Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9\u00a0:
1. d'adapter l'art.\u00a07, al.\u00a04, de l'ordonnance concernant les districts francs f\u00e9d\u00e9raux (ODF) de telle sorte que l'indication des itin\u00e9raires autoris\u00e9s sur les cartes nationales avec activit\u00e9s sportives de neige se fasse en fonction non seulement des cartes de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie, mais aussi des guides publi\u00e9s par le CAS (\u00e9tat\u00a0: 1er janvier 2012). Par ailleurs, il faudra pr\u00e9voir en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale des restrictions nuanc\u00e9es au-dessus de la limite foresti\u00e8re en hiver\u00a0;
2. de veiller \u00e0 ce qu'on continue de ne pas fixer, en \u00e9t\u00e9, de restrictions au d\u00e9triment du tourisme nature.
","ReasonText":"La r\u00e9vision de l'ODF du 15 juillet 2012 a rendu plus strictes les conditions figurant \u00e0 l'article 7, \u00e0 savoir que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie doit indiquer les districts francs f\u00e9d\u00e9raux ainsi que les itin\u00e9raires autoris\u00e9s sur les cartes nationales avec activit\u00e9s sportives de neige. Auparavant, tous les itin\u00e9raires mentionn\u00e9s dans les guides publi\u00e9s par le CAS \u00e9taient aussi autoris\u00e9s.
L'ODF interdit la pratique du ski en dehors des pistes et des itin\u00e9raires balis\u00e9s (art. 5 al. 1 let. g). Les r\u00e8gles de l'OFEV r\u00e9gissant l'\u00e9valuation des infrastructures et des itin\u00e9raires balis\u00e9s, qui datent du 26 juin 2014, prescrivent que les seuls itin\u00e9raires autoris\u00e9s sont les itin\u00e9raires de sport de neige qu'indiquent les g\u00e9odonn\u00e9es de base \"districts francs f\u00e9d\u00e9raux\" et les derni\u00e8res versions des cartes nationales \u00e9dit\u00e9es par swisstopo. Tous les autres itin\u00e9raires - notamment ceux qui figurent sur les guides publi\u00e9s par le CAS - sont interdits. On objectera que les cartes de randonn\u00e9es \u00e0 ski n'indiquent que les itin\u00e9raires plut\u00f4t faciles et souvent emprunt\u00e9s. De nombreux itin\u00e9raires traditionnels, plus exigeants, qui sont emprunt\u00e9s par les guides de montagne pr\u00e9cis\u00e9ment pour cette raison, ont \u00e9t\u00e9 ignor\u00e9s par la r\u00e9vision de 2012, quand on a pris les cartes de randonn\u00e9es \u00e0 ski de swisstopo comme seule r\u00e9f\u00e9rence. Ainsi, on a interdit des itin\u00e9raires qui n'avaient pos\u00e9 jusque-l\u00e0 absolument aucun probl\u00e8me, restreignant consid\u00e9rablement certaines offres figurant dans les guides de montagne et les guides de randonn\u00e9es \u00e0 ski.
On ne peut pas prouver qu'il y a un lien de cause \u00e0 effet, dans les districts francs, entre l'utilisation des itin\u00e9raires par les personnes qui pratiquent la randonn\u00e9e \u00e0 ski ou la randonn\u00e9e \u00e0 raquettes et le recul des populations de gibier. En hiver, on rencontre moins d'animaux sauvages au-dessus de la limite foresti\u00e8re. Il n'y a pas partout des conflits. La campagne \"Respecter, c'est prot\u00e9ger\", qui a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e notamment par le CAS, tient compte de cela \u00e9tant donn\u00e9 qu'on a fix\u00e9 des r\u00e8gles de comportement \u00e0 respecter dans les zones au-dessous de la limite foresti\u00e8re. On ne voit pas pourquoi il faudrait mettre en oeuvre la campagne \"Respecter, c'est prot\u00e9ger\" diff\u00e9remment dans les districts francs.
En \u00e9t\u00e9, les animaux sauvages sont bien moins susceptibles d'\u00eatre d\u00e9rang\u00e9s, sans parler du fait que les biotopes sont plus grands. Qui plus est, les adeptes du sport en pleine nature empruntent majoritairement les itin\u00e9raires existants. Les risques de conflits sont marginaux. C'est pourquoi il ne faut pas soumettre le sport nature \u00e0 des restrictions.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les districts francs f\u00e9d\u00e9raux ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9limit\u00e9s au XIXe si\u00e8cle afin de cr\u00e9er des zones de repli pour les populations d'ongul\u00e9s sauvages, qui \u00e0 l'\u00e9poque avaient \u00e9t\u00e9 d\u00e9cim\u00e9es en Suisse. En 1991, l'objectif de ces zones de protection a \u00e9t\u00e9 \u00e9largi avec l'entr\u00e9e en vigueur de l'ordonnance concernant les districts francs f\u00e9d\u00e9raux (ODF\u00a0; RS 922.31). Si la chasse est interdite dans ces zones, celles-ci servent avant tout aussi \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 conserver les mammif\u00e8res et les oiseaux rares et menac\u00e9s ainsi que leurs habitats.
