La troisi\u00e8me r\u00e9forme de l'imposition des entreprises (RIE III) s'\u00e9tant fracass\u00e9e sur le verdict des urnes, il importe maintenant de mettre sur la table tous les faits et les chiffres qui se rapportent \u00e0 la situation d'aujourd'hui, afin de permettre \u00e0 tout un chacun de juger en connaissance de cause la future RIE IV et de r\u00e9tablir la confiance de l'\u00e9lecteur. C'est dans cette optique que je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de fournir notamment les informations suivantes\u00a0:
1. Combien de soci\u00e9t\u00e9s holding, de soci\u00e9t\u00e9s de domicile et de soci\u00e9t\u00e9s mixtes les cantons comptent-ils actuellement\u00a0? Quelle part repr\u00e9sentent-elles dans le produit des imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice et sur le capital\u00a0? Comment la tendance de ces soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 statut sp\u00e9cial \u00e0 passer \u00e0 l'imposition ordinaire \u00e9volue-t-elle\u00a0? S'explique-t-elle principalement par l'\u00e9change automatique de renseignements, l'\u00e9change entre \u00c9tats des \"rulings\", ces accords que les entreprises passent avec le fisc, et par l'obligation d'\u00e9tablir des rapports d'examen de pays, ou y a-t-il d'autres raisons\u00a0?
2. L'article 5 de la loi sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes autorise les cantons \u00e0 pr\u00e9voir par voie l\u00e9gislative la possibilit\u00e9 d'accorder pendant dix ans des all\u00e8gements fiscaux aux entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es ou restructur\u00e9es. Les cantons ont-ils tous mis en place des dispositions l\u00e9gales en ce sens\u00a0? \u00c0 combien se montent les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par les cantons sur cette base\u00a0?
3. Con\u00e7ue comme une politique structurelle ax\u00e9e sur l'\u00e9conomie r\u00e9gionale, la Nouvelle politique r\u00e9gionale de la Conf\u00e9d\u00e9ration pr\u00e9voit en outre la possibilit\u00e9 d'accorder des all\u00e8gements fiscaux aux entreprises. Quels sont les cantons \u00e0 avoir accord\u00e9 des all\u00e8gements fiscaux en vertu de cette possibilit\u00e9, et pour quels montants\u00a0? \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0?
4. Selon le ministre jurassien Charles Juillard, qui pr\u00e9side la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux des finances, 75\u00a0% des soci\u00e9t\u00e9s anonymes ne paient pas d'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice. Existe-t-il des donn\u00e9es fiables qui permettent de mettre en regard depuis 1990, d'une part, l'\u00e9volution des montants que les soci\u00e9t\u00e9s anonymes ont effectivement vers\u00e9s au titre de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice, et d'autre part, l'\u00e9volution des montants qu'elles ont probablement vers\u00e9s au titre de la distribution des b\u00e9n\u00e9fices\u00a0?
5. Quels sont les cantons \u00e0 avoir mis en place l'imputation de l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice sur l'imp\u00f4t sur le capital, pr\u00e9vue par la RIE II\u00a0? Par quelles r\u00e9ductions d'imp\u00f4ts cette mesure s'est-elle traduite dans les cantons concern\u00e9s\u00a0?
6. Par ailleurs, du fait de la RIE II, le montant des distributions de r\u00e9serves issues d'apports de capitaux exon\u00e9r\u00e9es d'imp\u00f4t autoris\u00e9es a atteint 1255 milliards de francs au 31 d\u00e9cembre 2016 (voir r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la question 17.5102, en allemand uniquement). En 2016, les r\u00e9serves issues d'apports de capitaux effectivement distribu\u00e9es repr\u00e9sentaient 90 milliards de francs. Ces montants sont difficilement explicables si l'on s'en tient \u00e0 l'\u00e9conomie r\u00e9elle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il indiquer quels types de soci\u00e9t\u00e9s anonymes ces bient\u00f4t deux billions de r\u00e9serves issues d'apports de capitaux enti\u00e8rement exon\u00e9r\u00e9s d'imp\u00f4t g\u00e9n\u00e9reront en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. Sur les 358 689 personnes morales imposables d'apr\u00e8s les derni\u00e8res donn\u00e9es disponibles (datant de 2013), 12 499 ont le statut de soci\u00e9t\u00e9 de holding, 8104 celui de soci\u00e9t\u00e9 de domicile et 3895 celui de soci\u00e9t\u00e9 mixte.
Leur part au produit de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct des personnes morales atteint 799 millions de francs (8,9\u00a0%) pour les soci\u00e9t\u00e9s de holding, 361 millions de francs (4\u00a0%) pour les soci\u00e9t\u00e9s de domicile et 3242 millions de francs (36,1\u00a0%) pour les soci\u00e9t\u00e9s mixtes. L'estimation de leur part au produit de l'imp\u00f4t cantonal sur le b\u00e9n\u00e9fice, qui se base sur la moyenne des valeurs de 2011 \u00e0 2013, est inf\u00e9rieure\u00a0: elle se monte \u00e0 5 millions de francs (0,1\u00a0%) pour les soci\u00e9t\u00e9s de holding, \u00e0 113 millions de francs (1,3\u00a0%) pour les soci\u00e9t\u00e9s de domicile et \u00e0 1322 millions de francs (14,6\u00a0%) pour les soci\u00e9t\u00e9s mixtes. Il n'existe aucune analyse et aucune estimation pour l'imp\u00f4t cantonal sur le capital.
