Le 9 mars 1998, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidait d'abroger son arr\u00eat\u00e9 concernant les discours politiques d'\u00e9trangers avec effet au 30 avril de la m\u00eame ann\u00e9e. En \u00e9dictant cet arr\u00eat\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 1948, il avait souhait\u00e9 se doter d'instruments permettant de pr\u00e9venir \"une \u00e9ventuelle subversion politique\". Il faut savoir que cette mesure avait \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au sortir de la Seconde Guerre mondiale, alors que d\u00e9butait la Guerre froide et que les communistes prenaient le pouvoir dans plusieurs pays d'Europe centrale et orientale. L'arr\u00eat\u00e9 concernant les discours politiques d'\u00e9trangers pr\u00e9cisait qu'un \u00e9tranger qui n'\u00e9tait pas au b\u00e9n\u00e9fice d'un permis d'\u00e9tablissement en Suisse devait, pour prendre la parole, requ\u00e9rir une autorisation sp\u00e9ciale. Celle-ci \u00e9tait refus\u00e9e s'il y avait lieu de craindre une menace pour la s\u00e9curit\u00e9 ext\u00e9rieure ou la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure du pays, voire des troubles de l'ordre public. L'abrogation de l'arr\u00eat\u00e9 se justifiait par le fait qu'il \u00e9tait rarement appliqu\u00e9. Toutefois, il est int\u00e9ressant de rappeler que, quelques ann\u00e9es plus t\u00f4t, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait propos\u00e9 de le remplacer par des dispositions plus modernes r\u00e9glementant l'activit\u00e9 politique des \u00e9trangers\u00a0; le peuple a rejet\u00e9 ce projet en 1982. L'\u00e9volution des outils de communication, notamment les m\u00e9dias, avait alors contribu\u00e9 \u00e0 remettre en question la pertinence d'une autorisation.
Le 16 avril 2017, le peuple turc votera sur une r\u00e9forme de sa constitution renfor\u00e7ant le pouvoir du pr\u00e9sident. Puisque la r\u00e9forme est source de fortes contestations, ses partisans font campagne jusque dans les pays o\u00f9 vit une grande communaut\u00e9 turque. La campagne s'est malheureusement accompagn\u00e9e de violations des droits fondamentaux, or ces derni\u00e8res sont tout simplement inadmissibles, d'autant plus apr\u00e8s que les autorit\u00e9s allemandes et n\u00e9erlandaises ont d\u00e9cid\u00e9 d'interdire les rassemblements dans leur pays de mani\u00e8re \u00e0 pr\u00e9server l'ordre public.
Dans ce contexte, je me permets d'adresser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Que pense-t-il de la r\u00e9instauration de l'arr\u00eat\u00e9 concernant les discours politiques d'\u00e9trangers\u00a0?
2. D\u00e9c\u00e8le-t-il un probl\u00e8me de compatibilit\u00e9 entre l'arr\u00eat\u00e9 et les droits fondamentaux prot\u00e9g\u00e9s par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale\u00a0?
3. Ne pense-t-il pas que la situation politique actuelle de certains \u00c9tats europ\u00e9ens, comme la campagne en vue de la votation populaire turque, impose \u00e0 la Suisse de prendre des mesures l\u00e9gislatives \u00e0 caract\u00e8re pr\u00e9ventif\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral auquel se r\u00e9f\u00e8re l'auteur de l'interpellation obligeait les ressortissants \u00e9trangers qui n'\u00e9taient pas titulaires d'un permis d'\u00e9tablissement \u00e0 se munir d'une autorisation pour tenir des discours politiques. Or le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans son avis du 16 novembre 2016 sur la motion F\u00e4ssler 16.3864, \"Soumettre \u00e0 autorisation la participation d'orateurs \u00e9trangers \u00e0 des manifestations de nature politique\", s'est oppos\u00e9 \u00e0 la r\u00e9introduction d'un r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'autorisation. Il n'a pas chang\u00e9 d'opinion depuis. Comme il l'a pr\u00e9cis\u00e9 dans l'avis susmentionn\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration dispose aujourd'hui de moyens suffisants pour interdire les interventions de ressortissants \u00e9trangers lors de rassemblements politiques. Elle peut prononcer des interdictions d'entr\u00e9e sur le territoire suisse en se fondant sur l'article 67 alin\u00e9as 2 et 4 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 2005 sur les \u00e9trangers (RS 142.20). Elle peut aussi recourir \u00e0 des interdictions d'exercer une activit\u00e9 en application de l'article 9 de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure (RS 120), disposition qui a d'ailleurs \u00e9t\u00e9 reprise sans modification \u00e0 l'art.\u00a073, al.\u00a01, de la loi sur le renseignement, qui devrait entrer en vigueur en septembre 2017. Les cantons, selon leur \u00e9valuation de la situation, peuvent interdire des rassemblements ou assortir leur autorisation de charges si c'est le seul moyen d'assurer la s\u00e9curit\u00e9 publique. Dans les cas qui n'\u00e9taient pas pr\u00e9visibles, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral peut prendre des mesures extraordinaires en se fondant sur l'art.\u00a0184, al.\u00a03, et sur l'art.\u00a0185, al.\u00a03, de la Constitution.
2. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'une obligation g\u00e9n\u00e9rale pour les intervenants \u00e9trangers de pr\u00e9senter une autorisation pour s'exprimer \u00e0 l'occasion de rassemblements politiques constituerait une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 la libert\u00e9 d'expression.
3. M\u00eame en consid\u00e9ration des \u00e9v\u00e9nements r\u00e9cents survenus en Europe, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que les moyens dont disposent la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons pour maintenir l'ordre public et la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure et ext\u00e9rieure lors de rassemblements politiques auxquels participent des ressortissants \u00e9trangers sont suffisants. Selon lui, il est d\u00e8s lors inutile de l\u00e9gif\u00e9rer.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Abate Fabio","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1496880000000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2811","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518783553)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":2,"SubmissionCouncilName":"Conseil des Etats","SubmissionCouncilAbbreviation":"CE","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":2,"FirstCouncil1Name":"Conseil des Etats","FirstCouncil1Abbreviation":"CE","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique migratoire"}}