Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de modifier l'art.\u00a037, al.\u00a01, let.\u00a0b, de l'ordonnance encourageant le logement \u00e0 loyer ou \u00e0 prix mod\u00e9r\u00e9s (OLOG) afin que la limitation statutaire des dividendes atteigne au plus le taux d'int\u00e9r\u00eat de r\u00e9f\u00e9rence en vigueur plus une prime de risque appropri\u00e9e (par ex. de 1\u00a0%).
","ReasonText":"L'art.\u00a037, al.\u00a01, let.\u00a0b, OLOG affirme qu'est r\u00e9put\u00e9e d'utilit\u00e9 publique toute organisation qui, de par ses statuts, limite les dividendes conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a06, al.\u00a01, let.\u00a0a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT), qui dispose que ne sont pas soumis au droit d'\u00e9mission les soci\u00e9t\u00e9s coop\u00e9ratives qui visent \u00e0 procurer des habitations \u00e0 loyer mod\u00e9r\u00e9 tant que, d'apr\u00e8s les statuts, les dividendes sont limit\u00e9s au maximum \u00e0 6\u00a0% du capital social vers\u00e9.
Un taux d'int\u00e9r\u00eat fixe aussi \u00e9lev\u00e9 n'est aujourd'hui plus gu\u00e8re compatible avec un but d'utilit\u00e9 publique, ne tient pas compte des fluctuations des taux d'int\u00e9r\u00eat et ouvre la porte aux abus. On ignore en outre combien de temps la LT restera encore en vigueur, ce qui oblige d'autant plus \u00e0 agir.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il est exact que les coop\u00e9ratives de logements d'utilit\u00e9 publique pourraient \u00eatre utilis\u00e9es comme des v\u00e9hicules de placement afin de r\u00e9aliser, sous la forme de dividendes, un rendement, particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans la situation actuelle, de 6\u00a0% au maximum du capital investi. Or, selon l'auteure de la motion, de tels gains ne sont gu\u00e8re compatibles avec les attentes et les objectifs attach\u00e9s \u00e0 la construction de logements d'utilit\u00e9 publique. La modification propos\u00e9e de la valeur admise par l'ordonnance sur le logement (OLOG\u00a0; RS 842.1) r\u00e9duirait ce risque th\u00e9orique.
Il se trouve que nous n'avons \u00e0 ce jour pas connaissance d'exemples d'abus, en d\u00e9pit du niveau bas des taux d'int\u00e9r\u00eat et de son corollaire, le manque de possibilit\u00e9s de placements int\u00e9ressants. Cela doit tenir essentiellement au fait que, hormis le montant des dividendes, l'article 37 OLOG impose d'autres conditions pour qu'une organisation oeuvrant dans la construction soit r\u00e9put\u00e9e d'utilit\u00e9 publique et ait acc\u00e8s aux subventions des pouvoirs publics. Celle-ci doit indiquer express\u00e9ment dans ses statuts qu'elle poursuit les buts suivants\u00a0: couvrir durablement les besoins en logements \u00e0 des conditions financi\u00e8res supportables, interdire le versement de tanti\u00e8mes et, en cas de liquidation, affecter au but mentionn\u00e9 la partie restante du patrimoine apr\u00e8s remboursement du capital social vers\u00e9. L'attrait des investissements ax\u00e9s sur le rendement dans la construction d'utilit\u00e9 publique s'en trouve ainsi r\u00e9duit, ind\u00e9pendamment des dividendes.
La pratique montre en outre que la marge de manoeuvre offerte par le syst\u00e8me n'est pas vraiment exploit\u00e9e. Les statuts des coop\u00e9ratives de logements d'utilit\u00e9 publique ne pr\u00e9voient souvent pas de dividendes ou, lorsqu'ils en pr\u00e9voient, ceux-ci sont nettement inf\u00e9rieurs \u00e0 6\u00a0%. Et m\u00eame lorsqu'ils autorisent \u00e0 titre exceptionnel une distribution maximale de dividendes, cette valeur n'est que rarement atteinte.
Enfin, dans une d\u00e9marche pragmatique, il vaut mieux opter pour le maintien d'une r\u00e9glementation identique dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les droits de timbre (LT\u00a0; RS 641.10) et l'OLOG. En effet, dans la pratique, comment justifier le fait que, pour une coop\u00e9rative de logements d'utilit\u00e9 publique, l'OLOG puisse pr\u00e9voir d'autres restrictions en mati\u00e8re de dividendes que la LT en cas d'exon\u00e9ration des droits de timbre \u00e0 l'\u00e9mission pour cette m\u00eame coop\u00e9rative\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Badran Jacqueline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553126400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518691540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}