Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'engage au sein de l'AELE \u00e0 ce que les nouveaux accords de libre-\u00e9change conclus dans le cadre de l'association contiennent des garanties concr\u00e8tes de mise en oeuvre en mati\u00e8re de protection des travailleurs, de durabilit\u00e9 sociale et environnementale et de droits de l'homme.
","ReasonText":"Les accords de libre-\u00e9change de l'AELE pr\u00e9cisent aujourd'hui que les parties ont l'obligation, dans le cadre de la simplification des \u00e9changes commerciaux, de prendre en compte les normes reconnues internationalement en mati\u00e8re de protection des travailleurs et de l'environnement.
Ces accords ne contiennent toutefois pas encore de garanties concr\u00e8tes pour le respect de ces normes. Ils ne d\u00e9finissent pas non plus de proc\u00e9dures institutionnelles (par ex. comit\u00e9 pour la durabilit\u00e9) pour l'accompagnement de la mise en oeuvre, dans les \u00c9tats parties, des mesures relatives \u00e0 la protection des travailleurs, \u00e0 la durabilit\u00e9 sociale et environnementale et aux droits de l'homme. En revanche, les accords de libre-\u00e9change r\u00e9cents non seulement mentionnent ces normes sociales et environnementales, mais r\u00e8glent aussi leurs proc\u00e9dures de mise en oeuvre. Un exemple en la mati\u00e8re est l'accord de libre-\u00e9change conclu entre l'UE et le Canada (CETA), dans lequel de telles proc\u00e9dures et mesures institutionnelles sont r\u00e9gl\u00e9es.
L'AELE devrait int\u00e9grer ces proc\u00e9dures institutionnelles concr\u00e8tes \u00e0 sa politique pour \u00e9viter que le commerce mondial ne respecte de moins en moins les objectifs d'\u00e9quit\u00e9 et de durabilit\u00e9. La Convention AELE pourrait \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e dans ce sens et des comit\u00e9s de mise en oeuvre cr\u00e9\u00e9s pour chaque accord conclu par l'association.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Il convient tout d'abord de relever que la Suisse s'engage activement au niveau international en faveur des droits de l'homme, des standards sociaux et de la protection de l'environnement. L'engagement international de la Suisse repose sur la conviction que le respect des droits de l'homme et des standards sociaux et environnementaux est une condition indispensable au d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social durable pour le bien-\u00eatre de chacun. \u00c0 l'inverse, un d\u00e9veloppement \u00e9conomique durable renforce la promotion des droits de l'homme, la protection des travailleurs et la protection de l'environnement. La Suisse est repr\u00e9sent\u00e9e dans les principaux forums internationaux et participe au d\u00e9veloppement ainsi qu'\u00e0 l'am\u00e9lioration des standards internationaux.
Dans le cadre des n\u00e9gociations d'accords de libre-\u00e9change (ALE), la Suisse et ses partenaires de l'AELE s'engagent syst\u00e9matiquement depuis 2010 pour l'inclusion de dispositions sp\u00e9cifiques en mati\u00e8re de standards de travail et de protection de l'environnement, ainsi que pour des r\u00e9f\u00e9rences aux principaux instruments internationaux r\u00e9gissant les droits de l'homme et les principes de responsabilit\u00e9 soci\u00e9tale des entreprises. Ces clauses sont soumises \u00e0 des proc\u00e9dures institutionnelles de mise en oeuvre et de surveillance.
