Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de fournir un rapport comparatif pr\u00e9sentant la situation quant aux mesures prises dans les \u00c9tats membres de l'UE pour lutter contre le dumping social et salarial dans le cadre de l'application de la directive sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et de les mettre en parall\u00e8le avec les mesures d'accompagnement prises dans notre pays au titre de l'accord sur la libre-circulation des personnes.
Les d\u00e9calages entre les obligations des directives de l'UE et les mesures prises sur le terrain par les \u00c9tats membres de l'UE doivent faire l'objet d'une analyse particuli\u00e8re.
","ReasonText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral vient r\u00e9guli\u00e8rement devant notre Parlement d\u00e9fendre des positions en usant de l'argument de la compatibilit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en. Les parlementaires ont souvent l'impression que notre pays est parfois le seul \u00e0 appliquer strictement certains principes d\u00e9coulant des directives d\u00e9cid\u00e9es \u00e0 Bruxelles\u00a0!
La Suisse, fid\u00e8le \u00e0 sa tradition perfectionniste, respecte avec soin les principes des directives de Bruxelles qui sont pour certains repris dans notre accord sur la libre circulation des personnes - probablement un peu trop par moment.
Dans le domaine important de la lutte contre le dumping salarial, la Suisse peut l\u00e9gitimement s'interroger sur l'application concr\u00e8te des directives europ\u00e9ennes par les \u00c9tats membres de l'UE, leurs effets et la coh\u00e9rence entre engagements pris et mesures concr\u00e8tes d\u00e9ploy\u00e9es.
Il ne s'agit pas de juger d'autres pays sur leurs politiques mais principalement de pouvoir renvoyer l'UE \u00e0 ses contradictions dans le cadre de n\u00e9gociations en cours et futures.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Dans l'UE, les dispositions centrales figurent dans la directive concernant le d\u00e9tachement de travailleurs (96/71/CE). Les \u00c9tats membres de l'UE \u00e9taient tenus de transposer cette directive en droit national. La Commission europ\u00e9enne exerce la surveillance et contr\u00f4le r\u00e9guli\u00e8rement la bonne transposition de ladite directive. La fa\u00e7on dont elle est transpos\u00e9e dans les diff\u00e9rents droits nationaux manque toutefois d'uniformit\u00e9, laisse de nombreuses questions en suspens et pr\u00e9sente des zones d'incertitude en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution. Le manque de clart\u00e9 de cette situation juridique et de la pratique qui en d\u00e9coule a conduit la Commission europ\u00e9enne \u00e0 intervenir et \u00e0 \u00e9laborer une nouvelle directive afin d'am\u00e9liorer l'ex\u00e9cution des prescriptions concernant le d\u00e9tachement et d'harmoniser ces derni\u00e8res. Cette \"directive relative \u00e0 l'ex\u00e9cution\" (2014/67/UE) a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e en 2014. Les \u00c9tats membres avaient jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2016 pour la transposer en droit national. La Commission europ\u00e9enne est maintenant en train de r\u00e9diger un premier rapport d'\u00e9valuation de la mise en oeuvre dans les diff\u00e9rents \u00c9tats membres.
Ce rapport donnera des informations sur les r\u00e9glementations nationales et mettra en lumi\u00e8re leur application concr\u00e8te, c'est-\u00e0-dire leur ex\u00e9cution. Il pourra donc \u00eatre utilis\u00e9 comme base de comparaison. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re qu'il est indiqu\u00e9 d'attendre les r\u00e9sultats de cette \u00e9valuation.
Une telle fa\u00e7on de proc\u00e9der se justifie \u00e9tant donn\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9j\u00e0 investigu\u00e9 sur les probl\u00e8mes rencontr\u00e9s par les entreprises suisses dans l'UE en r\u00e9ponse au postulat M\u00fcller Walter 07.3901 relatif \u00e0 la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et aux r\u00e9percussions sur les espaces \u00e9conomiques transfrontaliers. Vu les r\u00e9sultats des deux enqu\u00eates r\u00e9alis\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que les entreprises suisses ne se heurtent \u00e0 quasiment aucun obstacle dans les pays de l'UE lorsqu'elles y fournissent des services. Il en d\u00e9duit que les prescriptions de l'UE sont ainsi respect\u00e9es. Les \u00e9ventuelles discriminations subies par des entreprises suisses dans les \u00c9tats membres de l'UE pourraient \u00eatre abord\u00e9es dans le cadre du Comit\u00e9 mixte Suisse-UE.
L'adoption de certaines mesures d'accompagnement par la Suisse est critiqu\u00e9e par la Commission europ\u00e9enne et les \u00c9tats voisins de la Suisse depuis 2008. L'Accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'Union europ\u00e9enne (ALCP) pr\u00e9voit une libre prestation de services de dur\u00e9e limit\u00e9e. La Suisse \u00e9tant consid\u00e9r\u00e9e comme un pays \u00e0 salaires \u00e9lev\u00e9s comparativement \u00e0 l'UE, la libre circulation des personnes risque de soumettre les salaires \u00e0 des pressions. Les mesures d'accompagnement ont \u00e9t\u00e9 introduites pour compenser l'abandon des contr\u00f4les syst\u00e9matiques pr\u00e9alables du march\u00e9 du travail. Le l\u00e9gislateur a sciemment opt\u00e9 pour un syst\u00e8me d'ex\u00e9cution dual et d\u00e9centralis\u00e9, prenant ainsi en compte une sp\u00e9cificit\u00e9 de la politique suisse du march\u00e9 du travail\u00a0: en Suisse, les partenaires sociaux sont en effet impliqu\u00e9s de mani\u00e8re d\u00e9terminante dans la mise au point des conditions de salaire et de travail.
Cette approche suisse qui consiste en une ex\u00e9cution duale reposant sur une participation d\u00e9terminante des partenaires sociaux est unique et ne permet pas de v\u00e9ritable comparaison avec les \u00c9tats voisins de la Suisse. \u00c0 cela s'ajoute le fait que la Suisse n'a repris avec l'ALCP qu'une partie de la libre prestation de services qui a cours dans l'UE et non l'ensemble des dispositions en la mati\u00e8re. Cette distinction au niveau du cadre juridique pr\u00e9sente une difficult\u00e9 suppl\u00e9mentaire pour r\u00e9aliser une comparaison.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'\u00e9valuation de la mise en oeuvre des prescriptions relatives au d\u00e9tachement dans les diff\u00e9rents pays de l'UE est en cours et en l'absence de restrictions au d\u00e9triment des entreprises suisses, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral juge appropri\u00e9 d'attendre les r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation \u00e0 laquelle proc\u00e8de la Commission europ\u00e9enne. Il n'y a donc pas lieu d'intervenir dans le sens pr\u00e9conis\u00e9 par l'auteur du pr\u00e9sent postulat.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Buttet Yannick","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|44|2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1750815682693)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|Emploi et travail|Politique migratoire"}}