Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 \u00e9tablir un rapport sur la situation des ayants droit aux allocations familiales exer\u00e7ant simultan\u00e9ment plusieurs activit\u00e9s lucratives dans des cantons diff\u00e9rents. Il s'agira notamment de pr\u00e9ciser\u00a0:
1. combien de personnes, dans cette situation, per\u00e7oivent des allocations familiales dans le canton o\u00f9 le taux minimal l\u00e9gal est le moins \u00e9lev\u00e9, sans qu'un autre ayant droit pour un m\u00eame enfant touche par ailleurs un compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel\u00a0;
2. quel serait l'impact, en termes de co\u00fbts, de la possibilit\u00e9 pour ces personnes de percevoir le montant diff\u00e9rentiel, par analogie avec la situation de deux ayants droit distincts\u00a0;
3. s'il y a, du point de vue du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 des modifications l\u00e9gislatives en ce domaine.
","ReasonText":"Lorsque les deux parents d'un enfant exercent chacun leur activit\u00e9 professionnelle dans un canton diff\u00e9rent et que l'ayant droit prioritaire travaille dans le canton qui verse les prestations les moins \u00e9lev\u00e9es, l'autre parent a droit au compl\u00e9ment diff\u00e9rentiel (art. 7 al. 2 LAFam). En revanche, si un m\u00eame ayant droit exerce deux activit\u00e9s professionnelles dans deux cantons diff\u00e9rents et per\u00e7oit les allocations familiales dans celui o\u00f9 le taux minimal l\u00e9gal est le moins \u00e9lev\u00e9, il ne peut pr\u00e9tendre au versement de la diff\u00e9rence, ce cas n'\u00e9tant pas pr\u00e9vu par la loi.
Cette lacune peut engendrer des situations absurdes, non voulues par le l\u00e9gislateur. Par exemple, un parent dans cette configuration pourrait toucher des allocations familiales plus \u00e9lev\u00e9es en exer\u00e7ant un seul emploi, voire en ne travaillant pas du tout. Si le parent en question et son enfant sont domicili\u00e9s dans le canton le plus \"g\u00e9n\u00e9reux\", le non-versement de la diff\u00e9rence entra\u00eene une in\u00e9galit\u00e9 entre la famille concern\u00e9e et les autres familles domicili\u00e9es dans le canton, \u00e9tant rappel\u00e9 que le but des allocations familiales est de compenser partiellement la charge financi\u00e8re repr\u00e9sent\u00e9e par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam). De ce point de vue, le cumul de plusieurs emplois concernant fr\u00e9quemment des parents seuls - en particulier des m\u00e8res seules - ou des parents dont le conjoint n'exerce pas d'activit\u00e9 lucrative, donc des personnes \u00e0 revenus souvent faibles, il semble coh\u00e9rent d'envisager d'accorder \u00e0 un seul et m\u00eame ayant droit ce qui l'est \u00e0 deux ayant droits distincts.
Les frais engendr\u00e9s par cette modification du droit seraient sans doute relativement \u00e9lev\u00e9s pour chaque cas mais, le nombre total de cas devant \u00eatre plut\u00f4t faible, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires seraient au final limit\u00e9s. Il importe de disposer des chiffres permettant de confirmer ou d'infirmer cette hypoth\u00e8se et d'\u00e9valuer la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9ventuelles modifications l\u00e9gislatives.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'octroi des allocations familiales est r\u00e9gi en premier lieu par le principe du lieu de travail\u00a0: les salari\u00e9s et les ind\u00e9pendants ont droit aux allocations conform\u00e9ment au r\u00e9gime du canton dans lequel ils travaillent. \u00c9tant donn\u00e9 qu'un enfant ne donne droit qu'\u00e0 une allocation, la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales (LAFam, RS 836.2) r\u00e8gle de mani\u00e8re exhaustive qui peut percevoir les allocations lorsque plusieurs personnes y ont droit pour le m\u00eame enfant. Elle pr\u00e9voit une compensation dans les cas o\u00f9 il existe un concours de droits entre deux personnes qui travaillent dans deux cantons o\u00f9 le montant des allocations n'est pas le m\u00eame. Si l'ayant droit prioritaire travaille dans celui o\u00f9 le montant des allocations est le plus bas, le second ayant droit a droit \u00e0 la diff\u00e9rence avec le montant en vigueur dans le canton o\u00f9 il travaille (allocation diff\u00e9rentielle).
