Le constat est de plus en plus souvent fait que l'anglais s'impose progressivement dans la science. Il est compr\u00e9hensible que la place scientifique suisse doive trouver un \u00e9quilibre entre ancrage r\u00e9gional et forte internationalisation. Toutefois, certains cas concrets font grincer des dents, comme les requ\u00eates qui doivent obligatoirement \u00eatre r\u00e9dig\u00e9es en anglais ou les groupes de travail qui, bien qu'institu\u00e9s et accompagn\u00e9s par des offices f\u00e9d\u00e9raux, ne s'entretiennent pas dans une langue nationale.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est par cons\u00e9quent pri\u00e9 de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Qu'en est-il de l'usage de l'anglais dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale\u00a0? Dans quel d\u00e9partement est-il le plus utilis\u00e9 et \u00e0 quelles occasions\u00a0?
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a-t-il connaissance de groupes de travail nationaux, institu\u00e9s et accompagn\u00e9s par des offices f\u00e9d\u00e9raux, qui tiennent leurs s\u00e9ances en anglais uniquement plut\u00f4t qu'en une langue nationale et r\u00e9digent les documents et supports \u00e9crits en anglais\u00a0? Si oui, de quels groupes s'agit-il\u00a0? Quelle est la position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 ce propos\u00a0?
3. Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la politique linguistique du Fonds national suisse (publi\u00e9e le 18 mai 2010, voir http\u00a0://www.snf.ch/SiteCollectionDocuments/Dossiers/dos_sprachenpolitik_snf_f.pdf)?
4. Que pense-t-il de la marginalisation de nos langues nationales dans la science qui, selon beaucoup d'observateurs, est favoris\u00e9e par la politique linguistique du FNS, et qui touche aujourd'hui jusqu'\u00e0 des domaines de recherche comme les langues nationales elles-m\u00eames, l'histoire nationale, l'anthropologie culturelle ou encore le droit, pour en citer quelques-uns\u00a0? Pourquoi des requ\u00eates concernant des manifestations tenues en Suisse doivent-elles \u00eatre adress\u00e9es au FNS en anglais pour \u00eatre recevables\u00a0? Pourquoi n'est-il pas possible de faire une requ\u00eate dans une langue nationale\u00a0?
5. En quoi une telle pratique est-elle coh\u00e9rente avec l'engagement exemplaire des Services du Parlement en faveur d'une utilisation active de nos langues nationales\u00a0? Comme on le sait, ceux-ci se sont vus attribuer le Label du plurilinguisme en 2017.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le plurilinguisme est une caract\u00e9ristique de l'identit\u00e9 de la Suisse que la Conf\u00e9d\u00e9ration s'engage \u00e0 promouvoir. En vertu de la loi sur les langues, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales travaillent et communiquent dans une des langues nationales (cf. LLC, section 2\u00a0; RS 441.1). En ce qui concerne le respect des dispositions de la loi sur les langues par des organisations ext\u00e9rieures \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale, il est renvoy\u00e9 \u00e0 l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur la motion Reynard 15.3647. Quant au Fonds national suisse (FNS), mentionn\u00e9 dans l'interpellation, il consid\u00e8re le plurilinguisme comme un facteur essentiel pour la place scientifique suisse ainsi que pour la diversit\u00e9 et la qualit\u00e9 de la culture du savoir dans notre pays. Une certaine flexibilit\u00e9 est toutefois n\u00e9cessaire dans le recours \u00e0 l'anglais, en particulier lorsqu'il s'agit de demander des expertises.
