Il ressort de la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'interpellation 16.3821 que plus de 30\u00a0% des m\u00e9decins exer\u00e7ant en Suisse sont titulaires d'un dipl\u00f4me \u00e9tranger et que cette proportion augmente chaque ann\u00e9e. Sur la base de la statistique de la FMH, l'on peut constater qu'un peu moins de la moiti\u00e9 des m\u00e9decins exercent dans le secteur ambulatoire, les autres exer\u00e7ant dans le domaine hospitalier. La soci\u00e9t\u00e9 vaudoise de m\u00e9decine a r\u00e9cemment d\u00e9nonc\u00e9 le fait que le syst\u00e8me actuel de reconnaissance des dipl\u00f4mes, institu\u00e9 dans le cadre des accords bilat\u00e9raux, permette \u00e0 certains g\u00e9n\u00e9ralistes \u00e9trangers, insuffisamment qualifi\u00e9s, de s'installer dans notre pays.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de bien vouloir r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il d'avis que la seule reconnaissance formelle des dipl\u00f4mes de m\u00e9decins \u00e9trangers (dentistes, v\u00e9t\u00e9rinaires, m\u00e9decins de la m\u00e9decine humaine), soit suffisante pour garantir une prise en charge de qualit\u00e9 des patients\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne craint-il pas les risques pour les patients que peuvent causer des m\u00e9decins \u00e9trangers qui travaillent, sans pouvoir justifier d'une quelconque exp\u00e9rience pratique acquise dans leur pays, dans un h\u00f4pital ou, m\u00eame \u00e0 titre ind\u00e9pendant dans un cabinet\u00a0?
3. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9agit-il aux accusations de distorsion de concurrence lorsque des m\u00e9decins \u00e9trangers s'installent \u00e0 titre ind\u00e9pendant dans un cabinet, apr\u00e8s trois ans de stage seulement\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il serait n\u00e9cessaire et urgent de mettre en place des proc\u00e9dures qui devraient permettre, en cas de doute et dans l'int\u00e9r\u00eat des patients, de refuser le cas \u00e9ch\u00e9ant la reconnaissance d'un m\u00e9decin \u00e0 pratiquer en Suisse et ce m\u00eame si les conditions purement formelles de la reconnaissance des dipl\u00f4mes sont remplies\u00a0?
5. Comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut-il admettre que des m\u00e9decins \u00e9trangers puissent \u00eatre autoris\u00e9s \u00e0 travailler en Suisse sans pratiquer l'une des langues nationales ou officielles et garantir des soins des qualit\u00e9\u00a0?
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il d'autres mesures qui pourraient garantir la qualit\u00e9 des prestations fournies par des m\u00e9decins \u00e9trangers venant s'installer en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./4. Le syst\u00e8me de reconnaissance des qualifications professionnelles de l'Union europ\u00e9enne (UE) ou de l'Association europ\u00e9enne de libre \u00e9change (AELE), applicable en Suisse sur la base de l'annexe III de l'Accord entre la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, d'une part, et la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne et ses \u00c9tats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP) se base sur des crit\u00e8res minimaux de formation universitaire ou de formation postgrade (directive 2005/36/CE, reprise \u00e0 l'annexe III ALCP). La Suisse ne peut pas faire d\u00e9pendre la reconnaissance d'un dipl\u00f4me ou d'un titre de formation postgrade acquis dans un \u00c9tat membre de l'UE ou de l'AELE d'un examen suppl\u00e9mentaire. De la m\u00eame mani\u00e8re, les qualifications professionnelles des m\u00e9decins suisses sont automatiquement reconnues dans l'UE/AELE sans qu'une connaissance du syst\u00e8me de sant\u00e9 du pays d'accueil ne puisse \u00eatre exig\u00e9e. Les cantons sont comp\u00e9tents pour octroyer aux personnes relevant des professions m\u00e9dicales universitaires les droits de pratique \u00e0 titre ind\u00e9pendant apr\u00e8s examen des conditions quant \u00e0 la personne (digne de confiance, etc.) et quant \u00e0 la profession (bonne conduite professionnelle, etc.), conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a036, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 23 juin 2006 sur les professions m\u00e9dicales universitaires (LPM\u00e9d\u00a0; RS 811.11). Les cantons sont \u00e9galement comp\u00e9tents pour surveiller si ces personnes respectent leurs devoirs professionnels fix\u00e9s \u00e0 l'article 40 LPM\u00e9d. Si la qualit\u00e9 de la prise en charge des patients n'est pas garantie, les services cantonaux peuvent intervenir, quelle que soit l'origine du professionnel.