Chaque ALE conclu par la Suisse/l'AELE met en place un comit\u00e9 mixte charg\u00e9 notamment de la surveillance de l'application de l'ensemble des dispositions des accords, y inclus celles relatives \u00e0 la durabilit\u00e9. Les comit\u00e9s se r\u00e9unissent \u00e0 intervalles r\u00e9guliers, ou \u00e0 tout moment sur demande d'une Partie. L'approche UE, que l'on retrouve dans le CETA, pr\u00e9voit la mise en place d'un comit\u00e9 mixte g\u00e9n\u00e9ral et de sous-comit\u00e9s sectoriels. En soi, cette diff\u00e9rence structurelle ne pr\u00e9sente pas de garanties d'applicabilit\u00e9 suppl\u00e9mentaires vis-\u00e0-vis de l'approche de la Suisse/l'AELE. Outre la question des ressources additionnelles d\u00e9coulant de la multiplication de comit\u00e9s ou sous-comit\u00e9s sectoriels, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il est coh\u00e9rent de pouvoir aborder l'ensemble des dispositions d'un ALE sous un m\u00eame toit, conform\u00e9ment au principe d'interd\u00e9pendance des dimensions \u00e9conomique, environnementale et sociale du d\u00e9veloppement durable.
L'approche UE/CETA pr\u00e9sente par ailleurs d'autres diff\u00e9rences structurelles, par exemple en ce qui concerne l'implication de la soci\u00e9t\u00e9 civile. Le CETA pr\u00e9voit notamment l'institution d'un Forum de la soci\u00e9t\u00e9 civile au sein de l'accord. Un m\u00e9canisme institutionnalis\u00e9 permettant l'implication de la soci\u00e9t\u00e9 civile au niveau du suivi des ALE existe \u00e9galement du c\u00f4t\u00e9 des pays de l'AELE, mais \u00e0 l'\u00e9chelon domestique. Du c\u00f4t\u00e9 suisse, les informations pertinentes li\u00e9es \u00e0 la mise en oeuvre des dispositions de durabilit\u00e9 des ALE sont recueillies par le biais de consultations non seulement aupr\u00e8s des services comp\u00e9tents de l'administration f\u00e9d\u00e9rale (y inclus les ambassades et repr\u00e9sentations suisses dans les pays concern\u00e9s) mais \u00e9galement des organisations int\u00e9ress\u00e9es. Ces interactions sont notamment possibles dans le cadre du Groupe de liaison OMC/Accords de libre-\u00e9change ouvert au public, de la Commission de la politique \u00e9conomique et de la Commission tripartite pour les affaires de l'OIT. Chaque ann\u00e9e, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral rapporte le contenu des discussions relatives \u00e0 la durabilit\u00e9 dans les comit\u00e9s mixtes des ALE au sein du rapport de politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure.
Enfin, des variations existent entre l'approche UE/CETA et celle de la Suisse/l'AELE au niveau des proc\u00e9dures de r\u00e8glement des diff\u00e9rends. Le CETA pr\u00e9voit par exemple, en suppl\u00e9ment des proc\u00e9dures de consultations, la possibilit\u00e9 de constituer un panel d'experts, dont les recommandations ne sont pas contraignantes. De son c\u00f4t\u00e9, l'approche suisse/AELE pr\u00e9voit des proc\u00e9dures de consultations, au niveau du comit\u00e9 mixte et/ou au titre du r\u00e8glement des diff\u00e9rends des ALE, avec implication le cas \u00e9ch\u00e9ant d'experts tiers des organisations ou instruments internationaux comp\u00e9tents. Tant dans l'approche de l'UE/CETA que dans celle de la Suisse/AELE, la proc\u00e9dure d'arbitrage ne s'applique pas et les recommandations des experts ne sont pas imposables aux parties.
Au regard de ces \u00e9l\u00e9ments, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'approche de la Suisse/l'AELE dans ce domaine, bien que pr\u00e9sentant certaines divergences structurelles vis-\u00e0-vis de l'approche UE/CETA, pr\u00e9voit d\u00e9j\u00e0 les proc\u00e9dures et mesures institutionnelles exig\u00e9es par le groupe socialiste pour la surveillance et l'application des dispositions de durabilit\u00e9 dans les ALE.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Groupe socialiste","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553126400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15|44|1236","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518412917)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Emploi et travail|Droits de l'homme"}}