Selon la statistique suisse de l'aide sociale, 40 791 personnes provenant de l'espace UE/AELE ont b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 en 2015 de l'aide sociale \u00e9conomique. En 2009, elles n'\u00e9taient encore que 28 712, ce qui correspond \u00e0 une augmentation de 12 079 cas, soit 42\u00a0% en l'espace de six ans. En parall\u00e8le \u00e0 la fili\u00e8re de l'asile, une grande partie des cas d'aide sociale finissent donc bel et bien par \u00eatre \u00e0 la charge de nos cantons et de nos communes du fait de l'accord sur la libre circulation des personnes, m\u00eame si les partisans de cet accord nient syst\u00e9matiquement le fait. C'est ainsi que les services sociaux du canton de Berne confirment qu'il y a des citoyens de l'UE qui peuvent apparemment percevoir plus de 50 000 francs d'aide sociale \u00e9conomique, voire davantage, avant de perdre leur droit de s\u00e9jour et d'\u00eatre enfin renvoy\u00e9s de Suisse.
1. \u00c0 quelles conditions un ressortissant de l'UE/AELE a-t-il droit \u00e0 l'aide sociale en Suisse\u00a0?
2. Lorsqu'un ressortissant de l'UE/AELE perd son emploi sans avoir droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance ch\u00f4mage, il perd sa \"qualit\u00e9 de travailleur\" apr\u00e8s six mois et peut \u00eatre renvoy\u00e9 du pays. Dans l'intervalle, qui prend en charge ses frais d'entretien\u00a0?
3. \u00c0 l'issue de ces six mois, combien de temps s'\u00e9coule en pratique jusqu'\u00e0 ce que les mesures du droit des \u00e9trangers soient examin\u00e9es et effectivement appliqu\u00e9es (r\u00e9vocation de l'autorisation de courte dur\u00e9e ou de s\u00e9jour et renvoi)? Dans cet intervalle suppl\u00e9mentaire, qui prend en charge les frais d'entretien de l'int\u00e9ress\u00e9\u00a0?
4. Sur quelle base repose la pr\u00e9sence en Suisse de ressortissants de l'UE/AELE qui ont perdu depuis longtemps leur \"qualit\u00e9 de travailleur\" sans \u00eatre renvoy\u00e9s pour autant\u00a0?
5. Quelle est la dur\u00e9e moyenne de l'aide sociale octroy\u00e9e en Suisse \u00e0 des ressortissants de l'UE/AELE en 2015 et en 2016, jusqu'\u00e0 l'ex\u00e9cution de leur renvoi\u00a0?
6. Comment la Conf\u00e9d\u00e9ration intervient-elle aupr\u00e8s des cantons pour faire acc\u00e9l\u00e9rer les renvois en question, voire pour les rendre automatiques, et amortir ainsi l'explosion des co\u00fbts de l'aide sociale\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le taux de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale parmi les ressortissants des pays de l'UE-27 \u00e9tait de 2,8\u00a0% en 2009 et de 3,1\u00a0% en 2015. A titre de comparaison, le taux de b\u00e9n\u00e9ficiaires de l'aide sociale dans la population totale en 2009 et 2015 \u00e9tait de respectivement 3\u00a0% et 3,2\u00a0%.
1. Dans le domaine des \u00e9trangers, l'aide sociale rel\u00e8ve, pour l'essentiel, de la comp\u00e9tence cantonale. Les ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE en s\u00e9jour r\u00e9gulier en Suisse b\u00e9n\u00e9ficient en l'occurrence des m\u00eames droits que les citoyens suisses. Des prestations d'aide sociale ne peuvent toutefois leur \u00eatre accord\u00e9es que s'ils sont titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour valable. L'accord sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (ALCP\u00a0; RS 0.142.112.681) r\u00e9glemente le s\u00e9jour et, partant, les conditions d'octroi d'une autorisation de s\u00e9jour pour diff\u00e9rentes cat\u00e9gories de personnes. Les travailleurs salari\u00e9s ainsi que les membres de leur famille ont en principe acc\u00e8s \u00e0 l'aide sociale. Les personnes sans activit\u00e9 lucrative doivent apporter la preuve qu'elles disposent de moyens financiers suffisants pour subvenir \u00e0 leurs besoins et \u00e0 ceux de leur famille (sans \u00eatre tributaires de l'aide sociale ou de prestations compl\u00e9mentaires) et qu'elles sont affili\u00e9es \u00e0 une caisse-maladie. Le droit de s\u00e9jour demeure tant que les int\u00e9ress\u00e9s r\u00e9pondent aux conditions pr\u00e9vues. Lorsque l'autorit\u00e9 cantonale des migrations apprend que le titulaire d'une autorisation de s\u00e9jour touche des prestations d'aide sociale, elle est tenue de r\u00e9examiner le droit de s\u00e9jour de cette personne et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de r\u00e9voquer son autorisation de s\u00e9jour. Depuis 2008, les autorit\u00e9s d'aide sociale ont l'obligation l\u00e9gale d'annoncer les personnes qui touchent une aide sociale aux autorit\u00e9s cantonales des migrations.
