Les d\u00e9cisions du Parlement de r\u00e9duire le nombre de collaborateurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration suscitent une grande inqui\u00e9tude et soul\u00e8vent des questions urgentes \u00e0 l'\u00e9gard des syndicats et de la politique du personnel. A celles-ci s'ajoutent des questions touchant \u00e0 la politique de s\u00e9curit\u00e9 partout o\u00f9 ces r\u00e9ductions concernent le personnel charg\u00e9 de la s\u00e9curit\u00e9 aux fronti\u00e8res et dans l'arm\u00e9e, soit le Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) et la S\u00e9curit\u00e9 militaire (S\u00e9c mil).
1. \u00c0 combien s'\u00e9l\u00e8vent les effectifs du Cgfr et de la S\u00e9c mil\u00a0? Combien de postes sont-ils r\u00e9ellement occup\u00e9s\u00a0? Quels sont les chiffres pr\u00e9vus pour les mois et ann\u00e9es \u00e0 venir\u00a0?
2. Combien d'heures suppl\u00e9mentaires ont-elles \u00e9t\u00e9 accomplies respectivement par le Cgfr et la S\u00e9c mil au cours des derniers mois\u00a0?
3. Qu'est-ce qui a men\u00e9 \u00e0 tant d'heures suppl\u00e9mentaires\u00a0?
4. Comment le temps de travail du Cgfr est-il r\u00e9parti entre les t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 et les t\u00e2ches douani\u00e8res\u00a0? Le temps consacr\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 a-t-il augment\u00e9 au d\u00e9triment des t\u00e2ches douani\u00e8res\u00a0? Quelles ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences sur les espaces \u00e9conomiques transfrontaliers tr\u00e8s \u00e9troitement li\u00e9s\u00a0?
5. Dans quelle proportion les collaborateurs de la S\u00e9c mil assurent-ils le service de police de base de l'arm\u00e9e\u00a0? Dans quelle proportion sont-ils \u00e0 disposition pour ex\u00e9cuter d'autres t\u00e2ches (par ex. des services d'appui aux autorit\u00e9s civiles)?
6. La question de savoir si la S\u00e9c mil devrait \u00e9pauler le Cgfr fait d\u00e9bat dans les m\u00e9dias.
a. Les cat\u00e9gories de personnel de la S\u00e9c mil et du Cgfr concordent-elles\u00a0?
b. Les classes d'\u00e2ge du personnel de la S\u00e9c mil et du Cgfr sont-elles comparables ou y a-t-il de grosses diff\u00e9rences, qui s'expliquent par des raisons historiques\u00a0?
c. La formation et les comp\u00e9tences acquises en mati\u00e8re de politique de s\u00e9curit\u00e9 sont-elles \u00e9quivalentes\u00a0?
d. Par le pass\u00e9, la S\u00e9c mil et le Cgfr se sont-ils d\u00e9j\u00e0 entraid\u00e9s\u00a0? Une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de ces exp\u00e9riences a-t-elle eu lieu\u00a0? Quels en sont les r\u00e9sultats\u00a0?
7. Au cours des derniers mois, des membres de la S\u00e9c mil ont-ils entrepris des missions de contr\u00f4le et de surveillance en collaboration avec les employ\u00e9s qualifi\u00e9s du Cgfr\u00a0? Selon quelles bases l\u00e9gales\u00a0? Ces engagements ont-ils fait leurs preuves\u00a0?
8. Combien de gardes-fronti\u00e8re form\u00e9s et en fonction dans d'autres r\u00e9gions ont-ils \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s au Tessin durant la semaine\u00a0? Quelles ont \u00e9t\u00e9 les cons\u00e9quences pour les personnes concern\u00e9es\u00a0?
9. Des membres de la S\u00e9c mil ont-ils aussi \u00e9t\u00e9 d\u00e9ploy\u00e9s dans les r\u00e9gions frontali\u00e8res o\u00f9 les besoins \u00e9taient particuli\u00e8rement grands\u00a0? Qui peut ordonner de telles mesures\u00a0? Quelles sont les bases l\u00e9gales\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'effectif du Corps des gardes-fronti\u00e8re (Cgfr) est actuellement de 2087 postes (dont tous \u00e9taient occup\u00e9s au 1er janvier 2017) et celui de la S\u00e9curit\u00e9 militaire (S\u00e9c mil) de 553 postes (dont 551 postes \u00e9taient occup\u00e9s au 28 mars 2017). En raison des r\u00e9ductions du cr\u00e9dit de personnel d\u00e9cid\u00e9es fin 2016 par le Parlement, le Cgfr dispose d'une classe d'aspirants en moins en 2017. On ignore encore quelles seront les r\u00e9percussions exactes sur les effectifs \u00e0 partir du 1er janvier 2018. L'effectif autoris\u00e9 de la S\u00e9c mil sera de 572 postes au 1er janvier 2018.
2. Les collaborateurs du Cgfr ont accompli 18 803 heures suppl\u00e9mentaires en 2016 et ceux de la S\u00e9c mil 92 229.
3. Les heures suppl\u00e9mentaires du Cgfr sont li\u00e9es \u00e0 la situation migratoire. Toutes les unit\u00e9s d'organisation directement concern\u00e9es, y compris les cadres, ont enregistr\u00e9 une hausse des heures de travail accomplies. Les collaborateurs de la S\u00e9c mil ont accompli des heures suppl\u00e9mentaires dans le cadre d'interventions extraordinaires de s\u00e9curit\u00e9 polici\u00e8re, \u00e0 l'occasion notamment du Forum \u00e9conomique mondial, de la c\u00e9r\u00e9monie d'inauguration du tunnel de base du Saint-Gothard, de conf\u00e9rences ou de transports s\u00e9curis\u00e9s de repr\u00e9sentations ou de munitions.