Un \u00e9l\u00e9ment central de l'ODF est de renforcer la protection des animaux sauvages contre le d\u00e9rangement caus\u00e9 par les activit\u00e9s de loisir. C'est pourquoi l'article 5 interdit, entre autres, la pratique du ski en dehors des pistes et des itin\u00e9raires balis\u00e9s. \u00c0 l'\u00e9poque, il avait \u00e9t\u00e9 convenu avec les cantons et le Club alpin suisse (CAS) que les itin\u00e9raires traditionnels figurant \u00e0 ce moment-l\u00e0 sur la carte de randonn\u00e9es \u00e0 ski de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie (Swisstopo) \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme des itin\u00e9raires balis\u00e9s au sens de l'ODF. Ils correspondaient alors \u00e0 ceux propos\u00e9s dans les guides publi\u00e9s par le CAS.
Dans les ann\u00e9es 1990, les sports de montagne classiques ont fortement gagn\u00e9 en popularit\u00e9. Depuis, les guides du CAS proposent de nouveaux itin\u00e9raires et de plus en plus de variantes, qui n'ont toutefois jamais \u00e9t\u00e9 soumis aux services cantonaux de la chasse pour \u00e9valuation de leur compatibilit\u00e9 avec la faune sauvage. Ils n'ont donc pas \u00e9t\u00e9 autoris\u00e9s par les cantons. De plus, les guides du CAS ne d\u00e9crivent ces itin\u00e9raires qu'au moyen de caract\u00e9ristiques distinctives dans le terrain, sans \u00eatre cartographi\u00e9s. Par cons\u00e9quent, il a \u00e9t\u00e9 quasiment impossible pour les services cantonaux de la chasse de se procurer une vue d'ensemble des itin\u00e9raires publi\u00e9s.
Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9vis\u00e9 l'ODF en 2012 et a r\u00e9glement\u00e9 les itin\u00e9raires autoris\u00e9s \u00e0 l'art.\u00a07, al.\u00a04, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 4ter de l'ordonnance sur la chasse (RS 922.01) et par analogie avec le r\u00e8glement applicable aux zones de tranquillit\u00e9 pour la faune sauvage. Le r\u00e9seau des itin\u00e9raires autoris\u00e9s a par ailleurs \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9 dans le jeu de g\u00e9odonn\u00e9es des districts francs f\u00e9d\u00e9raux.
Dans le cadre de leur mandat d'ex\u00e9cution, les services cantonaux examinent la compatibilit\u00e9 des nouveaux itin\u00e9raires propos\u00e9s avec la faune sauvage. Les itin\u00e9raires autoris\u00e9s par les cantons sont ajout\u00e9s au jeu de g\u00e9odonn\u00e9es des districts francs f\u00e9d\u00e9raux. Ensuite, Swisstopo les fait figurer sur ses cartes avec activit\u00e9s sportives de neige.
L'autorisation cantonale garantit une prise en compte \u00e9quilibr\u00e9e de tous les int\u00e9r\u00eats. Aujourd'hui, dans les 42 districts francs f\u00e9d\u00e9raux, quelque 1300 kilom\u00e8tres d'itin\u00e9raires sont class\u00e9s comme compatibles et sont donc autoris\u00e9s, en d\u00e9pit de la priorit\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 la faune.
Une int\u00e9gration automatique de l'inventaire d'une association priv\u00e9e, telle que le CAS, dans celui de la Conf\u00e9d\u00e9ration serait contraire au syst\u00e8me\u00a0: les d\u00e9cisions seraient prises par une association priv\u00e9e et l'autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente se verrait ainsi contourn\u00e9e.
L'\u00e9laboration d'objectifs et de mesures de protection sp\u00e9cifiques et donc l'\u00e9valuation des restrictions qui en d\u00e9coulent rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence des cantons. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime important que cette \u00e9laboration se fasse dans le cadre de processus participatifs et que, outre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, les groupes concern\u00e9s et les repr\u00e9sentants des milieux int\u00e9ress\u00e9s soient consult\u00e9s le plus t\u00f4t possible. La d\u00e9finition des objectifs et des mesures peut \u00e9galement permettre de trouver des solutions diff\u00e9renci\u00e9es pour les sports d'hiver. Si les projets d'infrastructure, les activit\u00e9s touristiques estivales ou encore les \u00e9v\u00e9nements organis\u00e9s dans les districts francs f\u00e9d\u00e9raux contreviennent aux objectifs vis\u00e9s par la protection de la faune sauvage, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes doivent proc\u00e9der \u00e0 une pes\u00e9e des int\u00e9r\u00eats. Une modification de la r\u00e9partition des comp\u00e9tences entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ou une adaptation des dispositions d'ex\u00e9cution contenues dans l'ODF ne sont aujourd'hui pas n\u00e9cessaires.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Dittli Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1552867200000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|28|52","Category":null,"Modified":"\/Date(1750798918953)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Questions sociales|Environnement"}}