Le Parlement europ\u00e9en a r\u00e9cemment adopt\u00e9 la nouvelle directive sur les armes, qui soul\u00e8ve des d\u00e9bats. Celle-ci impliquera des restrictions en mati\u00e8re de possession d'armes pour tous les citoyens de l'espace Schengen, dont la Suisse fait malheureusement partie.
La d\u00e9rogation que la conseill\u00e8re f\u00e9d\u00e9rale Simonetta Sommaruga aurait obtenue pour les armes d'ordonnance des militaires suisses n'est pas suffisante. La nouvelle directive europ\u00e9enne, si elle est transpos\u00e9e, comportera en effet d'importantes restrictions qui toucheront \u00e9galement les chasseurs, les tireurs et les collectionneurs. Ces restrictions sont en grande partie incompatibles avec ce qu'a vot\u00e9 la majorit\u00e9 des citoyens suisses en f\u00e9vrier 2011, ainsi qu'avec nos traditions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral doit donc refuser de soumettre au Parlement des modifications de loi qui sont en contradiction avec la d\u00e9cision du peuple.
Bruxelles utilise la lutte contre le terrorisme islamiste comme pr\u00e9texte \"\u00e9motionnel\" et comme solution de facilit\u00e9 pour atteindre un objectif bien diff\u00e9rent\u00a0: d\u00e9sarmer les citoyens honn\u00eates. Or cela ne permet pas d'emp\u00eacher concr\u00e8tement le djihadisme.
Pour combattre le terrorisme islamiste, il faut que la politique en mati\u00e8re d'asile et de migration soit bien plus restrictive et s\u00e9lective qu'elle ne l'est actuellement\u00a0; mais la volont\u00e9 politique n\u00e9cessaire fait d\u00e9faut.
D\u00e9sarmer les citoyens honn\u00eates, compromettre les rapports de confiance entre le citoyen et l'\u00c9tat, qui est l'une des pr\u00e9cieuses sp\u00e9cificit\u00e9s helv\u00e9tiques, d\u00e9pr\u00e9cier des traditions nationales comme le tir, la chasse et la collection d'armes, et faire fi de la volont\u00e9 clairement exprim\u00e9e par les citoyens helv\u00e9tiques en f\u00e9vrier 2011 sur la question des armes ne fera que favoriser la criminalit\u00e9 (micro et macro).
Je pose au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. A-t-il l'intention de refuser les modifications l\u00e9gislatives impos\u00e9es par l'UE, qui sont en contradiction avec le r\u00e9sultat de la votation populaire de f\u00e9vrier 2011 sur les armes\u00a0?
2. A-t-il l'intention de d\u00e9fendre contre cette nouvelle ing\u00e9rence de Bruxelles les traditions helv\u00e9tiques et le mod\u00e8le suisse qui repose sur la confiance entre le citoyen et l'\u00c9tat\u00a0?
3. A-t-il l'intention, au cas o\u00f9 l'UE refuserait une nouvelle fois de reconna\u00eetre notre souverainet\u00e9 nationale et la volont\u00e9 exprim\u00e9e d\u00e9mocratiquement par les citoyens helv\u00e9tiques en 2011 au sujet des armes, de mettre fin \u00e0 la participation de la Suisse aux accords de Schengen\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./2. La directive sur les armes vise \u00e0 combattre l'usage abusif d'armes et \u00e0 contribuer \u00e0 la lutte contre le terrorisme en comblant les lacunes dans la r\u00e9glementation \u00e9mise au niveau de l'UE. Elle n'est donc pas en contradiction directe avec la d\u00e9cision du peuple.
L'association \u00e0 Schengen a fait l'objet d'une votation et a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par le peuple suisse. En signant cet accord, la Suisse s'est engag\u00e9e \u00e0 reprendre les d\u00e9veloppements de l'acquis de Schengen. La modification de la directive de l'UE sur les armes constitue un tel d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet ouvertement l'importance accord\u00e9e en Suisse au tir hors du service, qui est \u00e9troitement li\u00e9 au syst\u00e8me de milice suisse et \u00e0 l'arme d'ordonnance. La Suisse a donc demand\u00e9 et obtenu une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale dans le cadre de la pr\u00e9sente modification de la directive de l'UE sur les armes\u00a0: il restera d\u00e8s lors possible de conserver les anciennes armes militaires apr\u00e8s la fin du service et de les utiliser pour le tir sportif. Les autorit\u00e9s suisses proposeront, apr\u00e8s l'approbation d\u00e9finitive de la directive sur les armes modifi\u00e9e et sa notification \u00e0 la Suisse, une solution pragmatique en vue de la mise en oeuvre dans la l\u00e9gislation suisse.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'association de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration Schengen est notamment indispensable \u00e0 la coop\u00e9ration polici\u00e8re de la Suisse avec les autorit\u00e9s partenaires europ\u00e9ennes et, partant, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse. Le Syst\u00e8me d'information Schengen (SIS II) en particulier permet \u00e0 la Suisse de participer \u00e0 l'espace de recherches europ\u00e9en. Si un terme \u00e9tait mis \u00e0 l'accord d'association \u00e0 Schengen, les autorit\u00e9s suisses de police, des douanes et des migrations n'auraient plus acc\u00e8s aux informations, ce qui ouvrirait une br\u00e8che importante dans le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Les cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie seraient \u00e9galement tr\u00e8s lourdes. Les fronti\u00e8res nationales de la Suisse deviendraient une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de Schengen. Les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re rendus ainsi n\u00e9cessaires auraient des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le trafic des voyageurs, en particulier sur les frontaliers. Le tourisme serait aussi particuli\u00e8rement touch\u00e9 car les touristes poss\u00e9dant un visa Schengen ne pourraient plus entrer en Suisse. En outre, la fin de l'accord de Schengen signifierait l'exclusion de la Suisse de la coop\u00e9ration Dublin. En 2016, quelque 1 235 000 nouvelles demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es dans les \u00c9tats Dublin, dont environ 640 000 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Si la coop\u00e9ration Dublin devait cesser, la Suisse ne pourrait notamment pas emp\u00eacher que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s dans d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens d\u00e9posent une nouvelle demande d'asile en Suisse, qui devrait ensuite traiter ces demandes et prendre sa d\u00e9cision dans une proc\u00e9dure ordinaire. Les transferts de requ\u00e9rants d'asile dans d'autres \u00c9tats Dublin ne seraient en outre plus possibles que sur la base d'accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission. Les co\u00fbts de l'asile augmenteraient massivement. La participation de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration Dublin a permis, dans le syst\u00e8me suisse de l'asile, de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'environ 270 millions de francs par an entre 2012 et 2016.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496361600000)\/","SubmittedBy":"Quadri Lorenzo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518226540)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne|Politique migratoire"}}