Depuis la derni\u00e8re r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) et de l'ordonnance correspondante (OAT), la pose d'une installation solaire peut s'effectuer \u00e0 l'issue d'une proc\u00e9dure d'annonce simplifi\u00e9e, sans n\u00e9cessiter d'autorisation de construire. Le l\u00e9gislateur a ainsi cr\u00e9\u00e9 la base qui permet de monter une installation solaire sur un toit sans autorisation de construire. Voil\u00e0 pour la simplification. Par contre, les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises \u00e0 une autorisation de construire (art. 18a al. 3 LAT et art. 32b OAT). Ces biens et ces sites comprennent notamment les p\u00e9rim\u00e8tres, ensembles et \u00e9l\u00e9ments individuels figurant \u00e0 l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) et assortis d'un objectif de sauvegarde A. Les premi\u00e8res exp\u00e9riences faites avec les pratiques cantonales montrent qu'une autorisation de construire, au lieu d'une simple annonce, reste requise pour des installations solaires plac\u00e9es sur des b\u00e2timents que les communes, apr\u00e8s avoir pes\u00e9 les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence comme le veut l'OAT, ont d\u00e9sign\u00e9s dans leur plan d'affectation comme n'\u00e9tant pas digne de protection. Il en r\u00e9sulte que les autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution et les ma\u00eetres d'ouvrage doivent faire face \u00e0 un surcro\u00eet de t\u00e2ches administratives et donc \u00e0 des co\u00fbts plus \u00e9lev\u00e9s. Dans la perspective de l'\u00e9limination des entraves administratives qui freinent les projets d'utilisation de l'\u00e9nergie solaire - un des objectifs assign\u00e9s \u00e0 la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LAT - je charge le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il connaissance des faits \u00e9voqu\u00e9s ci-dessus\u00a0?
2. Comment veille-t-il \u00e0 ce que le principe de la dispense d'une autorisation de construire puisse \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9 dans le cas des b\u00e2timents d\u00e9sign\u00e9s, dans la d\u00e9claration communale, comme n'\u00e9tant pas dignes de protection, bien que situ\u00e9s dans une zone \u00e0 prot\u00e9ger\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 revoir la disposition d'ex\u00e9cution existante de fa\u00e7on \u00e0 ne pas empi\u00e9ter inutilement sur le droit cantonal et communal relatif aux constructions\u00a0?
4. Peut-il d\u00e9j\u00e0 fournir des indications quant \u00e0 une prochaine r\u00e9vision de la LAT et, dans l'affirmative, quant au calendrier et aux buts vis\u00e9s\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Oui.
2. Le droit en vigueur ne pr\u00e9voit pas une exemption g\u00e9n\u00e9rale d'autorisation de construire pour les installations solaires. L'art.\u00a018a, al.\u00a03, de la loi du 22 juin 1979 sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT\u00a0; RS 700) dispose express\u00e9ment que les installations solaires sur des biens culturels ou dans des sites naturels d'importance cantonale ou nationale sont toujours soumises \u00e0 autorisation. Ce qu'il faut entendre par biens culturels ou sites naturels d'importance cantonale ou nationale est d\u00e9fini par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'article 32b de l'ordonnance du 28 juin 2000 sur l'am\u00e9nagement du territoire (OAT\u00a0; RS 700.1). Sur ce point, il convient d'observer que la valeur d'objets figurants \u00e0 l'Inventaire f\u00e9d\u00e9ral des sites construits d'importance nationale \u00e0 prot\u00e9ger en Suisse (ISOS) avec la plus haute valeur de conservation A (comme par ex. la vieille ville de Berne) peut \u00e9galement \u00eatre affect\u00e9e par des changements apport\u00e9s \u00e0 un b\u00e2timent qui ne serait pas formellement d\u00e9sign\u00e9 par le canton ou la commune comme \u00e9tant digne de protection.
3. Actuellement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne consid\u00e8re pas appropri\u00e9 de revoir cette disposition. L'\u00e9valuation des demandes d'autorisation pour la pose d'installations solaires sur des objets ISOS d'importance nationale assortis d'un objectif de sauvegarde A reste de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s cantonales (voire communales).
4. Vu les r\u00e9sultats de la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9, le 4 d\u00e9cembre 2015, de restreindre la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire aux th\u00e8mes suivants\u00a0: construction hors de la zone \u00e0 b\u00e2tir, am\u00e9nagement et sous-sol, am\u00e9nagement dans les espaces fonctionnels\u00a0; il a, par ailleurs, d\u00e9cid\u00e9 de prendre part aux travaux d'approfondissement des cantons portants sur le th\u00e8me de \"la pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats en am\u00e9nagement du territoire\". Depuis la consultation, de nouveaux \u00e9l\u00e9ments - n\u00e9cessitant encore une consultation quelque peu raccourcie - ont fait leur apparition. Le message devrait d\u00e8s lors \u00eatre adopt\u00e9 dans le dernier trimestre 2017.
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