La construction ou l'achat de son logement est un moment particulier dans une vie, principalement en raison des montants cons\u00e9quents qui sont engag\u00e9s. Mais le r\u00eave peut rapidement tourner au cauchemar si les PME choisies pour r\u00e9aliser cet ouvrage ne sont pas professionnelles.
Un entrepreneur de la construction ind\u00e9licat, un peintre qui ne termine pas son travail, un fumiste qui pose mal son mat\u00e9riel, un constructeur de v\u00e9randa qui livre un ouvrage bancal et inutilisable, etc.
Le consommateur est souvent - presque toujours - d\u00e9pit\u00e9 et ne sait comment r\u00e9agir \u00e0 ces comportements malhonn\u00eates. Il a souvent mal choisi son ma\u00eetre d'oeuvre, mal suivi le chantier et se retrouve sans savoir que faire. Si la responsabilit\u00e9 incombe prioritairement au consommateur, il n'est pas juste de laisser nos concitoyennes et nos concitoyens se d\u00e9battre avec ces entreprises dans des proc\u00e9dures complexes \u00e0 l'issue incertaine. M\u00eame si la justice donne raison au ma\u00eetre d'ouvrage, souvent l'entreprise incrimin\u00e9e a d\u00e9j\u00e0 ferm\u00e9 ses portes et ouvert une nouvelle soci\u00e9t\u00e9. Il y a de quoi crier \u00e0 l'injustice.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il enfin d\u00e9velopper une vraie strat\u00e9gie de soutien aux consommateurs dans le domaine des malfa\u00e7ons\u00a0? Entend-il prendre des mesures directes, en proposer aux cantons ou simplifier les proc\u00e9dures li\u00e9es \u00e0 de tels cas\u00a0?
Il en va aussi de l'image de nos artisans qui travaillent avec soin et comp\u00e9tence et souffrent de cette concurrence d\u00e9loyale.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les diff\u00e9rentes probl\u00e9matiques soulev\u00e9es par l'interpellateur sont toutes reconnues par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Elles sont toutefois complexes et touchent \u00e0 diff\u00e9rents aspects du droit en vigueur, notamment \u00e0 la garantie en mati\u00e8re de contrat de vente et de contrat d'entreprise, \u00e0 la protection des consommateurs et au droit de la poursuite pour dettes et faillite.
En mati\u00e8re de contrat d'entreprise, un avant-projet de modification du Code des obligations est en pr\u00e9paration, pour r\u00e9pondre notamment \u00e0 la Motion F\u00e4ssler-Osterwalder 09.3392, \"Renforcer les droits du ma\u00eetre d'ouvrage en mati\u00e8re de r\u00e9paration des vices de construction\". Celui-ci aura pour but principal d'am\u00e9liorer la position du ma\u00eetre d'ouvrage en pr\u00e9sence de d\u00e9fauts. Les questions en lien avec la garantie de l'acheteur en mati\u00e8re de vente immobili\u00e8re, et en particulier d'appartements en PPE, y seront \u00e9galement abord\u00e9es, l'avant-projet visant \u00e0 int\u00e9grer le traitement de l'initiative parlementaire G\u00f6ssi 14.453, \"Achat de nouveaux logements. Pour des r\u00e8gles contraignantes en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9\". Finalement, la question de l'application de la loi sur la concurrence d\u00e9loyale (LCD, RS 241) aux contrats de construction et de vente immobili\u00e8re, en particulier les r\u00e8gles prot\u00e8geant les consommateurs contre les conditions g\u00e9n\u00e9rales abusives, sera \u00e9galement examin\u00e9e, tout comme l'opportunit\u00e9 de modifier cette loi.
D'autres pistes encore pourraient \u00e9galement \u00eatre \u00e9tudi\u00e9es pour am\u00e9liorer la position du consommateur en mati\u00e8re de d\u00e9fauts de construction. Par exemple l'introduction de m\u00e9canismes (comme des labels ou des certifications) l'aidant \u00e0 choisir des partenaires contractuels de confiance, \u00e9l\u00e9ment d\u00e9terminant dans le cadre de travaux de construction, des m\u00e9canismes de r\u00e9solution extrajudiciaire des litiges ou une facilitation de l'acc\u00e8s \u00e0 la justice.
Concernant la probl\u00e9matique des faillites abusives, \u00e9galement mentionn\u00e9e par l'auteur de l'interpellation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation, en 2015 d\u00e9j\u00e0, un avant-projet de modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP, RS 281.1) visant justement \u00e0 lutter contre l'usage abusif de la faillite, en r\u00e9ponse \u00e0 la motion Hess 11.3925, \"Pr\u00e9venir l'usage abusif de la proc\u00e9dure de faillite\". Le rapport sur les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 9 ao\u00fbt 2016 et le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 d'\u00e9laborer un message tenant compte des propositions \u00e9mises dans le cadre de la consultation. Ce message est actuellement en cours d'\u00e9laboration.
Les diff\u00e9rentes possibilit\u00e9s d'am\u00e9liorer la situation telle que d\u00e9crite dans l'interpellation sont donc actuellement \u00e0 l'\u00e9tude et la strat\u00e9gie du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en mati\u00e8re de protection du ma\u00eetre d'ouvrage ou de l'acheteur de biens immobiliers, tout comme celle visant \u00e0 pr\u00e9venir les abus dans la faillite sera d\u00e9voil\u00e9e prochainement dans le cadre des projets l\u00e9gislatifs y relatifs. Il est actuellement encore trop t\u00f4t pour pouvoir fournir des r\u00e9ponses plus pr\u00e9cises en la mati\u00e8re, mais le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend effectivement d\u00e9velopper une strat\u00e9gie d'ensemble et proposer des mesures concr\u00e8tes.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518524630)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}