e9g\u00e9 par le droit des obtenteurs fait normalement l'objet d'un \u00e9change exclusif entre les deux partenaires et qu'il n'est pas c\u00e9d\u00e9 \u00e0 des tiers.
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