Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de ne pas reprendre la directive UE durcissant la l\u00e9gislation sur les armes que le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9e le 14 mars 2017.
","ReasonText":"Le 14 mars 2017, le Parlement europ\u00e9en a adopt\u00e9 par 491 voix contre 178, avec 28 abstentions, une directive qui durcit encore la r\u00e9glementation sur les armes. Cette directive doit entrer en vigueur prochainement. Elle va bien au-del\u00e0 de l'objectif recherch\u00e9 et conduit \u00e0 criminaliser tous les tireurs, chasseurs, collectionneurs et acheteurs d'armes. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc pri\u00e9 de ne pas reprendre cette directive de \"d\u00e9sarmement\" de la population.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'adaptation de la directive de l'UE sur les armes constitue un d\u00e9veloppement de l'acquis de Schengen. En vertu de l'accord d'association \u00e0 Schengen, la Suisse est tenue de reprendre et de mettre en oeuvre la directive modifi\u00e9e. Si, dans les trente jours \u00e0 compter de la notification des modifications de la directive, la Suisse ne se d\u00e9clare pas dispos\u00e9e \u00e0 les reprendre - sous r\u00e9serve de l'approbation du Parlement et \u00e9ventuellement du peuple -, il pourrait en r\u00e9sulter en dernier ressort la fin automatique de la coop\u00e9ration Schengen et, partant, aussi de la coop\u00e9ration Dublin.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est d'avis que l'association de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration Schengen est notamment indispensable \u00e0 la coop\u00e9ration polici\u00e8re de la Suisse avec les autorit\u00e9s partenaires europ\u00e9ennes et, partant, \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure de la Suisse. Si un terme \u00e9tait mis \u00e0 l'accord d'association \u00e0 Schengen, les autorit\u00e9s suisses de police et des migrations n'auraient plus acc\u00e8s aux informations, ce qui ouvrirait une br\u00e8che importante dans le dispositif de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse. Les cons\u00e9quences pour l'\u00e9conomie seraient \u00e9galement tr\u00e8s lourdes. Le tourisme serait ainsi particuli\u00e8rement touch\u00e9 car les touristes poss\u00e9dant un visa Schengen ne pourraient plus entrer en Suisse, mais devraient se procurer un visa suppl\u00e9mentaire. Les fronti\u00e8res nationales de la Suisse deviendraient une fronti\u00e8re ext\u00e9rieure de Schengen. Les contr\u00f4les \u00e0 la fronti\u00e8re rendus ainsi n\u00e9cessaires auraient des r\u00e9percussions n\u00e9gatives sur le trafic des voyageurs, en particulier sur les frontaliers.
La fin de l'accord d'association \u00e0 Schengen signifierait \u00e9galement l'exclusion automatique de la Suisse de la coop\u00e9ration Dublin. En 2016, quelque 1 235 000 nouvelles demandes d'asile ont \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9es dans les \u00c9tats Dublin, dont environ 640 000 ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Si la coop\u00e9ration Dublin devait cesser, la Suisse ne pourrait notamment pas emp\u00eacher que les requ\u00e9rants d'asile d\u00e9bout\u00e9s ou dont la demande est en suspens dans d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens d\u00e9posent une nouvelle demande d'asile en Suisse, ce qui entra\u00eenerait une hausse du nombre de proc\u00e9dures d'asile nationales et une charge de travail suppl\u00e9mentaire au niveau du traitement. Les transferts de requ\u00e9rants d'asile dans d'autres \u00c9tats Dublin ne seraient plus possibles que sur la base d'accords bilat\u00e9raux de r\u00e9admission, accords qui ne permettraient pas de mettre en place un syst\u00e8me comparable \u00e0 la coop\u00e9ration Dublin. Il en r\u00e9sulterait une augmentation massive des co\u00fbts de l'asile. La participation de la Suisse \u00e0 la coop\u00e9ration Dublin a permis, dans le syst\u00e8me suisse de l'asile, de r\u00e9aliser des \u00e9conomies d'environ 270 millions de francs par an en moyenne entre 2012 et 2016.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime \u00e0 premi\u00e8re vue que la non-reprise de la modification de la directive de l'UE sur les armes serait disproportionn\u00e9e dans ce contexte. Avant de prendre une telle d\u00e9cision, il convient dans tous les cas de soigneusement peser les int\u00e9r\u00eats entre les cons\u00e9quences d'une telle non-reprise (cessation de toute la coop\u00e9ration Schengen et Dublin) et les r\u00e9percussions de l'adaptation de la l\u00e9gislation suisse sur les armes suite \u00e0 la reprise de la directive modifi\u00e9e de l'UE sur les armes. La d\u00e9cision ne pourra \u00eatre prise que lorsque le projet de r\u00e9vision d\u00e9taill\u00e9 sera connu.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet ouvertement l'importance accord\u00e9e en Suisse au tir hors du service, qui est \u00e9troitement li\u00e9 au syst\u00e8me de milice et \u00e0 l'arme d'ordonnance. Lors des discussions men\u00e9es au niveau de l'UE au sujet de la modification de la directive de l'UE sur les armes, la Suisse a pour cette raison d\u00e9fendu l'id\u00e9e d'une adaptation raisonnable et a obtenu une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale\u00a0: il restera d\u00e8s lors possible de conserver les anciennes armes militaires \u00e0 la fin du service et de les utiliser pour le tir sportif. Au moment de l'\u00e9laboration de la r\u00e9vision de la l\u00e9gislation sur les armes, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se servira en outre de la marge de manoeuvre l\u00e9gislative m\u00e9nag\u00e9e par la directive de l'UE sur les armes tout en tenant compte des traditions suisses.
Tous les organes concern\u00e9s seront consult\u00e9s et pourront donner leur avis sur la proposition concr\u00e8te de mise en oeuvre des nouvelles dispositions de la directive de l'UE sur les armes dans le droit suisse. La proc\u00e9dure de reprise et d'approbation se fera selon le processus politique ordinaire\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Parlement et \u00e9ventuellement les votants prendront la d\u00e9cision quant \u00e0 la reprise de ce d\u00e9veloppement de Schengen.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496361600000)\/","SubmittedBy":"Salzmann Werner","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1537401600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|10","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518834920)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|Politique europ\u00e9enne"}}