Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'embo\u00eeter le pas aux \u00c9tats progressistes de l'UE et d'adapter, s'agissant du contrat de vente, les dispositions r\u00e9gissant la garantie en raison des d\u00e9fauts de la chose figurant dans le Code des obligations de mani\u00e8re \u00e0 ce que le d\u00e9lai de garantie prescrit pour les produits soit port\u00e9 \u00e0 cinq ans.
En outre, il veillera \u00e0 ce que la garantie figurant dans le contrat de vente ne puisse plus \u00eatre contourn\u00e9e, voire exclue, par des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente. \u00c0 cet effet, il pourra s'inspirer de la directive 1999/44/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation entr\u00e9e en vigueur en janvier 2002 dans l'UE.
","ReasonText":"Aujourd'hui, les produits ne sont souvent pas fabriqu\u00e9s de mani\u00e8re \u00e0 durer longtemps. De ce fait, il n'est pas rare qu'ils pr\u00e9sentent un d\u00e9faut juste apr\u00e8s l'expiration du d\u00e9lai de garantie, qui est actuellement de deux ans, ce qui oblige les consommateurs \u00e0 acheter un nouveau produit. Selon le droit en vigueur, les consommateurs ne disposent d'aucun moyen pour obtenir la prestation convenue contractuellement, une fois ce d\u00e9lai \u00e9coul\u00e9. En portant ce d\u00e9lai de garantie pour les produits \u00e0 cinq ans, on ferait en sorte que les entreprises aient int\u00e9r\u00eat \u00e0 prolonger la dur\u00e9e de vie des produits d\u00e8s leur conception.
Cette mesure aurait pour le moins un double effet positif sur l'environnement. D'une part, gr\u00e2ce \u00e0 la dur\u00e9e de vie plus longue des produits, les ressources non renouvelables seraient m\u00e9nag\u00e9es \u00e9tant donn\u00e9 qu'on consommerait moins de mat\u00e9riaux. D'autre part, il y aurait moins de d\u00e9chets \u00e0 \u00e9liminer ou \u00e0 recycler laborieusement.
Les consommateurs auraient l'avantage de pouvoir conserver plus longtemps les produits qu'ils ont achet\u00e9s, d'o\u00f9 une plus grande satisfaction et un pouvoir d'achat accru, ce qui b\u00e9n\u00e9ficierait \u00e0 son tour \u00e0 l'\u00e9conomie suisse.
Une comparaison avec d'autres pays europ\u00e9ens montre que nombre d'entre eux ont d\u00e9j\u00e0 fix\u00e9 des d\u00e9lais de garantie plus longs dans leur l\u00e9gislation\u00a0: cinq ans pour l'Islande et la Norv\u00e8ge, par exemple (pour les produits ayant une dur\u00e9e de vie moyenne assez longue), six ans en g\u00e9n\u00e9ral pour l'Irlande. Le Royaume-Uni conna\u00eet deux d\u00e9lais diff\u00e9rents\u00a0: six ans en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, cinq ans en \u00c9cosse.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'adaptation du Code des obligations (RS 220) aux consignes de la directive 1999/44/CE sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 le sujet de la motion Leutenegger Oberholzer 13.4293, \"Contrat de vente et garantie en raison des d\u00e9fauts de la chose. Am\u00e9liorer la protection du consommateur\", et de la motion von Graffenried 13.4273, \"Garantie l\u00e9gale respectueuse des consommateurs et de l'environnement\". Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait alors propos\u00e9 d'accepter les deux motions, reconnaissant la n\u00e9cessit\u00e9 d'adapter le droit suisse \u00e0 la directive de l'UE. Pareille adaptation aurait notamment pour effet de priver les parties de la possibilit\u00e9 d'exclure la garantie l\u00e9gale. Les deux motions ont \u00e9t\u00e9 class\u00e9es le 18 d\u00e9cembre 2015 faute d'avoir \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es par le Conseil national dans les deux ans. L'initiative parlementaire Leutenegger Oberholzer 16.412, \"Moderniser le droit de la garantie\", qui vise le m\u00eame but, est encore pendante. Cependant, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a d\u00e9cid\u00e9, lors de sa session du 11 mai 2017, de ne pas y donner suite.
Depuis la r\u00e9vision de l'article 210 du Code des obligations, entr\u00e9e en vigueur le 1er janvier 2013, l'action en garantie pour les d\u00e9fauts de la chose se prescrit en Suisse par deux ans. Le Code des obligations correspond donc \u00e0 la directive de l'UE en ce qui concerne la longueur du d\u00e9lai. Porter la dur\u00e9e de la garantie \u00e0 cinq ans, comme le demande l'auteure de la motion, va donc plus loin que les consignes europ\u00e9ennes. La majorit\u00e9 des pays membres de l'UE pr\u00e9voient aujourd'hui encore un d\u00e9lai de deux ans (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, France, Gr\u00e8ce, Hongrie, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, R\u00e9publique tch\u00e8que, Roumanie, Slovaquie et Slov\u00e9nie). Tel est aussi le cas, au fond, des pays membres de l'EEE que sont l'Islande et la Norv\u00e8ge, cit\u00e9s en exemple dans l'intervention, qui ne pr\u00e9voient un d\u00e9lai de cinq ans que pour les produits dont la dur\u00e9e de vie moyenne est plus longue.
M\u00eame s'il serait en principe souhaitable de porter le d\u00e9lai \u00e0 cinq ans du point de vue des consommateurs, il s'ensuivrait probablement un inconv\u00e9nient pour le commerce de d\u00e9tail suisse par rapport \u00e0 nos voisins\u00a0: en n'adaptant que la garantie sur la chose vendue, on obligerait les vendeurs finaux suisses \u00e0 r\u00e9pondre des d\u00e9fauts mat\u00e9riels envers les consommateurs pendant cinq ans. Si leur responsabilit\u00e9 \u00e9tait engag\u00e9e, ils ne disposeraient toutefois d'aucun droit l\u00e9gal de recours envers leurs fournisseurs. Ils auraient donc \u00e0 porter seuls, dans la plupart des cas, les r\u00e9percussions financi\u00e8res de la garantie \u00e9largie. De l'avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, il n'est pas justifiable aujourd'hui d'imposer pareil inconv\u00e9nient au commerce de d\u00e9tail suisse.
En ce qui concerne la dur\u00e9e de vie des produits et la possibilit\u00e9 de les r\u00e9parer, nous renvoyons aux avis du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur le postulat Chevalley 17.3148, \"\u00c9tiquetage de la dur\u00e9e d'utilisation minimale des produits\", sur la motion M\u00fcller-Altermatt 17.3218, \"Meilleure disponibilit\u00e9 des pi\u00e8ces de rechange\", et sur le postulat Birrer-Heimo 17.3220, \"R\u00e9parabilit\u00e9 des produits. Am\u00e9lioration et \u00e9tiquetage\", ainsi qu'au rapport cons\u00e9cutif au postulat du groupe des verts 12.3777, \"Optimiser la dur\u00e9e de vie et d'utilisation des produits\".
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":21,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1496361600000)\/","SubmittedBy":"Streiff-Feller Marianne","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1553212800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"10|15|52|1211","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518244290)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique europ\u00e9enne|\u00c9conomie|Environnement|Droit civil"}}