2. Dans les h\u00f4pitaux, les personnes relevant des professions m\u00e9dicales universitaires exercent leur profession en principe sous surveillance professionnelle. Pour toutes les personnes qui exercent une profession m\u00e9dicale universitaire sous surveillance professionnelle, c'est l'employeur (par ex. l'h\u00f4pital, le cabinet de groupe) qui est responsable de la v\u00e9rification des crit\u00e8res requis lors de l'engagement et pendant la dur\u00e9e contractuelle.Quant aux personnes exer\u00e7ant leur profession \u00e0 titre ind\u00e9pendant, elles doivent respecter les devoirs professionnels, voir r\u00e9ponse 1 ci-dessus pour la surveillance.
3. Le m\u00e9decin qui a obtenu le titre postgrade f\u00e9d\u00e9ral de m\u00e9decin praticien apr\u00e8s trois ans peut exercer sa profession \u00e0 titre ind\u00e9pendant. Le m\u00e9decin \u00e9tranger titulaire d'une formation sp\u00e9cifique en m\u00e9decine g\u00e9n\u00e9rale de trois ans a les m\u00eames droits et obligations. Se basant sur l'article 55a de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance-maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10), le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a cependant fix\u00e9 des nombres maximaux de m\u00e9decins admis \u00e0 pratiquer \u00e0 la charge de l'assurance obligatoire, par canton et par domaine de sp\u00e9cialit\u00e9, dans l'ordonnance correspondante (OLAF\u00a0; RS 832.103). Ces nombres maximaux ne s'appliquent pas aux m\u00e9decins ayant exerc\u00e9 pendant au moins trois ans dans un \u00e9tablissement suisse reconnu de formation postgrade (art. 55a al. 2 LAMal). Bien qu'ils n'y soient pas tenus, la plupart des cantons appliquent ces limites. Le 17 juin 2016, le Parlement a prolong\u00e9 cette mesure, instaur\u00e9e en 2001 et seulement interrompue entre le 1er janvier 2012 et le 30 juin 2013, jusqu'au 30 juin 2019.
5. L'article 53 de la directive 2005/36/CE pose comme principe que les b\u00e9n\u00e9ficiaires de la reconnaissance des qualifications professionnelles doivent avoir les connaissances linguistiques n\u00e9cessaires \u00e0 l'exercice de la profession dans l'\u00c9tat membre d'accueil. La statistique des dipl\u00f4mes \u00e9trangers reconnus montre que 80\u00a0% des professionnels reconnus proviennent des \u00c9tats voisins de la Suisse. En cons\u00e9quence, leurs titulaires pratiquent une langue nationale. Avec la r\u00e9vision de la LPM\u00e9d, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018, le dispositif sera renforc\u00e9\u00a0: toutes les connaissances linguistiques devront \u00eatre enregistr\u00e9es dans le registre des professions m\u00e9dicales (MedReg). L'employeur devra v\u00e9rifier si la personne exer\u00e7ant une profession m\u00e9dicale universitaire dispose des connaissances linguistiques n\u00e9cessaires. Le canton devra v\u00e9rifier si le requ\u00e9rant dispose des connaissances n\u00e9cessaires dans une langue officielle du canton pour l'exercice \u00e0 titre d'activit\u00e9 \u00e9conomique priv\u00e9e sous propre responsabilit\u00e9 professionnelle. L'employeur et l'autorit\u00e9 cantonale sanitaire assument donc \u00e9galement des responsabilit\u00e9s.
6. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que les contr\u00f4les auxquels peuvent proc\u00e9der les autorit\u00e9s cantonales, par exemple lorsqu'un m\u00e9decin - suisse ou \u00e9tranger- ne respecte pas ses obligations professionnelles (voir r\u00e9ponse aux questions 1 et 4) sont suffisants pour garantir la qualit\u00e9 des prestations dans le domaine de la sant\u00e9.
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