Les communes doivent toujours prendre en consid\u00e9ration l'ISOS, l'inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse, dans l'\u00e9laboration des plans directeurs et des plans d'affectations (am\u00e9nagement des zones construites). Dans le cadre de l'application des plans d'affectation, les permis de construire portant sur des b\u00e2timents de la cat\u00e9gorie \"objectif de sauvegarde A\" (sauvegarde de la substance) sont soumis \u00e0 de tr\u00e8s grandes contraintes. Comme l'inventaire est tenu par la Conf\u00e9d\u00e9ration et mis en vigueur par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, ni les cantons ni les communes ne peuvent y apporter de modifications. Ils sont toutefois tenus de prendre en compte ses mises \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8res, ce qui repr\u00e9sente une charge de travail massive. \u00c0 peine ont-ils fini d'adapter leurs plans directeurs et leurs plans d'affectations que, en vertu de la loi, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit s'atteler \u00e0 la prochaine r\u00e9vision. Les plans sont en perp\u00e9tuelle adaptation. Un important appareil est d\u00e8s lors mobilis\u00e9 en permanence au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes. Les cantons ne savent en outre souvent pas eux-m\u00eames quand la prochaine mise \u00e0 jour les concernant leur parviendra. Cette charge de travail pour les cantons et les communes doit \u00eatre r\u00e9duite. On peut aussi se demander s'il est pertinent de r\u00e9examiner et de modifier l'inventaire aussi fr\u00e9quemment. Y a-t-il vraiment de nouveaux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte \u00e0 chaque fois\u00a0? Dans le souci de permettre aux cantons et aux communes de mener une planification plus s\u00fbre et plus durable, je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. \u00c0 quelle fr\u00e9quence la Conf\u00e9d\u00e9ration met-elle \u00e0 jour l'ISOS\u00a0?
2. En quelle ann\u00e9e exactement surviendra la prochaine r\u00e9vision\u00a0? Quels cantons concernera-t-elle\u00a0?
3. Que gagne-t-on, aux yeux du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, \u00e0 r\u00e9viser l'ISOS aussi r\u00e9guli\u00e8rement\u00a0? Y a-t-il vraiment autant de nouveaux \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en compte \u00e0 chaque fois\u00a0?
4. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la charge de travail que ces mises \u00e0 jour g\u00e9n\u00e8rent pour les cantons et les communes\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"En vertu de l'article 78 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue, dans l'exercice de ses t\u00e2ches, de m\u00e9nager et de conserver la physionomie des localit\u00e9s, les sites historiques et les monuments culturels quand l'int\u00e9r\u00eat public l'exige. La loi sur la protection de la nature et du paysage (LPN, RS 451) est la concr\u00e9tisation de cette disposition constitutionnelle\u00a0; elle oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 dresser un inventaire des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS). Pour un site, figurer dans l'ISOS signifie qu'il m\u00e9rite particuli\u00e8rement d'\u00eatre pr\u00e9serv\u00e9. La densification souhait\u00e9e du milieu b\u00e2ti vise \u00e0 garantir une qualit\u00e9 de l'habitat \u00e9lev\u00e9e, laquelle passe aussi par la pr\u00e9servation de l'identit\u00e9 des sites. L'ISOS n'est toutefois pas directement contraignant dans le cadre des plans directeurs et des plans d'affectation\u00a0; les cantons et les communes disposent d'un pouvoir d'appr\u00e9ciation plut\u00f4t \u00e9tendu.
Les r\u00e9ponses aux questions pos\u00e9es sont les suivantes\u00a0:
1. En vertu de l'article 5 LPN, il convient de r\u00e9examiner et mettre r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 jour les inventaires f\u00e9d\u00e9raux. Les travaux sur l'ISOS ont commenc\u00e9 en 1973 et le premier cycle de r\u00e9vision s'est achev\u00e9 en 2016 (sauf pour le canton des Grisons), soit un rythme de r\u00e9vision, pour la plupart des cantons, de plus de vingt ans.
2. Les r\u00e9visions se font en concertation avec les cantons concern\u00e9s et suivent un ordre chronologique en fonction des publications de l'ISOS. Ainsi, et en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les premiers cantons dont les inventaires sont les plus anciens, font l'objet d'une r\u00e9vision en premier lieu. D'apr\u00e8s cet ordre, ce sera au tour des cantons des Grisons et de Gen\u00e8ve, dont les relev\u00e9s actuels datent respectivement de 1978/1990 et de 1981/1984. Pour la suite, l'ordre n'est pas encore d\u00e9fini. A noter que les cantons ont la possibilit\u00e9 de demander spontan\u00e9ment un r\u00e9examen.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vise un rythme de quinze \u00e0 vingt ans pour la r\u00e9vision de l'ISOS car cela permet de prendre en compte l'\u00e9volution de l'habitat. En effet, plus un inventaire est actuel, plus il est facile \u00e0 appliquer pour les cantons et les communes. De plus, les r\u00e9visions ont d'autant plus de valeur ajout\u00e9e que les enjeux actuels de l'am\u00e9nagement du territoire sont grands.
4. En vertu de l'article 9 de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT, RS 700), les plans directeurs cantonaux sont g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9examin\u00e9s int\u00e9gralement tous les dix ans et remani\u00e9s au besoin. Le remaniement complet du plan directeur cantonal entra\u00eene habituellement le r\u00e9examen et l'adaptation des plans d'affectation communaux. Si l'on veut que le d\u00e9veloppement du b\u00e2ti soit de qualit\u00e9, il faut \u00e9tudier le parc immobilier et pr\u00e9server et promouvoir la valeur de l'architecture et l'identit\u00e9 des sites. L'ISOS est un instrument objectif, \u00e9labor\u00e9 sur des bases scientifiques, que la Conf\u00e9d\u00e9ration met \u00e0 la disposition des cantons et des communes pour qu'ils s'acquittent de cette t\u00e2che. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est ainsi d'avis que l'ISOS permet plut\u00f4t de r\u00e9duire, pour les cantons et les communes, les charges r\u00e9sultant de la prise en compte de la valeur culturelle et architecturale des sites construits d'importance nationale, et que lesdites charges sont proportionn\u00e9es vu l'importance \u00e9minente du patrimoine culturel pour la soci\u00e9t\u00e9.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496361600000)\/","SubmittedBy":"Schneeberger Daniela","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519755563)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}