Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un rapport sur les conditions (l\u00e9gales, financi\u00e8res, administratives et relatives aux modalit\u00e9s) d'acc\u00e8s au march\u00e9 des pays limitrophes de la Suisse, en tenant compte du respect des accords bilat\u00e9raux et de la r\u00e9ciprocit\u00e9 entre \u00c9tats, en ce qui concerne tant la participation \u00e0 des mises au concours internationales que la proc\u00e9dure de notification pour une activit\u00e9 lucrative de courte dur\u00e9e.
","ReasonText":"Vu du Tessin, on a souvent l'impression que l'acc\u00e8s \u00e0 notre march\u00e9 indig\u00e8ne est extr\u00eamement facilit\u00e9 par rapport \u00e0 ce qui est formellement requis aux niveaux l\u00e9gal et administratif des personnes physiques ou morales suisses pour acc\u00e9der au march\u00e9 italien. Sans rappeler \u00e0 nouveau l'enqu\u00eate men\u00e9e en 2010 par la Chambre du commerce du canton du Tessin, qui soulignait que 64\u00a0% des entreprises interrog\u00e9es avouaient avoir de grandes difficult\u00e9s \u00e0 travailler en Italie \u00e0 cause de l'augmentation de la bureaucratie et des co\u00fbts administratifs dans les relations commerciales dus \u00e0 la liste noire sur laquelle la Suisse figurait, ce qui a d\u00e9j\u00e0 fait l'objet d'une question (11.1032) en 2011, le rapport requis pr\u00e9sentera les conditions d'acc\u00e8s (l\u00e9gales, financi\u00e8res, administratives et relatives aux modalit\u00e9s appliqu\u00e9es) auxquelles les entreprises suisses sont actuellement soumises lorsqu'elles veulent travailler sur les march\u00e9s voisins. Il pr\u00e9sentera en parall\u00e8le les conditions qui s'appliquent aux entreprises \u00e9trang\u00e8res pour acc\u00e9der \u00e0 notre march\u00e9. Ce rapport permettra de mettre en \u00e9vidence la situation relative \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement, et partant le niveau de r\u00e9ciprocit\u00e9, en ce qui concerne l'acc\u00e8s aux march\u00e9s entre les diff\u00e9rents \u00c9tats.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Suisse s'attache, dans ses relations commerciales, \u00e0 ce que prestataires \u00e9trangers et indig\u00e8nes b\u00e9n\u00e9ficient des m\u00eames conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9 non discriminatoires. L'acc\u00e8s au march\u00e9 est r\u00e9put\u00e9 r\u00e9ciproque et non discriminatoire lorsque toutes les entreprises, indig\u00e8nes ou \u00e9trang\u00e8res, sont sur un pied d'\u00e9galit\u00e9.
La r\u00e9ciprocit\u00e9 n'implique pas pour autant que les l\u00e9gislations nationales des partenaires commerciaux doivent \u00eatre identiques. Si, dans un espace \u00e9conomique donn\u00e9, l'exercice d'une activit\u00e9 se r\u00e9v\u00e8le plus simple que dans un autre, du fait par exemple de diff\u00e9rences dans les prescriptions r\u00e9glementaires ou administratives, il n'y a pas n\u00e9cessairement discrimination des soumissionnaires \u00e9trangers ni violation de la r\u00e9ciprocit\u00e9, du moins pas tant que le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les entreprises indig\u00e8nes et \u00e9trang\u00e8res est respect\u00e9.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des entreprises suisses en mati\u00e8re d'acc\u00e8s aux march\u00e9s des pays voisins et, plus globalement, \u00e0 celui de l'UE. Cet acc\u00e8s est notamment r\u00e9gi par les accords bilat\u00e9raux conclus entre la Suisse et l'UE, lesquels ont consid\u00e9rablement facilit\u00e9 l'acc\u00e8s des entreprises suisses au march\u00e9 int\u00e9rieur de l'UE et ce dans de multiples secteurs.
Pour garantir leur bon fonctionnement, tous les accords bilat\u00e9raux pr\u00e9voient l'instauration d'un comit\u00e9 mixte. Il en va de m\u00eame pour l'Accord du 22 juillet 1972 entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse et la Communaut\u00e9 \u00e9conomique europ\u00e9enne (RS 0.632.401) et pour d'autres accords r\u00e9gissant les conditions d'acc\u00e8s au march\u00e9. Les comit\u00e9s mixtes se r\u00e9unissent p\u00e9riodiquement afin de se pencher sur les \u00e9ventuels probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'application des accords et de les r\u00e9gler ensemble. L'administration f\u00e9d\u00e9rale entretient un dialogue avec les associations et les milieux \u00e9conomiques pour identifier rapidement les probl\u00e8mes d'application \u00e9ventuels et en discuter avec l'UE.
La Suisse a par ailleurs institu\u00e9 avec ses voisins des organes conjoints qui traitent des probl\u00e8mes concrets que rencontrent les entreprises ou fili\u00e8res de l'autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re. Parmi eux, citons le Dialogue \u00e9conomique Suisse-Italie, la Commission intergouvernementale Suisse-Allemagne, les Discussions bilat\u00e9rales entre l'Autriche et la Suisse et le Dialogue \u00e9conomique et financier Suisse-France. Les th\u00e8mes discut\u00e9s au sein de ces forums concernent toute la palette des relations \u00e9conomiques bilat\u00e9rales et vont au-del\u00e0 de la simple dimension conventionnelle des accords. Ces rencontres permettent aussi d'aborder avec les repr\u00e9sentants des pays voisins les difficult\u00e9s concr\u00e8tes du secteur priv\u00e9, et contribuent \u00e0 la r\u00e9solution des probl\u00e8mes d'acc\u00e8s au march\u00e9.
Force est de constater que les accords bilat\u00e9raux r\u00e9gissant l'acc\u00e8s au march\u00e9 fonctionnent bien et que les probl\u00e8mes d'application sont rares. Les difficult\u00e9s d'acc\u00e8s aux march\u00e9s des pays voisins que peuvent rencontrer les entreprises suisses font d\u00e9j\u00e0 l'objet d'un suivi actif \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9chelons. Dans son rapport annuel sur la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral informe par ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement des principales difficult\u00e9s relatives au commerce ext\u00e9rieur. Un rapport suppl\u00e9mentaire sur les conditions d'acc\u00e8s aux march\u00e9s des pays voisins n'apporterait par cons\u00e9quent aucune valeur ajout\u00e9e pour les entreprises suisses.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":20,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Chiesa Marco","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1654560000000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"8|10|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1750810393413)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique internationale|Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie"}}