Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de fournir les informations suivantes concernant la lex Koller\u00a0:
1. Comment la demande de contingents a-t-elle \u00e9volu\u00e9 dans l'ensemble de la Suisse et dans les diff\u00e9rents cantons au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es\u00a0?
2. Quel a \u00e9t\u00e9 le degr\u00e9 d'utilisation des contingents dans l'ensemble de la Suisse et dans les diff\u00e9rents cantons\u00a0?
3. Comment la demande et le degr\u00e9 d'utilisation des contingents ont-ils \u00e9volu\u00e9 dans l'ensemble de la Suisse et dans les diff\u00e9rents cantons apr\u00e8s l'adoption de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires\u00a0?
4. Le syst\u00e8me \u00e9tabli par la lex Koller, notamment la limitation de la possibilit\u00e9 de reporter les contingents non \u00e9puis\u00e9s sur l'ann\u00e9e suivante, est-il encore pertinent et justifi\u00e9\u00a0?
5. La possibilit\u00e9 d'un report sur plusieurs ann\u00e9es ne s'impose-t-elle pas vu l'\u00e9volution de la situation en mati\u00e8re d'utilisation des contingents\u00a0?
","ReasonText":"L'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires et la l\u00e9gislation d'application de cette initiative ont pratiquement bloqu\u00e9 la construction de r\u00e9sidences secondaires sur une grande partie du territoire suisse, notamment dans les r\u00e9gions de montagne \u00e0 vocation touristique, au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il y a lieu de penser que cette situation a des effets sur la demande de contingents. Les communiqu\u00e9s de plusieurs cantons indiquent que la demande de contingents s'est tarie et que le degr\u00e9 d'utilisation des contingents existants est faible. La possibilit\u00e9 de reporter les contingents inutilis\u00e9s sur plusieurs ann\u00e9es all\u00e8gerait les formalit\u00e9s administratives. Aussi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il pri\u00e9 de faire le point sur la situation actuelle et d'examiner parall\u00e8lement si le syst\u00e8me \u00e9tabli par la lex Koller reste pertinent.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. D'apr\u00e8s l'art.\u00a09, al.\u00a02, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (RS 211.412.41), les personnes \u00e0 l'\u00e9tranger ne peuvent acqu\u00e9rir des logements de vacances que dans les cantons qui ont introduit une base l\u00e9gale \u00e0 cet effet. En ce qui concerne l'acquisition de ce type d'immeuble, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 \u00e0 1500 le nombre annuel maximum d'autorisations pour l'ensemble du pays (art. 9 de l'ordonnance sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger\u00a0; RS 211.412.411).
Un tiers seulement des 17 cantons environ qui ont introduit le motif d'autorisation du logement de vacances conna\u00eet une demande de contingent assez \u00e9lev\u00e9e. Mais la tendance des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es est plut\u00f4t au recul, \u00e0 la fois sur le plan suisse et dans les cantons.
2. Si, en 2011, 1121 unit\u00e9s (74,73\u00a0%) ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9es sur les 1500 disponibles sur le plan suisse, il n'y en a eu que 1016 (67,73\u00a0%) en 2012, 842 (56,13\u00a0%) en 2013, 653 (43,53\u00a0%) en 2014 et 500 en 2015.
3. L'ordonnance sur les r\u00e9sidences secondaires, qui a r\u00e9gl\u00e9 les questions juridiques les plus pressantes suite \u00e0 l'acceptation de l'initiative sur les r\u00e9sidences secondaires, est entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013. Elle a \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9e, le 1er janvier 2016, par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les r\u00e9sidences secondaires et son ordonnance d'ex\u00e9cution. Il est impossible de juger si et dans quelle mesure la l\u00e9gislation sur les r\u00e9sidences secondaires est responsable du recul de la demande de contingents ou se r\u00e9percute sur l'\u00e9puisement lui-m\u00eame.
4. Une adaptation de la r\u00e9glementation l\u00e9gislative concernant la limitation des possibilit\u00e9s de reporter les contingents non \u00e9puis\u00e9s n'entre pour l'heure pas en discussion, puisque les cantons ont aujourd'hui assez de contingents \u00e0 leur disposition.
5. De m\u00eame, la possibilit\u00e9 d'\u00e9puiser les contingents sur plusieurs ann\u00e9es ne s'impose pas \u00e0 l'heure actuelle.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Rieder Beat","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|2811|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519930193)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489363200000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Politique migratoire|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}