Le diagnostic pr\u00e9implantatoire (DPI) est autoris\u00e9 en Suisse depuis 2015. En 2016, les \u00e9lecteurs ont accept\u00e9 la modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA). L'ordonnance d'ex\u00e9cution (OPMA) est actuellement en pr\u00e9paration. Elle r\u00e8gle les exigences auxquelles les laboratoires de m\u00e9decine reproductive doivent satisfaire pour pouvoir obtenir l'autorisation de r\u00e9aliser un DPI. Dans son message relatif au DPI, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral part de l'hypoth\u00e8se que cinq \u00e0 dix centres pratiqueront ce diagnostic. Un montant de 360 000 francs a \u00e9t\u00e9 budg\u00e9t\u00e9 pour les co\u00fbts de la surveillance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait plaid\u00e9 initialement pour que le DPI soit autoris\u00e9 pour les couples risquant de transmettre \u00e0 l'enfant une maladie h\u00e9r\u00e9ditaire grave.
La l\u00e9gislation ne r\u00e8gle toujours pas la question de savoir qui devra supporter \u00e0 l'avenir les co\u00fbts de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, DPI y compris. Avant les votations de 2015 et de 2016, les prestataires avaient plaid\u00e9 pour que leurs services dans ce domaine soient pris en charge le plus t\u00f4t possible par les caisses-maladie. Il existe actuellement 26 cliniques de reproduction m\u00e9dicalement assist\u00e9e en Suisse, pour une population de 8 millions de personnes. En France, on compte 102 cliniques pour une population de pr\u00e8s de 67 millions de personnes\u00a0; le DPI peut \u00eatre pratiqu\u00e9 dans 4 de ces cliniques. En Tch\u00e9quie, o\u00f9 le march\u00e9 de la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e explose et qui compte 10,5 millions d'habitants, environ 40 cliniques proposent ces technologies m\u00e9dicales. En Allemagne, on d\u00e9nombre 131 cliniques de reproduction assist\u00e9e, dont 4 pratiquent le DPI, pour une population de plus de 80 millions d'habitants.
Je prie le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Que pense-t-il de l'\u00e9volution du nombre de cliniques de reproduction assist\u00e9e et de centres de DPI, et de l'\u00e9volution des services qu'ils proposent\u00a0? Part-il du principe que ce nombre va augmenter et cette offre s'\u00e9largir\u00a0?
2. Lui para\u00eet-il souhaitable que le nombre de cliniques et de centres de DPI augmente\u00a0?
3. Pense-t-il que la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e, DPI y compris, est en train de devenir un nouveau secteur \u00e9conomique, et juge-t-il cela souhaitable\u00a0?
4. La procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et le DPI font-ils partie, \u00e0 son avis, des prestations qui devront \u00e0 l'avenir \u00eatre prises en charge par les caisses-maladie\u00a0?
5. Y a-t-il lieu, selon lui, de limiter notamment le nombre de centres de DIP\u00a0? Si c'est le cas, de quelles possibilit\u00e9s dispose-t-on pour mettre en oeuvre cette limitation\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle version de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA\u00a0; RS 810.11), pr\u00e9vue pour septembre 2017, permettra aux centres de m\u00e9decine reproductive suisses de proposer \u00e9galement des analyses g\u00e9n\u00e9tiques sur les embryons in vitro. Les couples pr\u00e9sentant un risque g\u00e9n\u00e9tique et les couples st\u00e9riles pourront d\u00e8s lors se faire traiter en Suisse et n'auront plus besoin de se rendre \u00e0 l'\u00e9tranger pour avoir recours \u00e0 un tel traitement. On peut donc partir du principe que le nombre de centres de m\u00e9decine reproductive et de laboratoires g\u00e9n\u00e9tiques (centres de DPI) va l\u00e9g\u00e8rement augmenter. Le diagnostic pr\u00e9implantatoire, d\u00e9pistage des aneuplo\u00efdies y compris, \u00e9tant d\u00e9sormais autoris\u00e9, il est de plus in\u00e9vitable qu'un \u00e9largissement de l'offre de proc\u00e9dures de f\u00e9condation in vitro et d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques apparaisse.
2. Tant que la qualit\u00e9 des analyses est garantie et que les dispositions l\u00e9gales sont respect\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'a pas \u00e0 juger si une augmentation du nombre de cliniques et de centres est souhaitable ou non.
3. L'entr\u00e9e en vigueur de la LPMA r\u00e9vis\u00e9e entra\u00eenera une augmentation du nombre de proc\u00e9dures de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et d'analyses g\u00e9n\u00e9tiques r\u00e9alis\u00e9es en Suisse. Actuellement, il est difficile d'\u00e9valuer \u00e0 combien se monteront les revenus suppl\u00e9mentaires. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral consid\u00e8re que l'offre de nouvelles prestations de service en Suisse et la cr\u00e9ation de places de travail ainsi r\u00e9alis\u00e9e sont des \u00e9l\u00e9ments positifs.
4. Selon le droit en vigueur, les co\u00fbts d'une f\u00e9condation in vitro et d'un transfert d'embryon ne sont pas pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (AOS\u00a0; cf. annexe 1, ch. 3, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, OPAS). Pour \u00e9valuer une \u00e9ventuelle obligation de prise en charge des traitements de procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e et de diagnostic pr\u00e9implantatoire, un examen en regard du champ d'application de l'AOS et des crit\u00e8res d'efficacit\u00e9, d'ad\u00e9quation et d'\u00e9conomicit\u00e9 (EAE) selon la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'assurance maladie (LAMal\u00a0; RS 832.10) est n\u00e9cessaire. La proc\u00e9dure pr\u00e9voit que les milieux int\u00e9ress\u00e9s soumettent leurs demandes de prise en charge des co\u00fbts par l'AOS. Les commissions f\u00e9d\u00e9rales comp\u00e9tentes en la mati\u00e8re examinent ensuite les prestations selon les crit\u00e8res EAE et \u00e9mettent leurs recommandations. \u00c0 l'heure actuelle, aucune demande en ce sens n'a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
5. Pour le moment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu'il n'y a pas lieu de limiter le nombre de centres de DPI. Il se penchera \u00e0 nouveau sur la question si, sur la base des r\u00e9sultats de l'\u00e9valuation de la LPMA, cela se r\u00e9v\u00e9lait n\u00e9cessaire. Pour que la Conf\u00e9d\u00e9ration puisse restreindre le nombre de centres, il faudrait notamment cr\u00e9er une base l\u00e9gale qui permette d'interf\u00e9rer dans la libert\u00e9 \u00e9conomique et la souverainet\u00e9 cantonale au niveau de l'organisation de la sant\u00e9.
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