Vu l'\"Internal evaluation of the Swiss Confederation's Food Aid programme\" de la Haute \u00e9cole bernoise des sciences agronomiques, foresti\u00e8res et alimentaires, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de poursuivre l'aide alimentaire fournie par la Suisse en produits laitiers dans la m\u00eame quantit\u00e9 et sous une forme adapt\u00e9e.
","ReasonText":"L'\u00e9tude pr\u00e9cit\u00e9e \u00e9value de mani\u00e8re positive l'aide alimentaire fournie sous la forme de lait en poudre. Par ce programme, la Suisse fait ce qu'il faut comme il faut, mais des am\u00e9liorations peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es quant \u00e0 la port\u00e9e, \u00e0 la pertinence et \u00e0 l'efficacit\u00e9 du programme. En effet, dans trois sc\u00e9narios sur quatre, les auteurs de l'\u00e9tude proposent de continuer le programme en proc\u00e9dant \u00e0 divers ajustements. En d\u00e9cidant de suspendre les livraisons de lait en poudre, la DDC a opt\u00e9 pour le sc\u00e9nario le plus extr\u00eame selon l'\u00e9tude. Pourtant, celle-ci l\u00e9gitime pleinement la poursuite du programme d'aide alimentaire.
Contrairement aux mesures prises par d'autres pays, les produits laitiers suisses sont envoy\u00e9s l\u00e0 o\u00f9 ils ne sont pas disponibles en quantit\u00e9 suffisante. Cette aide ne porte donc pas atteinte au march\u00e9 local du lait.
En outre, il est important de souligner que le lait suisse est porteur d'\u00e9motions positives et tenu pour particuli\u00e8rement sain et naturel. Au lieu de seulement verser des fonds, la Conf\u00e9d\u00e9ration a raison de pr\u00e9f\u00e9rer distribuer des aliments, produits dans le respect de l'environnement. De nombreuses cultures appr\u00e9cient ce geste symbolique du partage et de la fraternit\u00e9.
En 2016, la DDC a convenu des modalit\u00e9s du programme avec la fili\u00e8re du lait. Il est inacceptable que cet accord soit balay\u00e9 d'un revers de main apr\u00e8s si peu de temps.
C'est pourquoi il importe de poursuivre sous une forme appropri\u00e9e l'aide alimentaire que la Suisse fournit en produits laitiers \u00e0 hauteur de 20 000 tonnes d'\u00e9quivalents-lait. Il faut par ailleurs que le lait, qui est ici la mati\u00e8re premi\u00e8re, soit pay\u00e9 au prix A afin que sa production reste viable, \u00e9tant entendu qu'un \u00e9cart \u00e9ventuel entre ce prix et le prix effectivement factur\u00e9 devra \u00eatre support\u00e9 par les producteurs (soit, en 2016, deux millions de francs au total ou 10\u00a0% du poste budg\u00e9taire concern\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage l'opinion selon laquelle il convient de poursuivre le programme d'aide alimentaire sous une forme appropri\u00e9e. En revanche, il estime que certaines adaptations doivent \u00eatre apport\u00e9es par rapport au programme actuel, sur la base de l'\u00e9valuation que le DFAE a mandat\u00e9e en 2015 et que l'auteur de la motion cite dans son texte.
Le rapport d'\u00e9valuation du programme d'aide alimentaire a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 en mai 2016
(www.admin.ch > Documentation > \u00c9tudes > Num\u00e9ro de r\u00e9f\u00e9rence 2016.682). Selon cette \u00e9valuation, le Programme alimentaire mondial des Nations Unies (PAM) continue \u00e0 approvisionner en lait en poudre certains pays ayant un probl\u00e8me chronique de sous-alimentation, notamment la Cor\u00e9e du Nord. L'aide li\u00e9e sous forme de lait en poudre n'est cependant pas un instrument permettant de secourir le plus rapidement possible un maximum de personnes pendant les crises alimentaires (voir pp. 25, 35ss. et 91 de l'\u00e9valuation).
En effet, en p\u00e9riode de famine, on pr\u00e9f\u00e8rera au lait en poudre les aliments riches en prot\u00e9ines dont la production offre cependant aussi des d\u00e9bouch\u00e9s commerciaux aux entreprises suisses de transformation laiti\u00e8re. Pour am\u00e9liorer la pertinence et l'efficacit\u00e9 du programme, tout en le ciblant davantage, le DFAE a d\u00e9cid\u00e9 d'augmenter la flexibilit\u00e9 de l'aide alimentaire avec des produits laitiers suisses et, donc d'accorder au PAM, \u00e0 partir de 2018, l'int\u00e9gralit\u00e9 des moyens financiers n\u00e9cessaires pour ce faire. Si le PAM d\u00e9cide d'acheter du lait en poudre (par ex. pour la Cor\u00e9e du Nord), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'incitera cependant \u00e0 accorder la priorit\u00e9 aux entreprises suisses \u00e0 condition que la poudre de lait provienne de lait du segment B.
Comme le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans sa r\u00e9ponse \u00e0 la motion Bertschy 16.4135, \"ce changement de pratique permet \u00e0 la Suisse de concr\u00e9tiser les engagements qu'elle a pris dans le cadre de la d\u00e9claration de Paris sur l'efficacit\u00e9 de l'aide au d\u00e9veloppement, de la conf\u00e9rence minist\u00e9rielle de l'OMC en novembre 2015 \u00e0 Nairobi et de la Convention relative \u00e0 l'assistance alimentaire ratifi\u00e9e en 2012\".
L'agriculture continue \u00e9galement de jouer un r\u00f4le important dans l'aide humanitaire et dans la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, par l'interm\u00e9diaire de l'aide alimentaire. L'agriculture et la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire constituent le premier poste de d\u00e9penses bilat\u00e9rales de la DDC. La DDC aussi bien que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'agriculture du DEFR, s'engagent fortement pour l'am\u00e9lioration de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire, la pr\u00e9servation des ressources naturelles et des revenus ad\u00e9quats dans l'agriculture. Les deux offices ont sign\u00e9 un accord de collaboration le 23 mars 2017 afin de tirer meilleur parti de leurs synergies. L'engagement des deux offices dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire mondiale b\u00e9n\u00e9ficie \u00e9galement \u00e0 l'agriculture suisse\u00a0: gr\u00e2ce au partenariat de la DDC avec le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (CGIAR), par exemple, des agriculteurs locaux profitent des banques mondiales de donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9tiques sur les plantes cultiv\u00e9es du CGIAR.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Hausammann Markus","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497398400000)\/","ResponsibleDepartment":3,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des affaires \u00e9trang\u00e8res","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFAE","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|36|55|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518263397)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Science et recherche|Agriculture|Sant\u00e9"}}