Pendant des si\u00e8cles, les Roms ont \u00e9t\u00e9 chass\u00e9s du territoire suisse, notamment au moyen de l'interdiction d'entr\u00e9e des Tziganes sur le territoire suisse, en vigueur entre 1471 et 1848 ainsi qu'entre 1888 et 1972, y compris pendant l'Holocauste. Malgr\u00e9 cette politique restrictive, la pr\u00e9sence des Roms en Suisse est document\u00e9e dans des chroniques et documents officiels depuis des si\u00e8cles. Cette population est confront\u00e9e \u00e0 de nombreux pr\u00e9jug\u00e9s, que ce soit dans les m\u00e9dias, en politique ou au quotidien. Environ 80 000 \u00e0 100 000 Roms vivent dans notre pays. Ils ont leur propre langue et culture et sont bien int\u00e9gr\u00e9s. La plupart d'entre eux sont des citoyens suisses. A cause des pr\u00e9jug\u00e9s persistants, nombre de Roms qui vivent en Suisse peinent \u00e0 affirmer publiquement leur identit\u00e9.
En 1998, la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales. En 2001, elle a reconnu comme minorit\u00e9 nationale les \"gens du voyage\" et a pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle visait en premier lieu les Y\u00e9niches, les Sinti et les Manouches. En septembre 2016, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a reconnu ces m\u00eames populations sous les noms qu'elles se donnent, satisfaisant par l\u00e0 \u00e0 leur revendication de longue date du droit \u00e0 l'autod\u00e9nomination.
En avril 2015, des organisations de Roms suisses ont d\u00e9pos\u00e9 une demande pour que les Roms de Suisse soient reconnus comme minorit\u00e9 nationale au sens de la Convention-cadre pour la protection des minorit\u00e9s nationales. D'apr\u00e8s le quatri\u00e8me rapport sur la mise en oeuvre de la Convention-cadre, la demande est en cours d'examen. Alors que les pr\u00e9jug\u00e9s contre les Roms sont tr\u00e8s r\u00e9pandus, la reconnaissance de ceux-ci comme minorit\u00e9 nationale enverrait un signal positif.
C'est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Pourquoi est-ce que jusqu'\u00e0 maintenant seuls les Y\u00e9niches, les Sinti et les Manouches, et non les Roms de Suisse, ont \u00e9t\u00e9 reconnus comme minorit\u00e9 nationale selon la Convention-cadre du Conseil de l'Europe\u00a0?
2. Quelles \u00e9tapes sont-elles pr\u00e9vues relativement \u00e0 la proc\u00e9dure de reconnaissance en cours\u00a0?
3. Dans quelle mesure la politique suisse contre les Tziganes, qui a touch\u00e9 \u00e9galement de nombreux Roms, est-elle prise en consid\u00e9ration dans les crit\u00e8res pour la reconnaissance comme minorit\u00e9 nationale\u00a0?
4. Quelles mesures sont-elles prises pour que la pers\u00e9cution des Roms ne sombre pas dans l'oubli et soit comm\u00e9mor\u00e9e\u00a0? Comment les jeunes g\u00e9n\u00e9rations sont-elles inform\u00e9es de ce sombre chapitre de notre histoire\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Lorsqu'en octobre 1998 la Suisse a ratifi\u00e9 la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorit\u00e9s nationales (ci-apr\u00e8s la Convention-cadre), elle a formul\u00e9 la d\u00e9claration interpr\u00e9tative suivante\u00a0:
\"Constituent en Suisse des minorit\u00e9s nationales au sens de la pr\u00e9sente Convention-cadre les groupes de personnes qui sont num\u00e9riquement inf\u00e9rieurs au restant de la population du pays ou d'un canton, sont de nationalit\u00e9 suisse, entretiennent des liens anciens, solides et durables avec la Suisse et sont anim\u00e9s de la volont\u00e9 de pr\u00e9server ensemble ce qui fait leur identit\u00e9 commune, notamment leur culture, leurs traditions, leur religion ou leur langue\".
