Dans la nuit du 15 au 16 octobre 2016, plus de 6000 extr\u00e9mistes de droite se sont rassembl\u00e9s \u00e0 Unterwasser/SG pour assister \u00e0 un concert diffusant de la musique, des paroles et des \u00e9crits racistes, antis\u00e9mites et incitant \u00e0 la violence. Le fait que plusieurs milliers de personnes d'extr\u00eame droite puissent se rassembler sans rencontrer d'obstacles est in\u00e9dit dans l'histoire r\u00e9cente, d'autant plus que ce concert de rock n\u00e9onazi est le plus grand jamais organis\u00e9 en Europe \u00e0 ce jour. Cela explique pourquoi la population \u00e9tait choqu\u00e9e jusqu'au-del\u00e0 de nos fronti\u00e8res. Toujours est-il que l'organisation du concert dans la vall\u00e9e du Toggenburg n'a pas eu de cons\u00e9quences. Le Minist\u00e8re public saint-gallois a en effet renonc\u00e9 \u00e0 engager une proc\u00e9dure p\u00e9nale, bien que de nombreux enregistrements audio et vid\u00e9o prouvent l'apologie du Troisi\u00e8me Reich et que le concert ait de toute \u00e9vidence \u00e9t\u00e9 l'occasion de recruter pour les milieux d'extr\u00eame droite.
Voil\u00e0 pourquoi je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Quelle est sa position quant au concert n\u00e9onazi qui s'est tenu le 15 octobre \u00e0 Unterwasser, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale et d'un point de vue p\u00e9nal\u00a0?
2. Quelles am\u00e9liorations possibles le Conseil f\u00e9d\u00e9ral voit-il dans la collaboration entre les services et les autorit\u00e9s, afin d'emp\u00eacher que de tels \u00e9v\u00e9nements ne se reproduisent\u00a0?
3. Que pense-t-il du r\u00f4le du Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration qui, selon la presse, \u00e9tait au courant de la tenue du concert\u00a0?
4. Dans son rapport du 24 ao\u00fbt 2016 sur la politique de s\u00e9curit\u00e9 de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral affirme au sujet des acteurs de la pens\u00e9e d'extr\u00eame droite\u00a0: \"Face au recul de leurs partisans et \u00e0 la contrainte d'agir \u00e0 couvert, ils ne disposent pour l'heure d'aucune nouvelle strat\u00e9gie.\" Quel est l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 l'\u00e9gard de la coop\u00e9ration accrue entre extr\u00e9mistes de droite suisses et \u00e9trangers\u00a0? Peut-on y d\u00e9celer une nouvelle strat\u00e9gie\u00a0? Si oui, comment \u00e9viter que la Suisse ne devienne la plaque tournante et le lieu de rassemblement des extr\u00e9mistes de droite\u00a0?
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 r\u00e9pertorier les symboles et les gestes racistes, notamment nazis, qu'il faudrait interdire\u00a0?
6. Dans ce contexte, que pense-t-il d'un \u00e9ventuel durcissement de la base l\u00e9gale pour lutter contre l'extr\u00e9misme de droite, \u00e0 savoir l'article 261bis du Code p\u00e9nal (norme p\u00e9nale antiraciste)?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. En comparaison avec les rassemblements organis\u00e9s ant\u00e9rieurement par des cercles d'extr\u00eame droite, le concert donn\u00e9 \u00e0 Unterwasser a atteint une nouvelle dimension en ce qui concerne le nombre de participants. Il s'agit l\u00e0 d'un \u00e9v\u00e9nement extr\u00eamement regrettable dont il s'agit d'emp\u00eacher la r\u00e9p\u00e9tition. Les concerts ou r\u00e9unions de personnes professant des id\u00e9es extr\u00e9mistes ne sont toutefois pas formellement interdits dans notre pays.
Les \u00e9ventuelles suites p\u00e9nales \u00e0 donner \u00e0 cet \u00e9v\u00e9nement sont de la comp\u00e9tence du canton concern\u00e9.
2. \u00c0 la suite de ce concert, les services de police et de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ont \u00e0 nouveau sensibilis\u00e9 les organes comp\u00e9tents des cantons et des communes, afin qu'\u00e0 l'avenir ils reconnaissent suffisamment t\u00f4t les signes pr\u00e9curseurs d'\u00e9v\u00e9nements similaires et qu'ils en avisent les services de renseignement cantonaux ou les autorit\u00e9s de la Conf\u00e9d\u00e9ration. C'est ainsi qu'avant et apr\u00e8s le rassemblement d'Unterwasser, il a \u00e9t\u00e9 possible \u00e0 de nombreuses reprises d'emp\u00eacher de telles manifestations. Cette affaire a \u00e9galement montr\u00e9 que les responsables suisses de la s\u00e9curit\u00e9 doivent compter en temps utile sur des informations de leurs partenaires \u00e9trangers.
