Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter un projet visant \u00e0 compenser l'explosion des primes d'assurance-maladie par une augmentation des d\u00e9ductions forfaitaires pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct. L'art.\u00a0212, al.\u00a01, de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sera modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
D\u00e9duction pour les primes d'assurances et les int\u00e9r\u00eats de capitaux d'\u00e9pargne\u00a0:
- la d\u00e9duction pour une personne seule est de 3000 francs (actuellement 1700 francs);
- la d\u00e9duction pour un couple mari\u00e9 est de 6100 francs (actuellement 3500 fancs);
- les d\u00e9ductions pour chaque enfant et par personne \u00e0 charge est de 1200 francs (actuellement 700 francs).
","ReasonText":"Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, dans toute la Suisse, les primes d'assurance-maladie ont fortement augment\u00e9. En vingt ans, elles ont plus que doubl\u00e9 dans certains cantons et avoisinent les 10 000 francs par ann\u00e9e pour un couple mari\u00e9. Par ailleurs, les d\u00e9ductions forfaitaires ne sont que l\u00e9g\u00e8rement adapt\u00e9es en fonction de la progression \u00e0 froid dont les effets sont compens\u00e9s depuis 2011. Cette situation est in\u00e9quitable et une augmentation des d\u00e9ductions serait d'une logique math\u00e9matique.
La Conf\u00e9d\u00e9ration octroie des subsides pour les plus d\u00e9munis, alors que les autres contribuables voient leur pouvoir d'achat diminuer ann\u00e9e apr\u00e8s ann\u00e9e et il serait \u00e9quitable de r\u00e9duire en partie ces charges suppl\u00e9mentaires d'assurance-maladie obligatoire par une augmentation des d\u00e9ductions forfaitaires. Moins d'imp\u00f4ts, c'est plus d'autonomie \u00e0 la fin du mois et une augmentation du pouvoir d'achat pour les contribuables.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"\u00c0 l'\u00e9chelon f\u00e9d\u00e9ral, les d\u00e9ductions consenties pour les primes d'assurance-maladie et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne des contribuables et des personnes \u00e0 l'entretien desquelles ils pourvoient sont plafonn\u00e9es. Les couples mari\u00e9s peuvent d\u00e9duire 3500 francs au maximum et les autres contribuables, 1700 francs (art. 33 al. 1 let. g de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 14 d\u00e9cembre 1990 sur l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, LIFD\u00a0; RS 642.11, correspondant \u00e0 l'art. 212 al. 1 LIFD mentionn\u00e9 par l'auteur de la motion mais qui a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9). Ces d\u00e9ductions sont augment\u00e9es de moiti\u00e9 pour les contribuables qui ne versent pas de cotisations \u00e0 l'AVS, \u00e0 des institutions de la pr\u00e9voyance professionnelle ou de la pr\u00e9voyance li\u00e9e, et de 700 francs pour chaque enfant ou personne n\u00e9cessiteuse pour laquelle le contribuable peut faire valoir une d\u00e9duction (art. 33 al. 1bis LIFD en relation avec l'art. 35 al. 1 let. a ou b LIFD).
Dans ses r\u00e9ponses \u00e0 diverses interventions parlementaires d\u00e9pos\u00e9es ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 qu'un rel\u00e8vement du plafond actuel des d\u00e9ductions pour les primes d'assurance-maladie et les int\u00e9r\u00eats des capitaux d'\u00e9pargne entra\u00eenerait d'importantes diminutions des recettes fiscales. Ces interventions (motion Humbel 10.3326, motion Lumengo 10.4110, motions Hochreutener 11.3192 et 11.3193, motion Grin 12.3297) ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es par le Conseil national ou le Conseil des \u00c9tats. La mise en oeuvre de la pr\u00e9sente motion entra\u00eenerait une diminution des recettes de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct de 465 millions de francs par ann\u00e9e. La Conf\u00e9d\u00e9ration supporterait 386 millions de francs (83\u00a0%) et les cantons, 79 millions de francs (17\u00a0%).
En d\u00e9finitive, un financement assur\u00e9 par des augmentations fiscales ou des diminutions des d\u00e9penses aurait tendance \u00e0 se faire pr\u00e9cis\u00e9ment au d\u00e9triment des contribuables que l'auteur de la motion veut d\u00e9grever. En outre, en raison de la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, ce sont principalement les classes de revenus sup\u00e9rieures qui tireraient profit du rel\u00e8vement du plafond. La charge entra\u00een\u00e9e par les primes d'assurance-maladie est moins lourde pour ces m\u00e9nages que pour les m\u00e9nages de la classe moyenne. Ces derniers continueraient d'\u00eatre les plus touch\u00e9s par le rench\u00e9rissement des primes d'assurance-maladie, puisqu'ils ne b\u00e9n\u00e9ficient gu\u00e8re de la r\u00e9duction des primes et que dans une moindre mesure de l'all\u00e8gement de la charge fiscale li\u00e9 \u00e0 la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Grin Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1695107411000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"2446|2841","Category":null,"Modified":"\/Date(1718109374483)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Fiscalit\u00e9|Sant\u00e9"}}