Si une personne travaille pour plusieurs employeurs dans diff\u00e9rents cantons (concours de droits pour la m\u00eame personne), elle touche les allocations dans le canton o\u00f9 son salaire est le plus \u00e9lev\u00e9. Dans ce cas, contrairement au concours de droits entre deux personnes, la LAFam ne pr\u00e9voit pas d'allocation diff\u00e9rentielle. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n'y voit pas de violation du principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement (cf. ATF 140 V 485).
Le mod\u00e8le esquiss\u00e9 dans le postulat aurait pour cons\u00e9quence que les employeurs devraient assumer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires dans les cantons qui pr\u00e9voient des allocations plus \u00e9lev\u00e9es que les autres. Par exemple, les employeurs du canton de Gen\u00e8ve devraient payer aux caisses de compensation pour allocations familiales des cotisations \u00e0 un taux plus \u00e9lev\u00e9 afin de financer les allocations diff\u00e9rentielles dues aux personnes qui y auraient droit en vertu d'une activit\u00e9 accessoire exerc\u00e9e dans ce canton, alors qu'elles touchent les allocations dans le canton de Vaud, o\u00f9 elles exercent leur activit\u00e9 principale.
Il n'est pas possible d'estimer les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires qu'un tel mod\u00e8le entra\u00eenerait, car on ne dispose d'aucun chiffre sur le nombre de personnes qui pourraient faire valoir le droit \u00e0 une allocation diff\u00e9rentielle parce qu'elles travaillent dans deux cantons dans lesquels le montant des allocations n'est pas le m\u00eame. Mais il est probable que les cas qui se pr\u00e9senteraient seraient plut\u00f4t rares. De plus, ces allocations seraient d'un montant relativement modeste. Dans l'ensemble, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires devraient donc \u00eatre mod\u00e9r\u00e9s.
L'application du syst\u00e8me d'allocations familiales actuel est d\u00e9j\u00e0 complexe et co\u00fbteuse pour les employeurs et les caisses de compensation. L'un des objectifs vis\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tant de d\u00e9charger les entreprises sur le plan administratif, l'office f\u00e9d\u00e9ral comp\u00e9tent a fait r\u00e9aliser une enqu\u00eate sur l'application des allocations familiales. Selon cette \u00e9tude (cf. Regulierungs-Checkup im Bereich der Familienzulagen, rapport de recherche no 2/17, disponible sur le site www.ofas.admin.ch > Publications & Services > Rapports de recherche), les co\u00fbts d'application s'\u00e9l\u00e8vent \u00e0 278 millions de francs par an et correspondent \u00e0 quelque 5\u00a0% du total des cotisations per\u00e7ues. En comparaison, ces co\u00fbts ne repr\u00e9sentent dans l'AVS/AI/APG que 1,3\u00a0% de la somme des cotisations. Si le concours de droits pour la m\u00eame personne donnait aussi droit \u00e0 une allocation diff\u00e9rentielle, les charges suppl\u00e9mentaires pour les employeurs et les caisses de compensation pour allocations familiales seraient disproportionn\u00e9es par rapport aux quelques personnes qui pourraient en profiter. L'application du syst\u00e8me serait encore plus complexe et co\u00fbteuse, ce qui irait \u00e0 l'oppos\u00e9 des efforts entrepris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement pour r\u00e9duire de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale les frais d'application.
Pour toutes ces raisons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'est pas opportun de prendre des mesures. Une analyse approfondie ne serait donc ni appropri\u00e9e ni n\u00e9cessaire.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Maury Pasquier Liliane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496188800000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"44|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518179010)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Emploi et travail|Protection sociale"}}