Les associations fa\u00eeti\u00e8res nationales m\u00e8nent des discussions en vue de la conclusion d'une convention collective de travail (CCT) dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re. Cette CCT aurait un impact n\u00e9gatif direct - en termes d'\u00e9conomicit\u00e9 et d'exploitation du potentiel du bois autochtone - sur les objectifs formul\u00e9s dans la politique foresti\u00e8re 2020. Les associations de personnel cherchent \u00e0 conclure une CCT qui s'applique dans toute la Suisse. Dans leur argumentaire, elles mentionnent notamment la concurrence que repr\u00e9sente la main-d'oeuvre \u00e9trang\u00e8re, une pr\u00e9tendue p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 et des conditions d'embauche comparativement plus mauvaises. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est la part de travail effectu\u00e9e par des \u00e9trangers dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re suisse (uniquement les travaux sylvicoles) par rapport au nombre d'emplois \u00e0 plein temps et par rapport aux volumes de bois r\u00e9colt\u00e9s (en m\u00e8tres cubes pleins) ainsi que par rapport au chiffre d'affaires r\u00e9alis\u00e9 gr\u00e2ce aux travaux sylvicoles\u00a0?
2. Quelle sera l'ampleur r\u00e9elle de la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 si l'objectif no 6 qui figure dans la ligne strat\u00e9gique 3.6 de la politique foresti\u00e8re 2020 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral est effectivement mis en oeuvre\u00a0?
3. Quel est le niveau moyen des salaires dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re par rapport aux salaires des professions comparables devant satisfaire \u00e0 des exigences similaires (une vue d'ensemble est souhait\u00e9e) et par rapport aux salaires des professions vers lesquelles se sont dirig\u00e9es des personnes travaillant auparavant dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re\u00a0?
4. Quelles sont les prestations sociales (horaire de travail, vacances, heures suppl\u00e9mentaires, rente, \u00e2ge de la retraite) dont b\u00e9n\u00e9ficient les personnes exer\u00e7ant un m\u00e9tier de la for\u00eat par rapport \u00e0 des cat\u00e9gories professionnelles similaires\u00a0?
5. Quelle est la mobilit\u00e9 r\u00e9elle des travailleurs qui quittent l'\u00e9conomie foresti\u00e8re pour aller travailler dans d'autres branches\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le principe de la libert\u00e9 contractuelle veut qu'il appartienne aux partenaires sociaux de d\u00e9cider s'ils veulent conclure ou non une convention collective de travail. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'a pas pour r\u00f4le de s'exprimer sur cette question.
1. Selon le relev\u00e9 structurel de l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique, les \u00e9trangers repr\u00e9sentaient 3,2\u00a0% en moyenne des gardes-forestiers entre 2010 et 2014 et 6,5\u00a0% des forestiers-b\u00fbcherons et des ouvriers forestiers en Suisse. La part d'actifs \u00e9trangers dans les professions de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re se situait donc nettement en dessous de la moyenne g\u00e9n\u00e9rale enregistr\u00e9e par l'\u00e9conomie.
Les \u00e9trangers qui travaillent pour une entreprise de sylviculture \u00e9trang\u00e8re et effectuent des travaux en Suisse dans le cadre d'un mandat ne sont toutefois pas recens\u00e9es. L'administration f\u00e9d\u00e9rale n'a pas connaissance de statistiques ou d'\u00e9tudes fournissant des donn\u00e9es quantitatives fiables \u00e0 ce sujet, ni sur l'activit\u00e9 des \u00e9trangers en regard du volume de bois r\u00e9colt\u00e9 ou du chiffre d'affaire des travaux sylvicoles.
2. La p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 ne peut \u00eatre quantifi\u00e9e avec pr\u00e9cision. La Conf\u00e9d\u00e9ration a pr\u00e9sent\u00e9 l'ann\u00e9e derni\u00e8re un syst\u00e8me actualis\u00e9 d'indicateurs permettant d'\u00e9valuer le besoin en main-d'oeuvre qualifi\u00e9e dans 380 professions. Ce syst\u00e8me refl\u00e8te les \u00e9l\u00e9ments structurels et les \u00e9volutions \u00e0 long terme constat\u00e9es sur plusieurs ann\u00e9es. Il n'est en revanche pas un instrument pr\u00e9visionnel. Les indicateurs font appara\u00eetre des signes d'un besoin en main-d'oeuvre qualifi\u00e9e l\u00e9g\u00e8rement sup\u00e9rieur \u00e0 celui de l'ensemble de l'\u00e9conomie dans la profession de forestier mais aucune p\u00e9nurie dans celle de forestier-b\u00fbcheron et d'ouvrier forestier.
