Chaque ann\u00e9e en Suisse, plus de 5000 pigeons voyageurs participent \u00e0 des vols de comp\u00e9tition, et 25 000 pigeonneaux sont \u00e9lev\u00e9s sp\u00e9cifiquement \u00e0 cette fin. Conform\u00e9ment \u00e0 des enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es par des organisations de protection des animaux, le nombre de pigeons qui p\u00e9rissent lors des championnats nationaux et internationaux organis\u00e9s par l'Association colombophile suisse (ACS) est extr\u00eamement \u00e9lev\u00e9. Ainsi, en 2015, les membres de l'ACS auraient l\u00e2ch\u00e9 5468 pigeons au total lors des premiers concours de la saison. Lors du douxi\u00e8me et dernier concours de l'ann\u00e9e, seuls 1245 volatiles ont pris le d\u00e9part (taux de perte\u00a0: 64\u00a0%). Des constatations similaires ont \u00e9t\u00e9 faites en ce qui concerne les vols d'entra\u00eenement pour le Swiss Sand Derby, le championnat auquel participent chaque ann\u00e9e de jeunes pigeons\u00a0: en mai 2016, 222 oiseaux auraient \u00e9t\u00e9 inscrits au d\u00e9part, et en ao\u00fbt, seuls 71 pigeonneaux auraient \u00e9t\u00e9 en \u00e9tat de participer au vol final, ce qui correspond \u00e0 un taux de perte de 70\u00a0%\u00a0! Aucun autre sport ni activit\u00e9 impliquant des animaux n'affiche un taux de mortalit\u00e9 aussi \u00e9lev\u00e9 en moins de six mois. Les motifs expliquant cette h\u00e9catombe ne sont pas clairs. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Dispose-t-il de statistiques indiquant combien de pigeons les propri\u00e9taires perdent chaque saison lors des championnats nationaux et internationaux\u00a0? Dans la n\u00e9gative, est-il pr\u00eat \u00e0 effectuer dor\u00e9navant des relev\u00e9s \u00e0 ce propos\u00a0?
2. Estime-t-il que ces courses de pigeons voyageurs violent - notamment compte tenu des taux de perte tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s - les articles 15 alin\u00e9a 1 de la loi sur la protection des animaux (LPA) (dur\u00e9e maximale du trajet) et 26 alin\u00e9a 1 lettre a LPA (surmenage d'animaux) et e (abandon d'animaux)?
3. Que pense-t-il de l'affirmation de l'ACS selon laquelle les pertes pr\u00e9cit\u00e9es seraient principalement dues aux rapaces\u00a0?
4. Dispose-t-il d'indications selon lesquelles d'autres facteurs - par exemple des maladies dues aux mauvaises conditions de d\u00e9tention, des contraintes durant le transport, des d\u00e9cisions inappropri\u00e9es des responsables (l\u00e2chers par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables) et la longueur des trajets - entra\u00eeneraient ces pertes consid\u00e9rables lors des courses de pigeons\u00a0?
5. La Conf\u00e9d\u00e9ration veillera-t-elle \u00e0 ce que les courses de pigeons nationales et internationales sur de longues distances soient conformes \u00e0 la l\u00e9gislation sur la protection des animaux\u00a0?
6. Vu les taux de perte \u00e9lev\u00e9s qui ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9s \u00e0 ce jour et dans l'int\u00e9r\u00eat de la protection des animaux, est-elle pr\u00eate \u00e0 d\u00e9cr\u00e9ter une interdiction ne serait-ce que limit\u00e9e dans le temps des courses de pigeons sur de longues distances\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas connaissance de l'ampleur des pertes survenant lors des courses de pigeons. Il n'est pas possible de les constater au moyen du baguage des oiseaux. Le baguage organis\u00e9 par les associations constitue certes la condition d'admissions aux courses, mais il sert en premier lieu \u00e0 la d\u00e9termination de la propri\u00e9t\u00e9. Par ailleurs, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a pas acc\u00e8s aux donn\u00e9es saisies par les associations. Du point de vue de la protection des animaux lors des courses de pigeons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'\u00e9change d'informations entretenu entre les organisateurs, les organes d'ex\u00e9cution cantonaux et l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et des affaires v\u00e9t\u00e9rinaires (OSAV) ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une intensification des contr\u00f4les effectu\u00e9s par les autorit\u00e9s charg\u00e9es de l'ex\u00e9cution, sont plus utiles qu'un relev\u00e9 statistique des pertes de pigeons.
2. Les critiques concernant les courses de pigeons sont connues. Tant l'OSAV que les autorit\u00e9s cantonales sont sensibilis\u00e9s \u00e0 cette question, mais n'ont pas pu constater \u00e0 ce jour un surmenage g\u00e9n\u00e9ral de pigeons, qui aurait constitu\u00e9 une violation de l'art.\u00a026, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi sur la protection des animaux (LPA\u00a0; RS 455). Toutefois, ils ne disposaient pas d'informations fiables et compl\u00e8tes sur le respect des dispositions relatives \u00e0 la protection des animaux lors des courses de pigeons. En 2015, l'OSAV a donc initi\u00e9 des mesures concr\u00e8tes pour am\u00e9liorer la situation en mati\u00e8re d'information. Plusieurs rencontres entre l'OSAV, les repr\u00e9sentants de l'Association de colombophilie suisse (ACS) et les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales ont notamment eu lieu. Les principaux sujets ont par exemple \u00e9t\u00e9 les conditions de transport, les distances de vol et la d\u00e9tention des animaux. Ces d\u00e9marches ont pour objectif de jeter les bases n\u00e9cessaires \u00e0 une meilleure ex\u00e9cution des prescriptions pertinentes par les cantons et \u00e0 l'\u00e9laboration des informations techniques par l'OSAV.
3. Il n'est pas certain que les pertes soient principalement dues aux rapaces. On a cependant observ\u00e9 des rapaces blesser des pigeons ou provoquer la panique par leurs attaques, surtout chez de jeunes pigeons. Or, la panique peut d\u00e9sorienter les pigeons, qui ne trouvent alors plus le chemin du retour.
4. Il n'y a pas de donn\u00e9es fiables sur l'influence des facteurs mentionn\u00e9s (maladies dues aux mauvaises conditions de d\u00e9tention, contraintes durant le transport, l\u00e2chers par conditions m\u00e9t\u00e9orologiques d\u00e9favorables, longueur des trajets) sur les pertes. Comme nous l'avons mentionn\u00e9 ci-dessus (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 2), l'OSAV et les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales travaillent actuellement ensemble pour rassembler les informations pertinentes.
5. L'ex\u00e9cution de la l\u00e9gislation sur la protection des animaux incombe aux autorit\u00e9s cantonales. La v\u00e9rification de la conformit\u00e9 des courses de pigeons aux dispositions sur la protection des animaux rel\u00e8ve donc aussi de leur comp\u00e9tence. L'OSAV soutient cependant les cantons dans l'\u00e9tablissement des donn\u00e9es n\u00e9cessaires, coordonne la collaboration avec les acteurs principaux (notamment l'ACS) et \u00e9labore au besoin les informations techniques (voir r\u00e9ponse \u00e0 la question 2).
6. Une interdiction temporaire des courses de pigeons sur de longues distances n'est pas justifiable sur la base des informations disponibles.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Schelbert Louis","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"52","Category":null,"Modified":"\/Date(1690520023197)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Environnement"}}