4. Le Cgfr accomplit pr\u00e8s de 80\u00a0% de ses t\u00e2ches dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 et de la migration et pr\u00e8s de 20\u00a0% dans le domaine douanier. Le pourcentage des t\u00e2ches de s\u00e9curit\u00e9 n'a cess\u00e9 de cro\u00eetre ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le Cgfr ne participe que de fa\u00e7on tr\u00e8s limit\u00e9e au d\u00e9douanement du trafic des marchandises (par ex. en cas de livraison nocturne urgente). C'est pourquoi aucune r\u00e9percussion n\u00e9gative n'est \u00e0 craindre pour les espaces \u00e9conomiques transfrontaliers.
5. En 2016, le service de police de base de l'arm\u00e9e a repr\u00e9sent\u00e9 pr\u00e8s de 25\u00a0% de l'activit\u00e9 de la S\u00e9c mil. D'autres t\u00e2ches telles que la protection des b\u00e2timents militaires, le transport de personnes b\u00e9n\u00e9ficiant d'une protection internationale ou le service de promotion de la paix ont constitu\u00e9 environ 23\u00a0% de son activit\u00e9. Dans le cadre des engagements subsidiaires de l'arm\u00e9e, la S\u00e9c mil a d\u00fb mettre \u00e0 disposition pr\u00e8s de 14\u00a0% de ses effectifs. Les prestations transversales fournies pour les t\u00e2ches susmentionn\u00e9es, telles que la conduite de la S\u00e9c mil, les services de la troupe, la formation de l'arm\u00e9e de milice et de la composante professionnelle ou les t\u00e2ches administratives, ne sont pas comprises dans ces chiffres.
6a. Les cat\u00e9gories de personnel de la S\u00e9c mil et du Cgfr sont toutes les deux soumises \u00e0 la loi sur le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration (RS 172.220.1) et sont consid\u00e9r\u00e9es comme des cat\u00e9gories particuli\u00e8res de personnel. Contrairement aux membres du Cgfr, les collaborateurs de la S\u00e9c mil sont des militaires et sont donc soumis \u00e0 la loi sur l'arm\u00e9e. Les deux cat\u00e9gories de personnel sont cependant comparables.
6b. L'\u00e2ge moyen des membres du Cgfr est de 40 ans, tandis que celui des membres de la S\u00e9c mil est de 42,9 ans.
6c. Les professions des membres de la S\u00e9c mil et du Cgfr ne sont pas identiques. Les collaborateurs des deux cat\u00e9gories ont des sp\u00e9cialisations propres, des comp\u00e9tences juridiques distinctes et des acc\u00e8s diff\u00e9rents aux banques de donn\u00e9es polici\u00e8res. Il existe cependant des points communs entre ces deux professions s\u00e9curitaires. Le niveau de formation et les comp\u00e9tences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 polici\u00e8re sont analogues.
6d. Le l\u00e9gislateur n'a pr\u00e9vu aucune entraide r\u00e9ciproque d'ordre g\u00e9n\u00e9ral. L'arm\u00e9e ne peut apporter son appui au Cgfr que dans le cadre d'un engagement subsidiaire. La S\u00e9c mil est d\u00e9j\u00e0 intervenue en pareille circonstance lors de l'engagement \"Lithos\" r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 la fronti\u00e8re nationale de 1997 \u00e0 2012. Le 25 mai 2011, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de mettre un terme \u00e0 ce service d'appui \u00e0 la fin de 2012. Aucune \u00e9valuation ind\u00e9pendante de cet engagement n'a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e, car cela n'\u00e9tait pas n\u00e9cessaire. L'arm\u00e9e a pour habitude d'analyser continuellement les engagements (de longue dur\u00e9e) et de prendre imm\u00e9diatement des mesures correctrices. Les effets positifs \u00e0 long terme et les enseignements recueillis sont les suivants\u00a0: le Cgfr et l'arm\u00e9e connaissent les profils de prestations requis, la communication est \u00e9tablie entre eux et l'arm\u00e9e est en mesure d'accomplir de telles missions.
7. Non.
8. En raison de la situation migratoire, le Cgfr a d\u00fb renforcer ses effectifs au Tessin, entre juin et d\u00e9cembre 2016, par du personnel venu des autres r\u00e9gions. Ce dernier a effectu\u00e9 un total de 8265 jours d'engagement au Tessin, ce qui repr\u00e9sente 36 \u00e9quivalents plein temps. Les engagements en question requi\u00e8rent beaucoup de flexibilit\u00e9 de la part des personnes concern\u00e9es et de leur famille.
9. Depuis que Lithos a pris fin, aucun membre de l'arm\u00e9e n'est plus intervenu en faveur du Cgfr. L'article 67 de la loi sur l'arm\u00e9e (RS 510.10) d\u00e9finit les conditions auxquelles les autorit\u00e9s civiles f\u00e9d\u00e9rales peuvent demander l'appui subsidiaire de l'arm\u00e9e au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral est requis pour les engagements d'une dur\u00e9e sup\u00e9rieure \u00e0 trois semaines. Les modalit\u00e9s de l'intervention de l'arm\u00e9e \u00e0 la fronti\u00e8re sont d\u00e9finies sp\u00e9cifiquement dans l'ordonnance sur le recours \u00e0 la troupe pour assurer le service de police fronti\u00e8re (RS 513.72).
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(1494979200000)\/","SubmittedBy":"Graf-Litscher Edith","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1497571200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":"4|8|9|24","Category":null,"Modified":"\/Date(1690518227697)\/","SubmissionDate":"\/Date(1489622400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":5007,"SubmissionLegislativePeriod":50,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":"Politique d'Etat|Politique internationale|Politique de s\u00e9curit\u00e9|Finances"}}