Ce contexte \u00e9tant pos\u00e9, les r\u00e9ponses suivantes peuvent \u00eatre apport\u00e9es aux questions soulev\u00e9es\u00a0:
1./2. Il n'est pas possible de r\u00e9pondre de mani\u00e8re exhaustive \u00e0 ces questions \u00e0 l'heure actuelle. En dehors du champ d'application de la LLC et de l'ordonnance sur les langues (OLang), il appartient aux offices de d\u00e9cider dans quelle langue les s\u00e9ances de travail (en fonction de la composition du groupe et du th\u00e8me) sont pr\u00e9par\u00e9es et tenues, pour autant que les instructions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral concernant la promotion du plurilinguisme dans l'administration f\u00e9d\u00e9rale du 27 ao\u00fbt 2014 soient respect\u00e9es. Le recours \u00e0 l'anglais comme langue de travail n'est pas explicitement r\u00e9glement\u00e9, mais devrait se limiter (par analogie \u00e0 l'art. 5 OLang) avant tout \u00e0 la communication externe au niveau international et l'anglais ne devrait \u00eatre utilis\u00e9 dans ce contexte que lorsque des membres externes ou internationaux de groupes de travail ne disposent pas de connaissances suffisantes dans les langues nationales.
3. Le p\u00f4le de recherche suisse doit trouver un \u00e9quilibre entre l'ancrage local et l'internationalisation progressive. Le FNS se pose en garant de la qualit\u00e9 et la diversit\u00e9 des m\u00e9thodes de recherche ainsi que de la comparabilit\u00e9 entre les projets de recherche, ind\u00e9pendamment de la langue et de la r\u00e9gion g\u00e9ographique. En mati\u00e8re d'encouragement de la recherche par le FNS, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral fait la distinction fondamentale entre les exigences li\u00e9es au d\u00e9p\u00f4t des requ\u00eates d'une part et le travail de recherche \u00e0 proprement parler, la publication des r\u00e9sultats, ainsi que la communication du FNS avec la communaut\u00e9 scientifique et le grand public d'autre part. Dans son document de base \"Politique des langues du FNS\" du 18 mai 2010 (www.fns.ch > Le FNS > Points de vue > Politique des langues), le FNS explique comment il utilise les langues dans l'ensemble de ses activit\u00e9s. Parmi les principes fondamentaux, on note le plurilinguisme comme avantage comparatif pour le p\u00f4le de recherche suisse, la flexibilit\u00e9 dans l'utilisation des langues ainsi que la n\u00e9cessit\u00e9 de recourir \u00e0 l'anglais pour les expertises et la comp\u00e9titivit\u00e9 de la recherche suisse au niveau international. Les relations publiques de l'institution et sa communication publique des sciences se font syst\u00e9matiquement en plusieurs langues.
4. Le FNS se r\u00e9clame d'une culture du savoir plurilingue. Les chercheurs actifs dans les domaines avanc\u00e9s dans le texte de l'interpellation (histoire, anthropologie culturelle, droit) ainsi que dans d'autres disciplines des sciences humaines et sociales peuvent d\u00e9poser leurs requ\u00eates dans les langues officielles. Cette r\u00e8gle est \u00e9galement applicable aux demandes de subventions pour des colloques scientifiques.
Le FNS demande des avis \u00e9crits d'experts externes pour l'\u00e9valuation scientifique des requ\u00eates. Pour l'examen par des groupes d'experts internationaux, il est indispensable que la partie scientifique des requ\u00eates soit r\u00e9dig\u00e9e en anglais, notamment dans les sciences naturelles, la m\u00e9decine, la psychologie, les sciences \u00e9conomiques et politiques. Il est possible de joindre \u00e0 la requ\u00eate r\u00e9dig\u00e9e dans une des langues officielles une traduction en anglais du plan de recherche.
5. Le Forum du bilinguisme a \u00e9valu\u00e9 les Services du Parlement ainsi que l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice en 2016 dans le cadre d'une proc\u00e9dure de certification. L'\u00e9valuation a notamment port\u00e9 sur les quatre aspects suivants\u00a0: visibilit\u00e9 et communication vers l'ext\u00e9rieur\u00a0; connaissances linguistiques des collaborateurs et repr\u00e9sentation des communaut\u00e9s linguistiques selon l'ordonnance sur les langues\u00a0; qualit\u00e9 de la communication au sein de l'institution, et \u00e9valuation globale du plurilinguisme au sein des services. D'autres entit\u00e9s internes et externes \u00e0 l'administration f\u00e9d\u00e9rale sont libres d'entamer un processus de certification afin d'obtenir le \"Label du plurilinguisme\".
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