Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de d\u00e9terminer, dans un rapport, s'il convient de maintenir \u00e0 100 000 francs le montant minimum du chiffre d'affaires que doit r\u00e9aliser une entreprise individuelle au cours d'un exercice pour que son inscription au registre du commerce devienne obligatoire.
","ReasonText":"Les derni\u00e8res discussions des conseils concernant le projet 15.034 \"CO. Droit du registre du commerce\" ont montr\u00e9 que les avis divergeaient quant au montant minimum du chiffre d'affaires rendant obligatoire l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce\u00a0:
- le Conseil national met l'accent sur le parall\u00e8le qui existe avec le droit comptable, en vertu duquel les entreprises individuelles r\u00e9alisant un chiffre d'affaires annuel inf\u00e9rieur \u00e0 500 000 francs peuvent se contenter de tenir une comptabilit\u00e9 simplifi\u00e9e (commun\u00e9ment appel\u00e9e le \"carnet du lait\"; cf. art. 957 al. 2 ch. 1 CO);
- pour des questions de transparence, de s\u00e9curit\u00e9 du droit et de protection des cr\u00e9anciers, le Conseil des \u00c9tats veut maintenir le montant minimum en vigueur de 100 000 francs.
Cette divergence d'opinions entre les deux chambres conduit la commission \u00e0 demander au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'examiner si le montant minimum de 100 000 francs est encore pertinent \u00e0 l'heure actuelle.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proc\u00e9dera \u00e0 une analyse d'impact de la r\u00e9glementation, qui exposera les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d'un rel\u00e8vement du montant minimum du chiffre d'affaires rendant obligatoire l'inscription d'une entreprise individuelle au registre du commerce. Le gouvernement \u00e9tudiera tout d'abord si l'introduction dans le droit comptable (art. 975 al. 2 ch. 1 CO) d'un montant minimum de 500 000 francs en termes de chiffres d'affaires a fait ses preuves depuis le 1er janvier 2013. Il examinera ensuite quelles seraient les r\u00e9percussions d'un rel\u00e8vement du montant consid\u00e9r\u00e9 sur le syst\u00e8me de la TVA, sur celui de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct ainsi que sur les interactions avec la l\u00e9gislation sur la poursuite pour dettes et la faillite et avec le syst\u00e8me du num\u00e9ro unique d'identification des entreprises. Enfin, le rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera le ratio co\u00fbts-b\u00e9n\u00e9fices d'un tel rel\u00e8vement du point de vue des entreprises, de l'\u00e9conomie (du cr\u00e9dit), des autorit\u00e9s et de la soci\u00e9t\u00e9, et fournira aux conseils les \u00e9l\u00e9ments de d\u00e9cision dont ils ont besoin.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":18,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose d'accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":null,"BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1600041600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|1211","Category":"V","Modified":"\/Date(1750808203247)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489449600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Droit civil"}}