La num\u00e9risation s'impose dans tous les secteurs, y compris celui du b\u00e2timent. Du fait des mutations technologiques, la planification classique en 2D est remplac\u00e9e par celle en 3D. L'approche appel\u00e9e \"Building Information Modeling\" (BIM), qui se traduit par \"Mod\u00e9lisation des donn\u00e9es du b\u00e2timent\", est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 du passage \u00e0 la construction num\u00e9ris\u00e9e. Cette technologie pr\u00e9sente de nombreux avantage\u00a0: elle offre d'importants gains en efficacit\u00e9, une meilleure qualit\u00e9 des donn\u00e9es et une plus grande efficacit\u00e9 \u00e9nerg\u00e9tique des b\u00e2timents. L'ensemble de la cha\u00eene de cr\u00e9ation de valeur, mais aussi le bilan CO2 de la Suisse, peuvent en b\u00e9n\u00e9ficier. Il suffit de regarder ce qui se passe dans les pays voisins pour constater que le potentiel de la construction num\u00e9ris\u00e9e y est consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9. En France, par exemple, la planification BIM est obligatoire pour les b\u00e2timents publics dont le co\u00fbt d\u00e9passe les 2 millions de francs. En Suisse, par contre, on chercherait en vain une allusion \u00e0 la construction num\u00e9rique dans la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Je charge donc le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. N'est-il pas d'avis lui aussi que la construction num\u00e9rique rec\u00e8le un immense potentiel pour les secteurs public et priv\u00e9 et qu'elle devrait donc \u00eatre prise en consid\u00e9ration dans le cadre de la Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique\u00a0? Quels sont les crit\u00e8res qui devraient \u00eatre remplis \u00e0 cet \u00e9gard\u00a0?
2. Dans quelle mesure les appels d'offres publics tiennent-ils d\u00e9j\u00e0 compte de normes BIM\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend-il r\u00e9duire le risque de voir les diff\u00e9rences intercantonales d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sentes dans le secteur du b\u00e2timent, en mati\u00e8re de terminologie par exemple, entraver le d\u00e9veloppement rapide de la construction num\u00e9ris\u00e9e et sa mise en oeuvre dans tout le pays\u00a0?
4. Quelles sont les conditions \u00e0 cr\u00e9er dans les domaines de la formation, des march\u00e9s publics ou de la politique de l'\u00e9nergie et de l'environnement pour activer la num\u00e9risation du secteur de la construction\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'une planification de l'exploitation (logistique/entretien) sur la base d'une approche BIM\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La Strat\u00e9gie Suisse num\u00e9rique d\u00e9finit les lignes directrices de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de num\u00e9risation\u00a0: il s'agit d'une strat\u00e9gie globale et non d'un instrument visant \u00e0 promouvoir des technologies sp\u00e9cifiques. C'est pourquoi elle ne cite pas de technologies comme le Building Information Modeling (BIM) mentionn\u00e9 par l'auteur de l'interpellation.
La Conf\u00e9d\u00e9ration, repr\u00e9sent\u00e9e par la Conf\u00e9rence de coordination des services de la construction et des immeubles des ma\u00eetres d'ouvrage publics, travaille en collaboration avec le secteur de la construction et les ma\u00eetres d'ouvrage professionnels priv\u00e9s pour coordonner et encourager le d\u00e9veloppement du num\u00e9rique dans les domaines de la planification, du b\u00e2timent et de l'immobilier. M\u00eame si aucune analyse approfondie concernant des projets r\u00e9alis\u00e9s en Suisse ou \u00e0 l'\u00e9tranger n'a encore \u00e9t\u00e9 men\u00e9e, le potentiel du BIM sur l'ensemble du cycle de vie des immeubles semble consid\u00e9rable.
2. Le terme de normes BIM est utilis\u00e9 pour d\u00e9crire les processus de planification et de construction aussi bien dans le langage technique que dans le langage courant. L'ambig\u00fcit\u00e9 est caract\u00e9ristique du domaine du BIM, qui est en pleine \u00e9volution. Il existe des normes techniques relatives au BIM qui sont appliqu\u00e9es en tant que telles. D'ailleurs, les march\u00e9s publics cherchent toujours \u00e0 appliquer la meilleure solution possible en fonction des projets.
