La r\u00e9duction de l'horaire de travail (RHT) vise \u00e0 pallier un recul temporaire des activit\u00e9s et \u00e0 pr\u00e9server des emplois. En versant des indemnit\u00e9s, l'assurance-ch\u00f4mage offre aux employeurs une solution de rechange aux licenciements imminents. Le ch\u00f4mage partiel permet \u00e9galement d'\u00e9carter la fluctuation du personnel et la perte du savoir-faire de ce dernier. Quant aux travailleurs, ils profitent eux aussi de la RHT en ne se retrouvant pas au ch\u00f4mage, en conservant l'importante protection sociale li\u00e9e au contrat de travail et en \u00e9vitant des lacunes dans les cotisations \u00e0 la pr\u00e9voyance professionnelle.
Compte tenu du franc fort et d'un taux de ch\u00f4mage moyen qui se situait sensiblement au-dessus de la moyenne suisse attendue sur le long terme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a prolong\u00e9, le 13 janvier 2016, la dur\u00e9e d'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail de douze \u00e0 dix-huit mois et r\u00e9duit le d\u00e9lai d'attente au minimum, soit \u00e0 un jour par p\u00e9riode de d\u00e9compte. Ces modifications sont en vigueur jusqu'au 31 juillet 2017. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, les r\u00e8gles de droit extraordinaires contenues dans l'ordonnance sur l'assurance-ch\u00f4mage (OACI) deviendront caduques et les dispositions r\u00e9guli\u00e8res seront \u00e0 nouveau appliqu\u00e9es sans aucune autre d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Toutes les entreprises qui, au 1er ao\u00fbt 2017, auront d\u00e9j\u00e0 b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'indemnit\u00e9s pendant douze mois ou plus n'y auront donc plus droit. Toutefois, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pourrait d\u00e9bloquer la situation en promulguant la poursuite de la prolongation de la dur\u00e9e maximale d'indemnisation (limit\u00e9e \u00e0 dix-huit ou vingt-quatre mois suppl\u00e9mentaires) dans l'OACI.
On constate \u00e0 l'heure actuelle que diverses branches, par exemple les industries horlog\u00e8re, des machines et du textile, sont toujours soumises \u00e0 une forte pression sur les co\u00fbts en raison du franc fort. A cause d'incertitudes tant propres au secteur que sur les plans \u00e9conomique et macro\u00e9conomique, toutes ces fili\u00e8res doivent encore pouvoir tirer profit \u00e0 court et moyen termes des indemnit\u00e9s vers\u00e9es en cas de RHT. Dans un courrier du 4 janvier 2017, la Conf\u00e9rence des gouvernements de Suisse occidentale s'est adress\u00e9e au chef du DEFR et l'a pri\u00e9 d'analyser rapidement la situation et de prolonger les d\u00e9rogations de fa\u00e7on \u00e0 pr\u00e9server les emplois concern\u00e9s et \u00e0 maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse.
Dans ce contexte, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'indemnisation en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail\u00a0? Cet instrument a-t-il eu l'effet escompt\u00e9\u00a0?
2. Que pense-t-il de la situation \u00e9conomique des branches pr\u00e9cit\u00e9es, souffrant de la chert\u00e9 persistante du franc\u00a0?
3. Est-il dispos\u00e9 \u00e0 prononcer une prolongation de la dur\u00e9e maximale d'indemnisation par le biais d'une modification temporaire de l'OACI\u00a0?