Une enqu\u00eate de la Codoc (Coordination et documentation pour la formation foresti\u00e8re, agence de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse) a montr\u00e9 en 2015 qu'en l'absence de mesures la branche pourrait conna\u00eetre une p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 \u00e0 moyen terme en raison d'une \u00e9volution d\u00e9mographique partiellement d\u00e9favorable dans le domaine op\u00e9rationnel de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re (notamment d\u00e9parts en retraite pr\u00e9visibles chez les forestiers de triage). L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'environnement, la Conf\u00e9rence des inspecteurs cantonaux des for\u00eats et les acteurs cl\u00e9s de la branche ont mis au point la Strat\u00e9gie nationale en mati\u00e8re de formation foresti\u00e8re d\u00e8s 2013. Cette derni\u00e8re comprend entre autres des mesures visant \u00e0 assurer une rel\u00e8ve suffisante, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, de mani\u00e8re \u00e0 garantir une exploitation des for\u00eats qui r\u00e9ponde aux besoins. Dans un contexte de red\u00e9finition structurelle (passant notamment par l'optimisation des structures d'exploitation) qui commence \u00e0 se dessiner, ces mesures et d'autres devraient permettre de r\u00e9duire \u00e0 une ampleur supportable la p\u00e9nurie de personnel qualifi\u00e9 qui menace de se produire.
3. Une telle comparaison n'est pas possible sur la base des donn\u00e9es disponibles \u00e0 l'heure actuelle. La source la plus globale de donn\u00e9es statistiques sur les salaires suisses est l'enqu\u00eate suisse sur la structure des salaires r\u00e9alis\u00e9e par l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Cette enqu\u00eate ne recense toutefois pas les salaires dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re ni dans l'agriculture. Il n'existe donc pas de donn\u00e9es fiables au niveau national pour ces deux branches.
Les seuls \u00e9l\u00e9ments aujourd'hui disponibles en ce qui concerne les conditions de salaire et de travail dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re sont ceux provenant des recommandations cantonales ou r\u00e9gionales formul\u00e9es par des associations professionnelles ou de branche priv\u00e9es. Deux cantons (Fribourg, Tessin) disposent en outre de conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire dans l'\u00e9conomie foresti\u00e8re. Les conditions de salaire et de travail qu'elles pr\u00e9voient constituent des minima et ne refl\u00e8tent donc pas les conditions effectives de salaire et de travail dans la branche.
4. Comme pour les salaires (cf. question 3), une comparaison des autres conditions de travail caract\u00e9risant l'\u00e9conomie foresti\u00e8re avec celles dont b\u00e9n\u00e9ficient des cat\u00e9gories professionnelles similaires est difficile. Les pratiques \u00e9voqu\u00e9es concernant l'horaire de travail, les vacances ou le travail suppl\u00e9mentaire sont des \u00e9l\u00e9ments du contrat de travail individuel et sont donc tr\u00e8s variables. Il n'existe pas de donn\u00e9es consolid\u00e9es en la mati\u00e8re au niveau national.
5. D'apr\u00e8s le syst\u00e8me d'indicateurs, la mobilit\u00e9 professionnelle (abandons de la profession) est relativement \u00e9lev\u00e9e dans les m\u00e9tiers de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re par rapport \u00e0 d'autres groupes de professions. Seul un tiers des personnes qui ont achev\u00e9 leur formation professionnelle dans une des professions de l'\u00e9conomie foresti\u00e8re ou dans un m\u00e9tier de la chasse ou de la p\u00eache est encore en activit\u00e9 dans l'une de ces professions. Environ 9\u00a0% ont chang\u00e9 pour une profession agricole et les quelque 57\u00a0% restants se r\u00e9partissent sur d'autres professions ou sont au ch\u00f4mage ou sans activit\u00e9 professionnelle.
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