L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) pr\u00e9sente sa strat\u00e9gie sur son site Internet. Cette strat\u00e9gie pr\u00e9voit la fixation de priorit\u00e9s qui ne co\u00efncident pas avec la politique foresti\u00e8re 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. \u00c0 cet \u00e9gard, je prie ce dernier de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qui a charg\u00e9 l'OFEV d'\u00e9laborer sa propre strat\u00e9gie 2030\u00a0?
2. Combien l'\u00e9laboration de cette strat\u00e9gie a-t-elle co\u00fbt\u00e9 et combien de ressources en personnel a-t-elle n\u00e9cessit\u00e9\u00a0?
3. Sur quelle base juridique l'OFEV s'est-il fond\u00e9 pour \u00e9laborer sa propre strat\u00e9gie\u00a0?
4. Quelle est la base l\u00e9gale sur laquelle se fondent la fixation de priorit\u00e9s (attribution aux \"activit\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper\" et aux \"activit\u00e9s \u00e0 consolider\") et, par cons\u00e9quent, la priorisation des moyens financiers et des ressources en personnel dans la strat\u00e9gie de l'OFEV\u00a0?
5. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral des contradictions qui existent entre les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans la strat\u00e9gie de l'OFEV, d'une part, et les priorit\u00e9s fix\u00e9es dans sa propre politique foresti\u00e8re 2020, d'autre part\u00a0?
6. Quelles sont les r\u00e9flexions et les intentions qui ont conduit l'OFEV \u00e0 ne faire aucune mention des propri\u00e9taires fonciers - qui sont directement concern\u00e9s dans de tr\u00e8s nombreux cas - au chapitre 3.3 de sa strat\u00e9gie, intitul\u00e9 \"Collaboration avec les parties prenantes\"?
7. Il est question, depuis quelque temps, de repr\u00e9sentants d'une division de l'OFEV portant la d\u00e9nomination \"Projets et innovations\". Or cette division ne figure pas dans l'organigramme de l'OFEV. Ce dernier dispose-t-il d'un organigramme secret\u00a0? Sur quelle base juridique cette division repose-t-elle\u00a0?
8. Quel est le mandat exact que l'OFEV et le DETEC ont confi\u00e9 \u00e0 la division \"Projets et innovations\"?
J'attends des r\u00e9ponses compl\u00e8tes \u00e0 mes questions.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1./3. La strat\u00e9gie de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement (OFEV) 2030 sert d'instrument de gestion \u00e0 la direction de l'office et aux cadres et guide les collaborateurs dans leur travail (cf. chapitre 1.4 de la strat\u00e9gie). Elle repose sur des bases l\u00e9gales inscrites dans la Constitution et dans la l\u00e9gislation environnementale (cf. chapitre 1.2) et concr\u00e9tise pour l'OFEV la strat\u00e9gie 2016 du DETEC (cf. chapitre 1.3). L'orientation des collaborateurs et l'\u00e9laboration de principes de conduite comptent parmi les t\u00e2ches fondamentales d'une direction et ne n\u00e9cessitent pas de mandat particulier. L'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1) pr\u00e9voit d'ailleurs \u00e0 l'article 11 lettres a et b, que l'administration f\u00e9d\u00e9rale \u00e9labore des strat\u00e9gies\u00a0: elle identifie \u00e0 temps les domaines o\u00f9 il y aura lieu d'agir, fixe en cons\u00e9quence les objectifs \u00e0 atteindre, la strat\u00e9gie \u00e0 suivre et les mesures \u00e0 prendre\u00a0; elle ordonne ses activit\u00e9s en tenant compte de l'importance et de l'urgence des affaires.
2. Les membres de la direction ont \u00e9labor\u00e9 la strat\u00e9gie eux-m\u00eames, de sa conception \u00e0 sa teneur finale. Ils ont \u00e9t\u00e9 accompagn\u00e9s dans cette t\u00e2che par un conseiller externe dont les honoraires se sont mont\u00e9s \u00e0 42 050 francs. Les membres de la direction b\u00e9n\u00e9ficiant de l'horaire de travail fond\u00e9 sur la confiance, le temps qu'ils ont consacr\u00e9 \u00e0 la strat\u00e9gie n'a pas \u00e9t\u00e9 comptabilis\u00e9. Avant la r\u00e9daction finale, les chefs des divisions de l'OFEV ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 participer \u00e0 un atelier d'une demi-journ\u00e9e pour discuter du projet de strat\u00e9gie.
4. Conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a012, al.\u00a03, let.\u00a0a, de l'ordonnance sur l'organisation du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication (RS 172.217.1), l'OFEV est charg\u00e9 de pr\u00e9parer et d'appliquer des d\u00e9cisions en vue d'une politique globale et coh\u00e9rente de la gestion durable des ressources naturelles. L'adjectif \"global\" indique en outre qu'il ne faut pas consid\u00e9rer et \u00e9valuer les activit\u00e9s individuellement (par ex. uniquement du point de vue des for\u00eats), mais comme un tout. Les quelque quinze activit\u00e9s de l'office ont ainsi \u00e9t\u00e9 r\u00e9parties dans les champs d'intervention \"activit\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper\" et \"activit\u00e9s \u00e0 consolider\". Pour ce faire, la direction de l'OFEV a identifi\u00e9 une s\u00e9rie de domaines pour lesquels elle estime qu'il existe encore des \u00e9carts notables par rapport \u00e0 l'objectif \u00e0 atteindre, que ce soit au niveau de la l\u00e9gislation, des instruments de mise en oeuvre ou des ressources mises \u00e0 disposition. Les autres activit\u00e9s doivent avant tout \u00eatre consolid\u00e9es et ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es au champ d'intervention correspondant. Quant \u00e0 l'engagement des ressources, la strat\u00e9gie mentionne uniquement que le champ d'intervention \"activit\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper\" est prioritaire dans l'allocation de ressources suppl\u00e9mentaires. La r\u00e9partition des activit\u00e9s dans ces deux champs d'intervention peut du reste aussi constituer un crit\u00e8re pour la pr\u00e9paration de trains de mesures d'\u00e9conomie ou pour la mise en oeuvre de coupes transversales lin\u00e9aires. D'autres crit\u00e8res doivent toutefois \u00e9galement \u00eatre pris en consid\u00e9ration, comme le niveau de danger pour l'homme et l'environnement, le caract\u00e8re contraignant du mandat l\u00e9gal (par ex. aide financi\u00e8re ou indemnit\u00e9), l'urgence de la situation, etc. Si les coupes budg\u00e9taires n\u00e9cessitent d'adapter une ordonnance, les modifications sont soumises au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Si une loi est touch\u00e9e, le projet est \u00e9galement transmis au Parlement.
5. La strat\u00e9gie de l'OFEV date du 1er juin 2016. \u00c0 ce moment-l\u00e0, le Parlement venait de d\u00e9finir la politique foresti\u00e8re 2020 en r\u00e9visant la loi sur les for\u00eats (RS 921.0). En attribuant les for\u00eats au champ d'intervention \"activit\u00e9s \u00e0 consolider\", pour lesquelles l'accent est mis sur le respect des exigences l\u00e9gales et des orientations politiques (cf. chapitre 4.2), la direction de l'OFEV a justement tenu compte de cette circonstance. Il aurait \u00e9t\u00e9 contradictoire de vouloir poursuivre le d\u00e9veloppement de la politique foresti\u00e8re apr\u00e8s l'adoption de la r\u00e9vision de la loi et de l'attribuer au champ d'intervention \"activit\u00e9s \u00e0 d\u00e9velopper\".
6. En raison du syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste suisse, l'OFEV ne collabore pas avec des particuliers mais avant tout avec les cantons ainsi que des associations, des organisations priv\u00e9es et les milieux \u00e9conomiques (cf. chapitre 3.3). Comme les propri\u00e9taires fonciers sont souvent repr\u00e9sent\u00e9s au sein d'associations et d'organisations priv\u00e9es, l'OFEV \u00e9change aussi r\u00e9guli\u00e8rement avec eux.
7./8. Il existe au sein de l'OFEV une section \"Innovation\" qui fait partie int\u00e9grante de la division \"Economie et innovation\". Cette section, qui compte quatre postes \u00e0 plein temps, est pour l'essentiel charg\u00e9e de coordonner la recherche sur mandat au sein de l'OFEV et d'attribuer les subventions pour la promotion des technologies environnementales (position A236.0121 du budget). Une division \"Projets et innovations\" n'existe ni officiellement ni officieusement \u00e0 l'OFEV.
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