Dans son message du 24 mars 1998 au Parlement relatif \u00e0 la ratification de la Convention-cadre, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9clar\u00e9 que \"la Convention-cadre pourra \u00eatre appliqu\u00e9e en Suisse aux minorit\u00e9s linguistiques nationales, mais aussi \u00e0 d'autres groupes minoritaires de la population suisse, comme les membres de la communaut\u00e9 juive ou les gens du voyage\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond ainsi aux questions formul\u00e9es par l'auteure de l'interpellation\u00a0:
1. Le point de d\u00e9part de la reconnaissance en 1998 des \"gens du voyage\" comme minorit\u00e9 nationale \u00e9tait essentiellement de cr\u00e9er des conditions-cadres pour prot\u00e9ger et maintenir le mode de vie itin\u00e9rant, pratiqu\u00e9 en Suisse par les Y\u00e9niches, Sinti et Manouches, qui r\u00e9unissaient les crit\u00e8res de la d\u00e9claration interpr\u00e9tative. Ce n'est que r\u00e9cemment que des organisations roms de Suisse ont manifest\u00e9 leur int\u00e9r\u00eat pour la Convention-cadre et ont d\u00e9pos\u00e9, en 2015, une demande de reconnaissance.
2. L'administration f\u00e9d\u00e9rale examine si les crit\u00e8res pos\u00e9s par la d\u00e9claration interpr\u00e9tative pour \u00eatre reconnus comme minorit\u00e9 nationale sont r\u00e9unis par les Roms. Les prochaines \u00e9tapes du processus consisteront \u00e0 finir de rassembler les informations n\u00e9cessaires pour pouvoir appr\u00e9cier objectivement la situation en toute connaissance de cause. Les r\u00e9sultats d'une \u00e9tude men\u00e9e par la Rroma Foundation et soutenue financi\u00e8rement par la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le but de r\u00e9colter des donn\u00e9es sur la population rom de Suisse sont en particulier attendus.
3. Dans le cadre de l'appr\u00e9ciation de la satisfaction des crit\u00e8res de la d\u00e9claration interpr\u00e9tative, en particulier de celui des \"liens anciens, solides et durables avec la Suisse\", l'histoire de pers\u00e9cutions des \"tsiganes\" en Suisse, en particulier des Roms, sera prise en consid\u00e9ration de mani\u00e8re appropri\u00e9e. La Convention-cadre n'est n\u00e9anmoins pas con\u00e7ue en soi pour \u00eatre un instrument de r\u00e9paration des fautes du pass\u00e9.
4. La Conf\u00e9d\u00e9ration contribue, par diff\u00e9rents projets et soutiens, \u00e0 faire reconna\u00eetre la pr\u00e9sence et le r\u00f4le des Roms dans la soci\u00e9t\u00e9 suisse, \u00e0 sensibiliser \u00e0 leur situation et \u00e0 effectuer un travail de m\u00e9moire sur les chapitres douloureux de l'histoire des pers\u00e9cutions \"tsiganes\" en Suisse. C'est ainsi que le Service de lutte contre le racisme (SLR) du DFI subventionne des conf\u00e9rences autour de la comm\u00e9moration, de la responsabilit\u00e9 et de la construction de l'avenir, qui sont destin\u00e9es aux enseignants et portent sur le th\u00e8me \"Roms, Sinti et Y\u00e9niches\". En 2012/13, la Conf\u00e9d\u00e9ration (DFI/SLR et DFAE) a soutenu financi\u00e8rement l'\u00e9laboration d'un site web p\u00e9dagogique international au sujet du \"destin des Tsiganes (Roms et Sinti) pendant la Seconde Guerre mondiale\", avec une fen\u00eatre suisse consacr\u00e9e \u00e0 la politique \"tsigane\" suisse, concr\u00e9tis\u00e9e par des r\u00e9cits de cas de pers\u00e9cutions. Le DFI/SLR appuie \u00e9galement de nombreux projets qui font d\u00e9couvrir la culture des Roms \u00e0 un public int\u00e9ress\u00e9, \u00e0 travers des expositions photographiques, des tables rondes et des actions publiques. Quant \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gation suisse aupr\u00e8s de l'International Holocaust Remembrance Alliance, elle projette de soutenir une exposition itin\u00e9rante sur le g\u00e9nocide des Roms qui a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e par la Rroma Foundation.
Il importe \u00e9galement de relever que la Conf\u00e9d\u00e9ration, sous la direction du DFI, travaille actuellement \u00e0 l'\u00e9laboration d'un Plan d'action \"Y\u00e9niches, Sinti et Roms\". Les domaines d'action envisag\u00e9s comprennent la culture et l'identit\u00e9, ainsi que l'\u00e9ducation, notamment la th\u00e9matisation dans l'enseignement de l'histoire et de la culture des Y\u00e9niches, Sinti et Roms.
Quant \u00e0 la Direction pour le d\u00e9veloppement et la coop\u00e9ration du DFAE, elle d\u00e9veloppe et soutient plusieurs programmes pour am\u00e9liorer les conditions de vie et l'inclusion des populations roms en Europe de l'Est et du Sud-Est.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1495584000000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|10|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518484333)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique europ\u00e9enne|Culture"}}