Le financement additionnel de l'assurance-invalidit\u00e9 (AI) court jusqu'\u00e0 fin 2017. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'assainissement de l'AI progresse comme pr\u00e9vu\u00a0: un r\u00e9sultat d'exploitation positif est attendu pour 2018, et les dettes de l'AI \u00e0 l'\u00e9gard de l'AVS devraient avoir \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9es d'ici \u00e0 2030. Ces estimations paraissent optimistes, notamment en ce qui concerne le d\u00e9veloppement des d\u00e9penses de l'AI \u00e0 long terme.
Dans son message relatif au d\u00e9veloppement continu de l'AI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique que \"l'objectif de la r\u00e9forme est d'offrir, en collaboration avec les acteurs impliqu\u00e9s, un soutien ad\u00e9quat et coordonn\u00e9 aux enfants, aux jeunes ainsi qu'aux assur\u00e9s atteints dans leur sant\u00e9 psychique afin de renforcer leur potentiel de r\u00e9adaptation et d'am\u00e9liorer ainsi leur aptitude au placement\". Plus loin, il s'exprime comme suit\u00a0: \"Il est donc n\u00e9cessaire de poursuivre le d\u00e9veloppement de l'AI afin d'exploiter le potentiel de r\u00e9adaptation et de renforcer l'aptitude au placement des assur\u00e9s. L'accent doit \u00eatre mis sur les cat\u00e9gories d'assur\u00e9s pour lesquelles les instruments de l'AI peuvent \u00eatre optimis\u00e9s, ainsi que sur la coordination avec les autres acteurs impliqu\u00e9s\". Le message met l'accent sur trois groupes cibles pour lesquels de nouveaux moyens et possibilit\u00e9s sont pr\u00e9vus. Il propose donc un d\u00e9veloppement des prestations dans le domaine de la r\u00e9adaptation, d\u00e9veloppement qui devra \u00eatre mis en oeuvre sans incidence sur les co\u00fbts. Il pr\u00e9voit en outre de petites mais n\u00e9anmoins importantes am\u00e9liorations dans le domaine de la protection en cas d'accident (LAA), ainsi que la mise en place d'un syst\u00e8me de rentes lin\u00e9aire (suppression des \u00e9chelons de rente et calcul de ces derni\u00e8res au point de pourcentage pr\u00e8s).
On voit cependant mal quels grands objectifs strat\u00e9giques sont poursuivis \u00e0 long terme par cette r\u00e9vision\u00a0:
1. L'AI sera-t-elle assainie de mani\u00e8re durable, comme l'avait promis le Conseil f\u00e9d\u00e9ral lors de la votation sur un financement additionnel temporaire de l'assurance (objectif financier)?
2. Dans l'affirmative, comment le Conseil f\u00e9d\u00e9ral compte-t-il faire baisser ou maintenir \u00e0 un niveau stable les d\u00e9penses de l'AI vu les charges suppl\u00e9mentaires attendues (d\u00e9veloppement des prestations dans le domaine de la r\u00e9adaptation, rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite \u00e0 65 ans pour les femmes, accroissement du nombre de personnes s'annon\u00e7ant \u00e0 l'AI, modification des modalit\u00e9s de calcul de la rente pour les personnes travaillant \u00e0 temps partiel suite \u00e0 l'arr\u00eat rendu par la Cour europ\u00e9enne des droits de l'homme)?
3. Les chances et le droit \u00e0 une formation et un emploi des personnes faisant partie des groupes cibles doivent-ils \u00eatre am\u00e9lior\u00e9s et mieux garantis, quelles qu'en soient les cons\u00e9quences financi\u00e8res (contribution \u00e0 la mise en oeuvre de la convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicap\u00e9es)?
4. Y a-t-il d'autres grands objectifs strat\u00e9giques\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le D\u00e9veloppement continu de l'AI ne constitue pas un nouvel exercice d'\u00e9conomies ou d'assainissement de l'AI. En effet, les comptes de l'AI resteront \u00e9quilibr\u00e9s, selon les projections actuelles, m\u00eame lorsque le financement additionnel par le rel\u00e8vement temporaire de la TVA aura pris fin. L'AI aura rembours\u00e9 int\u00e9gralement sa dette envers le Fonds AVS \u00e0 l'horizon 2030. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que des \u00e9conomies suppl\u00e9mentaires ne sont d\u00e8s lors pas n\u00e9cessaires.
1./2. Les cons\u00e9quences financi\u00e8res de ce projet, bas\u00e9es sur des hypoth\u00e8ses v\u00e9rifi\u00e9es et r\u00e9alistes, tiennent compte de la r\u00e9forme Pr\u00e9voyance vieillesse 2020 et du Programme de stabilisation 2017-2019. L'initiative parlementaire Joder 12.470, \"Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicap\u00e9s qui sont soign\u00e9s \u00e0 la maison\", ou les adaptations que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral va apporter \u00e0 la m\u00e9thode mixte d'\u00e9valuation de l'invalidit\u00e9 engendreront certes des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour l'AI. Celles-ci ne reporteront toutefois que de mani\u00e8re insignifiante la date du d\u00e9sendettement de l'AI.
3. L'AI respecte d\u00e9j\u00e0 les obligations pr\u00e9vues par la Convention de l'ONU pour les droits des personnes handicap\u00e9es (CDPH). Les mesures pr\u00e9vues dans le cadre du D\u00e9veloppement continu de l'AI permettent toutefois de renforcer les chances de r\u00e9adaptation des personnes assur\u00e9es, et en particulier des jeunes et des personnes atteintes dans leur sant\u00e9 psychique, notamment dans le domaine de la transition I (passage de l'\u00e9cole \u00e0 la formation professionnelle) et de la transition II (passage de la formation professionnelle au march\u00e9 du travail).
4. Ce projet ne vise pas d'autre but strat\u00e9gique que l'optimisation du syst\u00e8me de l'AI, ce qui doit lui permettre de faire face aux d\u00e9fis futurs tout en garantissant son assainissement.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1495584000000)\/","SubmittedBy":"Weibel Thomas","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"24|2836","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518465017)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Finances|Protection sociale"}}