4. Consid\u00e8re-t-il en outre l'augmentation de la RHT de dix-huit \u00e0 vingt-quatre mois, telle qu'elle est demand\u00e9e par certaines fili\u00e8res, comme justifi\u00e9e\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail s'est r\u00e9v\u00e9l\u00e9e \u00eatre un instrument capital de la politique du march\u00e9 du travail, en particulier lors de la r\u00e9cession de 2009. En effet, elle a permis d'\u00e9viter des suppressions d'emplois encore plus importantes et a apport\u00e9 \u00e0 de nombreuses entreprises une s\u00e9curit\u00e9 au niveau de la planification. Lors de la forte appr\u00e9ciation inattendue du franc en 2011 et lors de la suppression du taux plancher entre le franc suisse et l'euro, d\u00e9but 2015, de nombreuses entreprises ont de nouveau eu davantage recours \u00e0 la r\u00e9duction de l'horaire de travail, toutefois dans une moindre mesure qu'en 2009. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail comme un moyen efficace de faire face \u00e0 des reculs impr\u00e9visibles de la demande. Les exp\u00e9riences faites au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 positives dans la mesure o\u00f9, \u00e0 chaque fois, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 fortement sollicit\u00e9e, la r\u00e9duction de l'horaire de travail a vu le nombre de demandes d\u00e9cro\u00eetre rapidement lorsque la situation \u00e9conomique s'est am\u00e9lior\u00e9e. Sa limitation \u00e0 douze ou, exceptionnellement, \u00e0 dix-huit mois en l'espace de deux ans contribue \u00e0 ce qu'elle ne b\u00e9n\u00e9ficie, conform\u00e9ment \u00e0 son but, qu'\u00e0 des entreprises saines, expos\u00e9es temporairement \u00e0 des difficult\u00e9s \u00e9conomiques.
2. Le contexte mon\u00e9taire difficile depuis d\u00e9but 2015 s'est refl\u00e9t\u00e9 dans la situation \u00e9conomique de nombreuses branches orient\u00e9es sur l'exportation. Fin 2016, l'industrie manufacturi\u00e8re avait perdu 16 800 emplois par rapport au dernier trimestre 2014. Le recul de l'emploi a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement marqu\u00e9 chez les fabricants d'\u00e9quipements \u00e9lectroniques, dans l'industrie du textile et de l'habillement et dans l'industrie horlog\u00e8re. R\u00e9cemment, certaines branches orient\u00e9es sur l'exportation, comme l'industrie des machines, ont pu profiter d'impulsions plus positives de l'\u00e9conomie. En revanche, l'industrie horlog\u00e8re et l'industrie du textile luttent depuis deux ans contre des facteurs n\u00e9gatifs tant de nature structurelle que conjoncturelle. Les exportations d'instruments de pr\u00e9cision, de montres et de bijoux ont connu, d'octobre \u00e0 d\u00e9cembre 2016, le trimestre le plus faible depuis 2009. Les exportations de textiles ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 en recul en 2016.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut d\u00e9cider par voie d'ordonnance de prolonger la dur\u00e9e maximale de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail, en la faisant passer de douze \u00e0 dix-huit mois, pour autant que les conditions \u00e9nonc\u00e9es dans la loi sur l'assurance-ch\u00f4mage soient remplies. En cas de ch\u00f4mage prononc\u00e9 et persistant la prolongation peut \u00eatre g\u00e9n\u00e9rale, c'est-\u00e0-dire concerner toute la Suisse ou \u00eatre limit\u00e9e \u00e0 certaines r\u00e9gions ou branches \u00e9conomiques particuli\u00e8rement touch\u00e9es (art. 35 al. 2 LACI). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral analyse continuellement si une prolongation se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire et si les conditions requises par la loi sont remplies. Si tel est le cas, il d\u00e9cidera d'une modification correspondante de l'ordonnance.
4. La loi sur l'assurance-ch\u00f4mage ne permet, dans sa teneur actuelle, qu'une prolongation de l'indemnit\u00e9 en cas de r\u00e9duction de l'horaire de travail \u00e0 dix-huit mois au plus. Une prolongation \u00e0 vingt-quatre mois requiert une modification de la loi et ne rel\u00e8ve par cons\u00e9quent pas de la comp\u00e9tence du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les entreprises peuvent faire valoir leur droit \u00e0 cette indemnit\u00e9 au d\u00e9but de chaque d\u00e9lai-cadre de deux ans. Une prolongation \u00e0 vingt-quatre mois de la dur\u00e9e maximale d'indemnisation signifierait qu'elles pourraient b\u00e9n\u00e9ficier de cette indemnit\u00e9 sans interruption. Une telle r\u00e8gle augmenterait le risque d'un maintien structurel non voulu et d'une distorsion de la concurrence, ce qui n'est pas dans l'int\u00e9r\u00eat de l'\u00e9conomie.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Keller-Sutter Karin","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497398400000)\/","ResponsibleDepartment":8,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'\u00e9conomie, de la formation et de la recherche","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DEFR","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"15|44","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518632083)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"\u00c9conomie|Emploi et travail"}}