2. Le 16 d\u00e9cembre 2016, le Parlement a adopt\u00e9 la loi d'application de l'article 121a de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.). Cette loi pr\u00e9voit, entre autres, des mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer l'application de l'ALCP. L'octroi de prestations d'aide sociale aux ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE y est \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9 de mani\u00e8re plus d\u00e9taill\u00e9e qu'auparavant. D\u00e9sormais, les demandeurs d'emploi sont explicitement exclus de l'aide sociale (art. 29a nLEtr). L'extinction du droit de s\u00e9jour des salari\u00e9s ressortissants des \u00c9tats membres de l'UE ou de l'AELE est elle aussi pr\u00e9cis\u00e9e\u00a0: en cas de perte involontaire de leur emploi durant les douze premiers mois de s\u00e9jour en Suisse, les titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e (permis L) ou d'une autorisation de s\u00e9jour (permis B) conservent leur droit de s\u00e9jour durant les six mois qui suivent la perte involontaire de leur emploi ou jusqu'\u00e0 l'\u00e9ch\u00e9ance du versement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Pendant ces d\u00e9lais, les personnes concern\u00e9es sont exclues de l'aide sociale (art. 61a al. 3 nLEtr). En cas de perte involontaire de leur emploi apr\u00e8s les douze premiers mois de s\u00e9jour en Suisse, les titulaires d'une autorisation de s\u00e9jour (permis B) conservent la qualit\u00e9 de travailleur et, partant, leur droit de s\u00e9jour durant les six mois qui suivent la perte involontaire de leur emploi ou durant les six mois qui suivent l'\u00e9ch\u00e9ance du versement de leurs indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage. Pendant ces d\u00e9lais, ces personnes sont \u00e9ligibles \u00e0 l'aide sociale.
3./4./6. L'application de mesures de droit des \u00e9trangers dans le cadre de l'ALCP incombe aux autorit\u00e9s d'ex\u00e9cution cantonales. Il leur appartient, en particulier, d'examiner, au cas par cas, si la perte de la qualit\u00e9 de travailleur a des incidences au regard de la l\u00e9gislation sur les \u00e9trangers. La loi d'application de l'article 121a de la Constitution n'est pas encore en vigueur. On peut n\u00e9anmoins s'attendre \u00e0 ce que les pr\u00e9cisions l\u00e9gales (art. 61a nLEtr\u00a0; cf. point 2) apportent davantage de s\u00e9curit\u00e9 du droit aux autorit\u00e9s cantonales d'ex\u00e9cution en ce qui concerne les d\u00e9cisions relatives \u00e0 la perte de la qualit\u00e9 de travailleur ou \u00e0 la perte du droit de s\u00e9jour. En outre, la loi d'application de l'article 121a de la Constitution pr\u00e9voit la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale destin\u00e9e \u00e0 r\u00e9glementer l'\u00e9change de donn\u00e9es entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de prestations compl\u00e9mentaires et les autorit\u00e9s charg\u00e9es des questions migratoires. Dans le cadre de son r\u00f4le de surveillance, la Conf\u00e9d\u00e9ration suivra la mise en oeuvre des dispositions en question.
5. On ne dispose de statistiques ni sur les renvois ex\u00e9cut\u00e9s par les autorit\u00e9s cantonales, ni sur les prestations sociales vers\u00e9es aux personnes \u00e0 renvoyer. Dans son rapport du 6 novembre 2013 sur l'\u00e9valuation du s\u00e9jour des \u00e9trangers dans le cadre de l'ALCP (FF 2014 8005, p. 8051), le Contr\u00f4le parlementaire de l'administration a v\u00e9rifi\u00e9 dans combien de cas l'octroi de l'aide sociale \u00e0 des personnes ayant immigr\u00e9 dans le cadre de l'ALCP entre juin 2002 et fin 2010 aurait entra\u00een\u00e9 une restriction du droit de s\u00e9jour. L'\u00e9tude a permis d'\u00e9tablir que seul un nombre limit\u00e9 de personnes - 2500 individus, soit 3,4 pour mille des migrants admis dans le cadre de l'ALCP durant cette p\u00e9riode - auraient pu \u00eatre frapp\u00e9es de mesures entra\u00eenant la r\u00e9vocation de leur s\u00e9jour en Suisse.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Amstutz Adrian","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518193340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire|Protection sociale"}}