3. Le Service de renseignement de la Conf\u00e9d\u00e9ration (SRC) a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 assez t\u00f4t qu'un rassemblement de grande ampleur devait se tenir dans le secteur Allemagne-France-Suisse. Il est donc rest\u00e9 en contact \u00e9troit avec ses partenaires de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons ainsi qu'avec ses partenaires internationaux. La manifestation \u00e9tant organis\u00e9e en toute discr\u00e9tion, le site sur lequel elle devait se d\u00e9rouler n'a \u00e9t\u00e9 connu qu'au dernier moment. Le SRC avait pris les dispositions n\u00e9cessaires avec les cantons et les gardes-fronti\u00e8re et a donn\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement des informations \u00e0 la police cantonale concern\u00e9e et \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police au sujet de l'\u00e9volution de la situation.
Comme c'est la r\u00e8gle lors d'\u00e9v\u00e9nements de ce genre, le SRC a \u00e9tudi\u00e9 la possibilit\u00e9, avant le concert, de demander une interdiction d'entrer en Suisse pour les membres des groupes musicaux concern\u00e9s. Toutefois, comme il n'existait pas d'indices suffisants d\u00e9montrant que ces groupes avaient lanc\u00e9 des appels \u00e0 la violence par le pass\u00e9, prendre une mesure pr\u00e9ventive de ce genre n'\u00e9tait pas indiqu\u00e9.
4. Cet \u00e9v\u00e9nement, organis\u00e9 en toute discr\u00e9tion par des groupes d'extr\u00eame droite violents, a confirm\u00e9 ce que l'on savait d\u00e9j\u00e0 depuis longtemps, \u00e0 savoir que des contacts \u00e9troits existent entre les milieux d'extr\u00eame droite de diff\u00e9rents pays europ\u00e9ens, sans que l'on puisse toutefois parler d'organisations fortement structur\u00e9es. Elles font n\u00e9anmoins un usage intense des possibilit\u00e9s d'interconnexions offertes par Internet, en particulier avec les m\u00e9dias sociaux. Jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent, il n'a pas \u00e9t\u00e9 possible de mettre en \u00e9vidence une coop\u00e9ration accrue entre les extr\u00e9mistes de droite helv\u00e9tiques et les groupes \u00e9trangers partageant les m\u00eames id\u00e9es.
Gr\u00e2ce \u00e0 la collaboration \u00e9troite entre les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 tous les \u00e9chelons, il est normalement possible de d\u00e9celer \u00e0 temps et d'emp\u00eacher les rencontres et autres manifestations susceptibles de constituer un danger pour la s\u00e9curit\u00e9.
En revanche, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la base de consid\u00e9rations politiques, n'estime pas judicieux de prononcer, sur de seuls motifs id\u00e9ologiques, des interdictions frappant certaines manifestations.
5. En vertu des articles 261bis du Code p\u00e9nal suisse (RS 311.0) et 171c du Code p\u00e9nal militaire (RS 321.0), l'usage et la diffusion de symboles racistes sont punissables lorsqu'ils servent \u00e0 propager publiquement une id\u00e9ologie visant \u00e0 rabaisser ou \u00e0 d\u00e9nigrer de fa\u00e7on syst\u00e9matique les membres d'une race, d'une ethnie ou d'une religion.
En 2011, le Parlement, sur recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, s'est prononc\u00e9 contre l'\u00e9tablissement d'une liste de symboles extr\u00e9mistes, racistes, ou faisant l'apologie de la violence, en raison des difficult\u00e9s concr\u00e8tes d'application d'un tel document (affaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral 11.012). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime toujours qu'il n'y a pas de n\u00e9cessit\u00e9 de prendre d'autres dispositions dans ce domaine.
6. Il existe diff\u00e9rents moyens pour lutter contre les comportements \u00e0 caract\u00e8re raciste, \u00e0 commencer par l'information et la sensibilisation. Le droit p\u00e9nal constitue l'instrument de dernier recours. Son efficacit\u00e9 doit d\u00e8s lors \u00eatre examin\u00e9e en relation avec les autres moyens disponibles, en particulier le droit de police.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que l'article 261bis du Code p\u00e9nal offre un cadre de peines proportionn\u00e9 aux int\u00e9r\u00eats qu'il prot\u00e8ge et qui laisse aux tribunaux une marge de manoeuvre suffisante pour r\u00e9primer de mani\u00e8re ad\u00e9quate les comportements concrets qu'ils ont \u00e0 juger. La mise en oeuvre successive des diff\u00e9rents moyens \u00e0 disposition des autorit\u00e9s permet de lutter efficacement contre les rassemblements publics \u00e0 caract\u00e8re raciste. Par voie de cons\u00e9quence, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas la n\u00e9cessit\u00e9 de renforcer l'article 261bis du Code p\u00e9nal.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494374400000)\/","SubmittedBy":"Gysi Barbara","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":6,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de la d\u00e9fense, de la protection de la population et des sports","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DDPS","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|1236|2831","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518452143)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Droits de l'homme|Culture"}}