Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG) les biens militaires sp\u00e9cifiques au sens de l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens.
","ReasonText":"En 2016, le montant des exportations autoris\u00e9es de biens soumis \u00e0 la LFMG s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 412 millions de francs. De son c\u00f4t\u00e9, le montant des exportations de biens militaires sp\u00e9cifiques autoris\u00e9es exceptionnellement en vertu de la l\u00e9gislation sur le contr\u00f4le des biens s'est \u00e9lev\u00e9 \u00e0 693 millions de francs, autrement dit beaucoup plus.
Le volume des exportations entrant dans le champ d'application de la LFMG est en recul. Cela n'est pas d\u00fb \u00e0 la baisse des exportations de mat\u00e9riel de guerre, mais au fait que de plus en plus de biens et de technologies \u00e9chappent \u00e0 la d\u00e9finition du mat\u00e9riel de guerre au sens de la LFMG.
L'obsolescence de cette d\u00e9finition est elle-m\u00eame due \u00e0 la r\u00e9partition du travail au niveau international et aux progr\u00e8s technologiques. Les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage complexes sont d\u00e9velopp\u00e9s et mis au point dans diff\u00e9rents \u00c9tats selon des cha\u00eenes de production beaucoup plus longues, puis \u00e9chang\u00e9s dans le monde entier. L'assemblage en produits finis, \u00e9tape soumise justement \u00e0 la LFMG, n'a souvent lieu que dans le pays qui utilisera le mat\u00e9riel en question. Or, de nombreux pays \u00e9mergents sont aujourd'hui en mesure d'assembler des \u00e9l\u00e9ments import\u00e9s.
Les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage entrent dans la cat\u00e9gorie des biens militaires sp\u00e9cifiques dont la liste figure \u00e0 l'annexe 3 de l'ordonnance sur le contr\u00f4le des biens. Cette liste est en permanence actualis\u00e9e par les 41 \u00c9tats membres de l'Arrangement de Wassenaar sur le contr\u00f4le des exportations d'armes conventionnelles et de biens et technologies \u00e0 double emploi.
Les biens militaires sp\u00e9cifiques ne sont pas des biens \u00e0 double emploi. Leur usage en l'\u00e9tat est purement militaire. Comme il s'agit d\u00e8s lors tout bonnement de mat\u00e9riel de guerre, ils devraient \u00eatre soumis \u00e0 la LFMG.
Ce n'est que de cette mani\u00e8re que nous pourrons juger ces exportations au regard de notre politique ext\u00e9rieure et que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourra veiller \u00e0 ce que du mat\u00e9riel de guerre suisse ne soit pas achemin\u00e9 vers des \u00c9tats qui sont impliqu\u00e9s dans des conflits arm\u00e9s ou dans lesquels les droits de l'homme sont syst\u00e9matiquement viol\u00e9s. En effet, de telles exportations sont en contradiction avec nos objectifs de politique \u00e9trang\u00e8re et doivent pouvoir \u00eatre interdites.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'auteure de la motion fonde son intervention sur une comparaison de donn\u00e9es statistiques relatives aux montants respectifs des exportations de mat\u00e9riel de guerre et des exportations de biens militaires sp\u00e9cifiques. Elle constate ainsi qu'en 2016 le volume des biens militaires sp\u00e9cifiques aurait \u00e9t\u00e9 bien plus important que celui du mat\u00e9riel de guerre, ce qui, selon elle, s'expliquerait par une d\u00e9finition obsol\u00e8te du mat\u00e9riel de guerre, qui aurait pour cons\u00e9quence que les dossiers qui relevaient du champ d'application de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre (LFMG\u00a0; RS 514.51) tombent d\u00e9sormais sous le coup de la loi sur le contr\u00f4le des biens (LCB\u00a0; RS 946.202).
Il convient de pr\u00e9ciser en pr\u00e9ambule que les statistiques utilis\u00e9es par l'auteure de la motion portent d'une part sur les exportations effectives, en ce qui concerne le mat\u00e9riel de guerre, et, d'autre part, sur les autorisations sp\u00e9cifiques d\u00e9livr\u00e9es, pour ce qui est des biens militaires sp\u00e9cifiques. Pour que la comparaison soit correcte, il convient de tenir compte, pour le mat\u00e9riel de guerre \u00e9galement, du montant des permis octroy\u00e9s. En l'esp\u00e8ce, le tableau qui s'en d\u00e9gage est totalement diff\u00e9rent puisque si le volume des autorisations pour les biens militaires sp\u00e9cifiques est de 693 millions de francs, celui des permis accord\u00e9s pour du mat\u00e9riel de guerre s'\u00e9l\u00e8ve en tout \u00e0 2,19 milliards de francs.
Contrairement \u00e0 ce que fait valoir l'auteure de la motion, la d\u00e9finition du mat\u00e9riel de guerre au sens de l'article 5 LFMG englobe explicitement les armes, les syst\u00e8mes d'armes, les munitions et les explosifs militaires, mais aussi les \u00e9quipements sp\u00e9cifiquement con\u00e7us, les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage. Les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage rentrent dans le champ d'application mat\u00e9riel de la LFMG lorsqu'il est reconnaissable qu'on ne peut les utiliser dans la m\u00eame ex\u00e9cution \u00e0 des fins civiles.
Lors des d\u00e9bats parlementaires qui ont conduit en 1996 \u00e0 l'adoption de la loi sur le mat\u00e9riel de guerre et de la loi sur le contr\u00f4le des biens, il a \u00e9t\u00e9 tenu compte du d\u00e9veloppement de la division internationale du travail. Les Chambres f\u00e9d\u00e9rales \u00e9taient conscientes qu'un contr\u00f4le des armements efficace impliquait de consid\u00e9rer les pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es et les \u00e9l\u00e9ments d'assemblage comme du mat\u00e9riel de guerre, ce qui a \u00e9t\u00e9 mentionn\u00e9 explicitement dans la LFMG. Dans le cadre des discussions, le Parlement a en outre d\u00e9fini la cat\u00e9gorie des biens militaires sp\u00e9cifiques\u00a0: il s'agit de biens qui ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7us ou modifi\u00e9s \u00e0 des fins militaires, mais qui ne sont pas des armes, des munitions, des explosifs militaires ni d'autres moyens de combat ou pour la conduite du combat, ni des avions militaires d'entra\u00eenement avec point d'emport.
La demande d'assujettissement g\u00e9n\u00e9ral des biens militaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la LFMG ou d'adaptation des crit\u00e8res d'octroi de permis dans la LCB n'est pas nouvelle. Le Parlement s'est pench\u00e9 sur ces deux questions en 2009/10. Dans le cadre des d\u00e9bats relatifs \u00e0 la p\u00e9tition 09.2000 de la Session des jeunes de 2008, il a nettement rejet\u00e9 l'assujettissement g\u00e9n\u00e9ral des biens militaires sp\u00e9cifiques \u00e0 la LFMG.
Par ailleurs, les chambres ne sont m\u00eame pas entr\u00e9es en mati\u00e8re sur le message 09.048 concernant la modification de la loi sur le contr\u00f4le des biens.
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, rien n'indique que la situation aurait \u00e9volu\u00e9 depuis 2009/10.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Seiler Graf Priska","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"9|15","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518807400)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique de s\u00e9curit\u00e9|\u00c9conomie"}}