Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 13.4203, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a affirm\u00e9 que les cantons devaient appliquer l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution for\u00eat et gibier de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) pour pouvoir demander des fonds \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3432, il a indiqu\u00e9 qu'il v\u00e9rifiait si les strat\u00e9gies for\u00eat-gibier \u00e9taient effectivement \u00e9labor\u00e9es et mises en place dans les cantons.
Depuis le dernier rapport sur le d\u00e9veloppement durable de la Direction de l'\u00e9conomie publique, sorti en 2013, il appara\u00eet clairement que les for\u00eats bernoises souffrent de plus en plus des d\u00e9g\u00e2ts caus\u00e9s par le gibier. Les expertises sur le sujet, men\u00e9es deux fois par an par le canton de Berne, montrent que, dans 6 zones de gestion du gibier sur 18, les d\u00e9g\u00e2ts insupportables ont d\u00e9pass\u00e9 le seuil strat\u00e9gique d\u00e9fini dans l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution de l'OFEV. Dans 12 zones sur 18 m\u00eame, les d\u00e9g\u00e2ts critiques et insupportables outrepassent le seuil pr\u00e9cit\u00e9. Jusqu'\u00e0 aujourd'hui, aucune strat\u00e9gie for\u00eat-gibier n'a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. Dans ce contexte, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Comment l'OFEV a-t-il assum\u00e9 ses responsabilit\u00e9s dans les n\u00e9gociations concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (j'attends une liste concr\u00e8te des mesures prises en vue de la r\u00e9alisation de l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution)?
2. Pendant encore combien de temps le Conseil f\u00e9d\u00e9ral restera-t-il un t\u00e9moin passif de cette augmentation des d\u00e9g\u00e2ts dus au gibier, tendance qui contrevient au d\u00e9veloppement durable\u00a0? Quel visage aura son programme d'action (j'attends une r\u00e9ponse d\u00e9taill\u00e9e comportant les d\u00e9lais fix\u00e9s pour les mesures mentionn\u00e9es dans la r\u00e9ponse \u00e0 l'interpellation 15.3432)?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne manque-t-il pas de bases l\u00e9gales pour l'ex\u00e9cution et donc pour la mise en oeuvre de la loi sur la chasse et de celle sur les for\u00eats\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. \u00c0 l'occasion des n\u00e9gociations sur les conventions-programmes dans le domaine des for\u00eats pour la p\u00e9riode 2016 \u00e0 2019, l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) et le canton de Berne (Office des for\u00eats) ont convenu d'organiser une rencontre \u00e0 l'\u00e9chelon de la direction. Leur objectif \u00e9tait de mener une discussion strat\u00e9gique sur les mesures \u00e0 adopter en mati\u00e8re de gibier, de chasse, de for\u00eats et de gestion des for\u00eats afin d'am\u00e9liorer l'\u00e9tat de la for\u00eat bernoise, d\u00e9crit dans le rapport 2013 du canton sur le d\u00e9veloppement durable, et d'assurer le respect des exigences d\u00e9finies dans les conventions-programmes dans le domaine des for\u00eats protectrices et de la gestion des for\u00eats. Cette discussion a eu lieu le 2 f\u00e9vrier 2017.
2. Au cours de cette rencontre, le conseiller d'\u00c9tat comp\u00e9tent en la mati\u00e8re a annonc\u00e9 l'\u00e9tablissement de strat\u00e9gies for\u00eat-gibier conform\u00e9ment \u00e0 l'article 31 de l'ordonnance sur les for\u00eats (RS 921.01) dans les r\u00e9gions subissant, d'apr\u00e8s les expertises men\u00e9es par le canton, des d\u00e9g\u00e2ts insupportables dus au gibier. Il a \u00e9galement indiqu\u00e9 que la priorit\u00e9 serait donn\u00e9e \u00e0 une \u00e9laboration commune par des repr\u00e9sentants des secteurs forestier et de la chasse. D'ici \u00e0 2022, dans le cadre des n\u00e9gociations sur les conventions-programmes pour la p\u00e9riode 2024 \u00e0 2027, des strat\u00e9gies devraient ainsi \u00eatre \u00e9labor\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution For\u00eat et gibier de l'OFEV pour toutes les zones dont la r\u00e9g\u00e9n\u00e9ration est insuffisante. Le d\u00e9veloppement et la mise en oeuvre de strat\u00e9gies for\u00eat-gibier incombant aux cantons, le calendrier exact des activit\u00e9s pr\u00e9vues dans ce domaine est d\u00e9fini par le canton lui-m\u00eame.
L'OFEV a pris connaissance des mesures pr\u00e9vues par le canton de Berne et v\u00e9rifiera leur application \u00e0 l'occasion des contr\u00f4les par sondage effectu\u00e9s dans le cadre de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ainsi que lors des prochaines n\u00e9gociations sur les conventions-programmes pour la p\u00e9riode 2020 \u00e0 2023. Les modalit\u00e9s des conventions-programmes d\u00e9pendront des r\u00e9sultats de cette v\u00e9rification et de l'issue de ces n\u00e9gociations.
3. Les bases l\u00e9gales existantes, \u00e0 savoir la loi du 20 juin 1986 sur la chasse (LChP\u00a0; RS 922.0) et la loi du 4 octobre 1991 sur les for\u00eats (RS 921.0), sont suffisantes.
Selon la LChP, la r\u00e9gulation des populations d'ongul\u00e9s sauvages rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence des cantons. Elle doit permettre d'\u00e9viter que l'agriculture et la sylviculture subissent des d\u00e9g\u00e2ts trop importants. Dans l'aide \u00e0 l'ex\u00e9cution For\u00eat et gibier, la Conf\u00e9d\u00e9ration formule des recommandations quant \u00e0 la planification de la chasse et \u00e4 l'entretien des habitats naturels.
La comp\u00e9tence d'\u00e9dicter des prescriptions en mati\u00e8re de gestion des for\u00eats revient \u00e9galement aux cantons en vertu de la loi sur les for\u00eats, ceux-ci \u00e9tant toutefois tenus \u00e0 certaines obligations, comme celle de garantir un entretien minimal des for\u00eats protectrices. La Conf\u00e9d\u00e9ration peut en outre soutenir une large palette de mesures de gestion au moyen d'indemnit\u00e9s et d'aides financi\u00e8res.
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