Le harc\u00e8lement de rue d\u00e9signe les comportements adress\u00e9s aux personnes dans les lieux publics, visant \u00e0 les interpeler verbalement ou non, en leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, mena\u00e7ants, insultants en raison de leur sexe, de leur genre ou de leur orientation sexuelle.
Les cons\u00e9quences sur la vie des personnes touch\u00e9es par ce fl\u00e9au, principalement des femmes et des personnes LGBT, sont extr\u00eamement graves.
Le harc\u00e8lement de rue est \u00e0 prendre au s\u00e9rieux. Il s'agit avant tout d'une question d'\u00e9galit\u00e9, notamment dans l'acc\u00e8s \u00e0 l'espace public. Le harc\u00e8lement de rue peut provoquer la peur, l'angoisse ou encore la col\u00e8re des victimes. Celles-ci sont donc contraintes de d\u00e9velopper des strat\u00e9gies pour ne plus \u00eatre confront\u00e9es \u00e0 ce harc\u00e8lement, par exemple en modifiant leurs comportements, leurs v\u00eatements, leurs habitudes de transport ou encore la fr\u00e9quentation de certains lieux publics.
Selon de nombreuses \u00e9tudes r\u00e9centes, ce ph\u00e9nom\u00e8ne atteint des proportions inqui\u00e9tantes. En France, 1,0\u00a0% des femmes qui utilisent les transports publics ont \u00e9t\u00e9 au moins une fois dans leur vie victimes d'un acte de harc\u00e8lement sexiste ou d'une agression sexuelle selon une \u00e9tude command\u00e9e par la RATP\u00a0; de surcro\u00eet, la premi\u00e8re agression a eu lieu alors que la victime \u00e9tait mineure dans la moiti\u00e9 des cas. Une \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la ville de Lausanne r\u00e9v\u00e8le que 72\u00a0% des femmes \u00e2g\u00e9es de 16 \u00e0 25 ans interrog\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 confront\u00e9es \u00e0 au moins un \u00e9pisode de harc\u00e8lement de rue lors des douze derniers mois. Pour 50\u00a0% des victimes, les \u00e9pisodes de harc\u00e8lement se sont produits au moins une fois par mois.
Enfin, force est de constater que, malheureusement, ce type de comportement n'est que rarement rapport\u00e9 aux autorit\u00e9s.
D\u00e8s lors, il est demand\u00e9 au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration a-t-elle mis en place un outil de surveillance du fl\u00e9au qu'est le harc\u00e8lement de rue en Suisse\u00a0?
2. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose-t-elle de chiffres sur l'ampleur du harc\u00e8lement de rue en Suisse\u00a0?
3. Un renforcement des dispositions p\u00e9nales en la mati\u00e8re serait-il un outil efficace pour lutter contre le harc\u00e8lement de rue\u00a0?
4. Quelles mesures compte prendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour lutter efficacement contre le harc\u00e8lement de rue en Suisse\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne sous-estime ni l'ampleur, ni la gravit\u00e9 du harc\u00e8lement de rue, mais il consid\u00e8re que les collectivit\u00e9s locales sont mieux \u00e0 m\u00eame de prendre des mesures qui soient adapt\u00e9es aux conditions de proximit\u00e9. La Municipalit\u00e9 de Lausanne, exemple cit\u00e9 par l'auteur de l'interpellation, a ainsi men\u00e9 une enqu\u00eate en 2016 pour mesurer l'\u00e9tendue du ph\u00e9nom\u00e8ne. Sur cette base, elle a inscrit la lutte contre le harc\u00e8lement de rue dans son programme de l\u00e9gislature et annonc\u00e9 des pistes d'actions concr\u00e8tes.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e9pond aux questions pos\u00e9es comme suit\u00a0:
1. Non.
2. Non. Par contre, l'enqu\u00eate effectu\u00e9e par la Municipalit\u00e9 de Lausanne donne une estimation de l'\u00e9tendue du ph\u00e9nom\u00e8ne et confirme d'autres \u00e9tudes de ce type faites dans des pays comparables.
3. Le harc\u00e8lement de rue peut notamment prendre la forme d'attouchements, de voies de fait ou d'injures, des actes qui peuvent aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 \u00eatre constitutifs d'infractions p\u00e9nales (voir art. 198, 126 et 177 CP). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis qu'une extension des sanctions p\u00e9nales \u00e0 d'autres comportements ne se justifie pas.
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'envisage pas de prendre des mesures suppl\u00e9mentaires pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es plus haut. Les collectivit\u00e9s locales peuvent s'inspirer des pistes esquiss\u00e9es par la Municipalit\u00e9 de Lausanne. Celles-ci sont ax\u00e9es sur la pr\u00e9vention, le renforcement du contr\u00f4le social et l'am\u00e9lioration de la capacit\u00e9 de r\u00e9action des victimes potentielles, des t\u00e9moins et des acteurs de la s\u00e9curit\u00e9 au sens large. En outre, la Pr\u00e9vention Suisse de la criminalit\u00e9 informe la population sur les ph\u00e9nom\u00e8nes criminels, dont font partie certaines formes de harc\u00e8lement sexuel, sur les possibilit\u00e9s de pr\u00e9venir de tels ph\u00e9nom\u00e8nes et d'obtenir une aide.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Reynard Mathias","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"28|1216","Category":null,"Modified":"\/Date(1690519053340)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Questions sociales|Droit p\u00e9nal"}}