Au final, les appels d'offres publics utilisent les normes BIM et les d\u00e9veloppent dans le cadre de projets concrets pour autant qu'elles existent, qu'elles soient efficaces et adapt\u00e9es aux exigences.
3. En Suisse, le droit de la construction est r\u00e9gl\u00e9 au niveau cantonal. L'accord intercantonal du 22 septembre 2005 sur l'harmonisation de la terminologie dans le domaine de la construction harmonise les termes les plus importants afin qu'ils aient la m\u00eame signification dans tous les cantons. L'accord est en vigueur dans seize cantons. D'autres cantons pr\u00e9parent leur adh\u00e9sion. Cette \u00e9volution est \u00e9galement r\u00e9jouissante dans la perspective du d\u00e9veloppement des demandes num\u00e9riques d'autorisation de construction.
La construction num\u00e9rique et le BIM ne sont pas vraiment concern\u00e9s par cette th\u00e9matique car les quelques diff\u00e9rences en mati\u00e8re de terminologie de la planification et de la construction ne posent que tr\u00e8s rarement probl\u00e8me.
4. Formation
La formation professionnelle suisse se caract\u00e9rise par son lien direct avec le monde du travail. Tous les profils professionnels sont examin\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement et adapt\u00e9s aux besoins du march\u00e9 du travail. En outre, la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les organisations du monde du travail \u00e9laborent en 2017, en collaboration avec des experts issus des milieux scientifiques, une base relative \u00e0 l'\u00e9volution strat\u00e9gique de la formation professionnelle qui reprend les d\u00e9fis du num\u00e9rique.
Les hautes \u00e9coles sont libres de d\u00e9velopper et de mettre en place des offres de formation continue dans leur domaine. Elles sont les mieux plac\u00e9es pour \u00e9valuer les besoins et la pertinence de nouveaux cursus de formation et pour adapter leur offre en cons\u00e9quence.
March\u00e9s publics
Le droit f\u00e9d\u00e9ral des march\u00e9s publics offre une grande libert\u00e9 d'action et de conception dans l'\u00e9laboration des proc\u00e9dures d'adjudication et dans leur mise en oeuvre. Ainsi, les conditions permettant de satisfaire \u00e0 la demande de l'auteur de l'interpellation sont d\u00e9j\u00e0 r\u00e9unies.
\u00c9nergie et politique de l'environnement
Il est central d'\u00e9valuer d\u00e8s la phase de planification l'impact \u00e9nerg\u00e9tique et \u00e9cologique qu'aura un b\u00e2timent au cours de sa dur\u00e9e d'utilisation. Les donn\u00e9es \u00e9cologiques de base n\u00e9cessaires \u00e0 ces fins sont disponibles sous forme num\u00e9rique et peuvent \u00eatre directement int\u00e9gr\u00e9es aux plates-formes BIM en cours de d\u00e9veloppement.
5. L'approche BIM permet aux personnes concern\u00e9es d'identifier et de pr\u00e9ciser les besoins en mati\u00e8re d'exploitation pendant l'\u00e9laboration des processus de planification et de construction d\u00e9j\u00e0, ce qui repr\u00e9sente l'un des principaux avantages de la construction num\u00e9rique et du BIM par rapport aux processus conventionnels.
En Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, la planification de l'exploitation des immeubles sur la base des mod\u00e8les de donn\u00e9es BIM n'en est encore qu'\u00e0 ses d\u00e9buts\u00a0: la formation continue des personnes concern\u00e9es et le d\u00e9veloppement d'une solide infrastructure mat\u00e9rielle et logicielle repr\u00e9sentent les grands d\u00e9fis \u00e0 relever pour pouvoir r\u00e9aliser des projets de construction selon l'approche BIM.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Dobler Marcel","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|15|34|2846","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519234170)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489536000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|\u00c9conomie|M\u00e9dias et communication|Am\u00e9nagement du territoire et logement"}}