Les raisons pouvant inciter une soci\u00e9t\u00e9 b\u00e9n\u00e9ficiant d'un statut particulier \u00e0 passer \u00e0 une imposition ordinaire sont de nature diverse. Les d\u00e9veloppements internationaux en mati\u00e8re de fiscalit\u00e9 des entreprises peuvent notamment jouer un r\u00f4le. Il n'est donc pas possible de fournir des informations \u00e0 ce sujet. L'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) n'exer\u00e7ant en principe aucune surveillance sur les imp\u00f4ts cantonaux et communaux, elle ne dispose d'aucune donn\u00e9e statistique au sujet des moments auxquels de tels passages ont eu lieu, ainsi que des raisons qui les ont motiv\u00e9s.
2. En vertu des articles 5 et 23 alin\u00e9a 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'harmonisation des imp\u00f4ts directs des cantons et des communes, les cantons peuvent accorder des all\u00e8gements fiscaux aux entreprises nouvellement cr\u00e9\u00e9es qui servent les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques du canton. Ces all\u00e8gements sont octroy\u00e9s l'ann\u00e9e de fondation de l'entreprise et les neuf ann\u00e9es suivantes. Tous les cantons ont pr\u00e9vu de telles dispositions dans leur l\u00e9gislation fiscale. Faute de donn\u00e9es, il n'est pas possible de d\u00e9terminer le montant des all\u00e8gements fiscaux accord\u00e9s par les cantons sur la base de ces dispositions.
3. La comp\u00e9tence d'accorder des all\u00e8gements fiscaux dans le cadre de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la politique r\u00e9gionale revient exclusivement \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; les cantons ne sont pas habilit\u00e9s \u00e0 octroyer des all\u00e8gements en mati\u00e8re d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Entre 2008 et 2013, le volume des all\u00e8gements accord\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration a atteint en moyenne 1,3 milliard de francs par ann\u00e9e. Il s'agit de recettes fiscales \u00e9chappant en th\u00e9orie aux pouvoirs publics, car sans ces all\u00e8gements de nombreux projets n'auraient pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s en Suisse. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, les projets qui ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'all\u00e8gements ont rapport\u00e9 en moyenne 243 millions de francs d'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct par ann\u00e9e.
4. En 2013, 51,8\u00a0% des soci\u00e9t\u00e9s anonymes et des soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e n'ont d\u00e9clar\u00e9 aucun b\u00e9n\u00e9fice net imposable dans le cadre de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. Entre 2004 et 2013, ce taux a fluctu\u00e9 entre 50,2\u00a0% (en 2007) et 55,5\u00a0% (en 2004).
Il n'existe aucun terme de comparaison entre les imp\u00f4ts et les dividendes pay\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, car le montant de l'imp\u00f4t est calcul\u00e9 sur la base de chiffres consolid\u00e9s, tandis que les dividendes vers\u00e9s se fondent sur les chiffres non consolid\u00e9s. Afin d'\u00e9viter de grever plusieurs fois le rendement des participations, le montant de l'imp\u00f4t est r\u00e9duit du montant dudit rendement dans le cadre de la d\u00e9duction pour participation. Les donn\u00e9es statistiques permettant d'adopter une approche consolid\u00e9e de ce type font d\u00e9faut pour les dividendes. Les donn\u00e9es non consolid\u00e9es relatives aux dividendes sont disponibles dans le cadre de l'imp\u00f4t anticip\u00e9, mais elles sont saisies plusieurs fois \u00e0 des fins statistiques lorsqu'elles passent par plusieurs \u00e9tapes au sein des relations entre une soci\u00e9t\u00e9 m\u00e8re et ses filiales en Suisse. Les structures \u00e0 plusieurs niveaux de ce genre ont gagn\u00e9 en importance ces derni\u00e8res ann\u00e9es en raison de l'augmentation du nombre de structures de holding en Suisse ainsi que de la forte interd\u00e9pendance au niveau international, caract\u00e9ris\u00e9e par d'importants investissements directs en Suisse en provenance de l'\u00e9tranger. Au sujet de l'\u00e9volution des versements de dividendes, on se r\u00e9f\u00e9rera \u00e0 la r\u00e9ponse que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9e \u00e0 la question Badran Jacqueline 16.1061, \"Versement de dividendes en Suisse\".
5. Actuellement, onze cantons imputent l'imp\u00f4t sur le b\u00e9n\u00e9fice \u00e0 l'imp\u00f4t sur le capital (AG, AI, BE, BL, GE, NE, SG, SO, SZ, TG, VD). Le canton de Gen\u00e8ve a pr\u00e9vu, dans sa l\u00e9gislation, un plafond de 8500 francs pour les r\u00e9ductions fiscales. L'AFC ne dispose d'aucune analyse concernant l'ampleur de la r\u00e9duction des recettes de l'imp\u00f4t sur le capital.
6. En raison des diverses questions portant sur les r\u00e9serves issues d'apports en capital, l'AFC a d\u00e9ploy\u00e9 des efforts consid\u00e9rables pour \u00e9tablir un lien entre les diff\u00e9rentes sources de donn\u00e9es disponibles. Elle est donc en mesure de fournir des chiffres plus pr\u00e9cis qu'auparavant pour diff\u00e9rencier les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es des soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es.
Le 28 f\u00e9vrier 2017, les r\u00e9serves issues d'apports en capital se montaient \u00e0 1236 milliards de francs au total. 1099 milliards provenaient de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es et 137 milliards de soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es (uniquement des soci\u00e9t\u00e9s anonymes). Les ayants droit sont des personnes morales ou physiques suisses ou \u00e9trang\u00e8res.
Les moyens informatiques et statistiques disponibles ne permettent pas de proc\u00e9der \u00e0 d'autres analyses plus d\u00e9taill\u00e9es.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Kiener Nellen Margret","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|2446","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518431930)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|Fiscalit\u00e9"}}